Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-1 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-21, L. 336-3, R. 331-37 et R. 331-37-1 ;
Vu le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 modifié relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé : « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet » ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 décembre 2016 ;
Arrêtent :
Fait le 23 mars 2017.
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert