Arrêté du 5 mai 2017 relatif au modèle de formulaire de certificat médical pour une demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées

JORF n°0108 du 7 mai 2017
texte n° 71




Arrêté du 5 mai 2017 relatif au modèle de formulaire de certificat médical pour une demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées

NOR: AFSA1707480A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/AFSA1707480A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 146-26,
Arrête :


Le formulaire de certificat médical à joindre à une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées, prévu par l'article R.146-26 du code de l'action sociale et des familles, figurant en annexe au présent arrêté, est établi conformément au modèle homologué par le secrétariat général de modernisation de l'action publique sous le numéro 15695*01.

Article 2


L'arrêté du 23 mars 2009 relatif au modèle de formulaire de certificat médical pour une demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées (formulaire CERFA 13878*01) est abrogé.

Article 3


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



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Fait le 5 mai 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant