Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne
Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne
JOUE L 127 du 29 avril 2014
- CELEX : 32014L0042
- Directive européenne
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- Résumé
La présente directive entre en vigueur le 19-05-2014. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 04-10-2015.
Rectificatif modifiant la date de transposition : 04-10-2016.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (article 84) ; décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme.
Complément de transposition : Document explicatif (Liste des dispositions pertinentes de la législation française relativement à la mise en œuvre des obligations résultant de la directive 2014/42/UE du 3 avril 2014 relative au gel et à la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne).
- Mots-clés
JUSTICE, LUTTE CONTRE LE CRIME, CORRUPTION, PROCEDURE PENALE, SAISIE DE BIENS, CONFISCATION DE BIENS, COOPERATION JUDICIAIRE PENALE, CRIMINALITE ORGANISEE, DELIT ECONOMIQUE, COOPERATION JUDICIAIRE, COOPERATION POLICIERE, TRANSPOSITION COMPLETE, COMPLEMENT DE TRANSPOSITION
- Rectificatifs
JOUE L 138 du 13 mai 2014 p.114
- Observations