Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et valables jusqu'au 27 mai 2014

Version initiale


Par une délibération en date du 3 avril 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et dont le terme est fixé au 27 mai 2014.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur la reconduction des autorisations.



  • Catégorie D
    SAS Radio Nostalgie (Nostalgie)


    Zone : Laragne, fréquence : 99,6 MHz.


    SAS NRJ (NRJ)


    Zones :
    La Grave, fréquence : 89,6 MHz.
    Montgenèvre, fréquence : 87,6 MHz.


    SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons)


    Zone : Briançon, fréquence : 91,1 MHz.


    SA SODERA (RTL 2)


    Zones :
    Digne-les-Bains, fréquence : 92,9 MHz.
    La Salle-les-Alpes, fréquence : 88,7 MHz.


    Catégorie E
    SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1)


    Zone : Brignoles, fréquence : 93,9 MHz.


    SA CLT-UFA (RTL)


    Zone : Manosque, fréquence : 99,5 MHz.

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