Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 321-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques ;
Vu le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables (ANC) en date du 7 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La première partie du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Chapitre Ier quinquies : Autorisations d'explo... (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Chapitre Ier bis : Autorisation de gestion des ... (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Chapitre Ier octies : Dispositions diverses (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Chapitre Ier quater : Gestion des droits (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Chapitre Ier septies : Commission de contrôle d... (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Chapitre Ier sexies : Transparence et procédure... (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Chapitre Ier ter : Organisations des organismes... (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 1 : Adhésion des membres (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 1 : Missions et composition (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 1 : Octroi des autorisations d'exploita... (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 1 : Organismes de gestion collective (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 1 : Transparence et obligations d'infor... (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 2 : Contrôle par les commissaires aux ... (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 2 : Décisions collectives des membres (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exp... (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 2 : Organismes de gestion indépendants (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 2 : Règles de fonctionnement (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 3 : Contrôle par le ministère chargé d... (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 3 : Organes de gestion, d'administrati... (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 3 : Procédure (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 4 : Organe de surveillance (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 4 : Voies de recours (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 1 : Règles générales de procédure (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 2 : Procédure de contrôle des com... (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 3 : Procédure de sanction (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 4 : Procédure de médiation (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R321-1 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R321-10 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R321-11 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R321-12 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R321-13 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R321-14 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R321-15 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R321-16 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R321-17 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R321-18 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R321-19 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R321-2 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R321-20 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R321-21 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R321-22 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R321-23 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R321-24 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R321-25 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R321-26 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R321-27 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R321-28 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R321-29 (M)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R321-3 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R321-30 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R321-31 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R321-32 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R321-33 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R321-34 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R321-35 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R321-36 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R321-37 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R321-38 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R321-39 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R321-4 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R321-40 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R321-41 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R321-42 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R321-43 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R321-44 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R321-45 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R321-46 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R321-47 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R321-48 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R321-5 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R321-6 (V)
- Abroge Code de la propriété intellectuelle - art. R321-6-1 (Ab)
- Abroge Code de la propriété intellectuelle - art. R321-6-2 (Ab)
- Abroge Code de la propriété intellectuelle - art. R321-6-3 (Ab)
- Abroge Code de la propriété intellectuelle - art. R321-6-4 (Ab)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R321-7 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R321-8 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R321-9 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - Chapitre II : Organismes agréés pour la gestion... (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - Chapitre III : Des organismes agréés pour la ge... (M)
- Abroge Code de la propriété intellectuelle - Chapitre V : Commission permanente de contrôle ... (Ab)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion ... (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion... (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestio... (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R122-10 (M)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R122-12 (M)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R122-7 (M)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R122-8 (M)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R134-10 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R134-11 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R134-6 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R134-7 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R134-8 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R134-9 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R135-1 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R322-1 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R322-2 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R322-3 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R322-4 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R323-1 (M)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R323-2 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R323-3 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R323-4 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R323-5 (M)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R324-1 (M)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R324-2 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R325-1 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R325-2 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R325-3 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R325-4 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R325-5 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R325-6 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R325-7 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R326-1 (M)
- Transfert Code de la propriété intellectuelle - art. R326-1 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R326-2 (M)
- Transfert Code de la propriété intellectuelle - art. R326-2 (V)
- Transfert Code de la propriété intellectuelle - art. R326-3 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R326-3 (V)
- Transfert Code de la propriété intellectuelle - art. R326-4 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R326-4 (V)
- Transfert Code de la propriété intellectuelle - art. R326-5 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R326-5 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R326-6 (M)
- Transfert Code de la propriété intellectuelle - art. R326-6 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R326-7 (M)
- Transfert Code de la propriété intellectuelle - art. R326-7 (V)
- Transfert Code de la propriété intellectuelle - art. R327-1 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R327-1 (V)
- Transfert Code de la propriété intellectuelle - art. R327-2 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R327-2 (V)
- Transfert Code de la propriété intellectuelle - art. R327-3 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R327-3 (V)
- Transfert Code de la propriété intellectuelle - art. R327-4 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R327-4 (V)
- Transfert Code de la propriété intellectuelle - art. R327-5 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R327-5 (V)
- Transfert Code de la propriété intellectuelle - art. R327-6 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R327-6 (V)
- Transfert Code de la propriété intellectuelle - art. R327-7 (T)
- Transfert Code de la propriété intellectuelle - art. R328-1 (T)
- Transfert Code de la propriété intellectuelle - art. R328-2 (T)
- Transfert Code de la propriété intellectuelle - art. R328-3 (T)
- Transfert Code de la propriété intellectuelle - art. R328-4 (T)
- Transfert Code de la propriété intellectuelle - art. R328-5 (T)
- Transfert Code de la propriété intellectuelle - art. R328-6 (T)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R331-1 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R331-35 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
Les articles 1er à 3 et l'article 4, à l'exception des XXIV à XXVIII, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.Versions
La ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 6 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts