Décision n° 2013-145 du 22 janvier 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu les décisions n° 2003-3381 du 8 juillet 2003 et n° 2003-596 du 4 novembre 2003 du conseil, reconduites par la décision n° 2008-119 du 9 janvier 2008, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 ;
Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 10 mai 2012 publié au Journal officiel le 23 mai 2012 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SODERA ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Les autorisations accordées par les décisions n° 2003-3381 du 8 juillet 2003 et n° 2003-596 du 4 novembre 2003 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 sont à nouveau reconduites pour une durée de cinq ans, à compter du 29 juillet 2013.


  • La SA SODERA est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.


  • 1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    ― date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
    ― diagramme de rayonnement mesuré ;
    ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
    Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
    2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.


  • Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


  • La présente décision sera notifiée à la SA SODERA et publiée au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E I (*)


      Nom du service : RTL 2.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Givet.
      Fréquence : 94,5 MHz.
      Adresse du site : mont d'Haurs, Givet (08).
      Altitude du site (NGF) : 185 mètres.
      Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      0

      0

      90

      0

      180

      0

      270

      14

      10

      0

      100

      0

      190

      14

      280

      14

      20

      0

      110

      0

      200

      14

      290

      0

      30

      0

      120

      0

      210

      14

      300

      0

      40

      0

      130

      0

      220

      14

      310

      0

      50

      0

      140

      0

      230

      14

      320

      0

      60

      0

      150

      0

      240

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      0

      70

      0

      160

      0

      250

      14

      340

      0

      80

      0

      170

      0

      260

      14

      350

      0

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.


      A N N E X E I I (*)


      Nom du service : RTL 2.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Sedan.
      Fréquence : 97,8 MHz.
      Adresse du site : ferme de Querimont, Sedan (08).
      Altitude du site (NGF) : 289 mètres.
      Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      0

      13

      90

      13

      180

      0

      270

      1

      10

      15

      100

      10

      190

      0

      280

      2

      20

      17

      110

      8

      200

      0

      290

      3

      30

      17

      120

      6

      210

      0

      300

      4

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      17

      130

      4

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      0

      310

      5

      50

      17

      140

      3

      230

      0

      320

      6

      60

      17

      150

      2

      240

      0

      330

      7

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      17

      160

      1

      250

      0

      340

      9

      80

      15

      170

      1

      260

      1

      350

      11

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.


      A N N E X E I I I (*)


      Nom du service : RTL2.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Romilly-sur-Seine.
      Fréquence : 92,4 MHz.
      Adresse du site : La Grange Guillaume, Villenauxe-la-Grande (10).
      Altitude du site (NGF) : 169 mètres.
      Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      0

      5

      90

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      180

      0

      270

      3

      10

      5

      100

      0

      190

      0

      280

      3

      20

      5

      110

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      200

      0

      290

      4

      30

      4

      120

      0

      210

      0

      300

      5

      40

      3

      130

      0

      220

      0

      310

      5

      50

      3

      140

      0

      230

      0

      320

      5

      60

      2

      150

      0

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      1

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      5

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      1

      160

      0

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      1

      340

      5

      80

      1

      170

      0

      260

      2

      350

      5

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.


      A N N E X E I V (*)


      Nom du service : RTL 2.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Troyes.
      Fréquence : 107,1 MHz.
      Adresse du site : mont Cochot, Saint-Benoît-sur-Seine (10).
      Altitude du site (NGF) : 222 mètres.
      Hauteur d'antenne : 67 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 795 W.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      0

      3

      90

      5

      180

      0

      270

      0

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      4

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      4

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      5

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      3

      210

      0

      300

      0

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      5

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      2

      220

      0

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      0

      50

      5

      140

      1

      230

      0

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      0

      60

      5

      150

      1

      240

      0

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      70

      5

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      0

      250

      0

      340

      1

      80

      5

      170

      0

      260

      0

      350

      2

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.


      A N N E X E V (*)


      Nom du service : RTL 2.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Châlons-en-Champagne.
      Fréquence : 99,6 MHz.
      Adresse du site : La Côte Mahout, chemin de Melette, Châlons-en-Champagne (51).
      Altitude du site (NGF) : 148 mètres.
      Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      0

      3

      90

      5

      180

      0

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      4

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      0

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      5

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      3

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      0

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      0

      50

      5

      140

      3

      230

      0

      320

      0

      60

      5

      150

      2

      240

      0

      330

      1

      70

      5

      160

      1

      250

      0

      340

      1

      80

      5

      170

      1

      260

      0

      350

      2

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.


Fait à Paris, le 22 janvier 2013.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon

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