Arrêté du 3 mai 2017 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « L'Astrolabe »

JORF n°0110 du 11 mai 2017
texte n° 248




Arrêté du 3 mai 2017 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « L'Astrolabe »

NOR: OMEO1712735A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/3/OMEO1712735A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la défense et de la ministre des outre-mer, en date du 3 mai 2017,
La convention constitutive du groupement d'intérêt public « L'Astrolabe » est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement : sis, rue Gabriel-Dejan, 97410 Saint-Pierre, île de La Réunion, ainsi que sur le site internet des Terres australes et antarctiques françaises (www.taaf.fr).
Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.

  • Annexe


    ANNEXE
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DENOMMÉ « L'ASTROLABE »


    Dénomination


    Le groupement est dénommé : « L'Astrolabe ».


    Objet


    Le groupement a pour objet de mettre en commun des moyens en vue de la réalisation par un seul et même navire spécialement conçu et construit pour opérer dans un environnement polaire et subantarctique, des missions dévolues aux acteurs publics dans l'océan Indien, l'océan Pacifique et dans l'océan Antarctique afin d'assurer la logistique et le soutien de bases scientifiques en Antarctique, et des missions de souveraineté, en particulier dans les zones économiques exclusives des Terres australes françaises.


    Siège


    Le siège du groupement est fixé à l'adresse suivante : sis, rue Gabriel-Dejan, 97410 Saint-Pierre, île de La Réunion.


    Durée


    Le groupement est constitué pour une durée de vingt-deux (22) ans.


    Nature juridique


    Le groupement est une personne morale de droit public.
    Il est soumis aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
    Les dispositions applicables au personnel du groupement sont fixées par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.


    Capital


    Le groupement est constitué sans capital.


    Membres et droits de vote


    Le nombre de voix attribué à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générales est proportionnel à ses droits sociaux. A la date de la signature de la convention constitutive du groupement, la répartition des droits est la suivante :
    L'Etat, représenté par le ministère de la défense : 50 %
    Les Terres australes et antarctiques françaises : 50 %


    Obligations


    Les membres s'engagent à participer activement à la réalisation des objectifs du groupement ainsi qu'à assurer les missions qui peuvent leur être confiées dans ce cadre.
    La contribution annuelle de chaque membre au fonctionnement du groupement s'effectue par des apports en numéraire, en nature ou en industrie. Elle peut ne pas être proportionnelle aux droits sociaux, selon la répartition établie à la date de la signature de la convention constitutive du groupement.
    Les membres s'engagent à ne pas communiquer à des tiers les informations relatives aux activités liées à la défense transmises par les autres membres du groupement.