Arrêté du 25 août 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des demandes de prestations, de suivi des réclamations et de la mesure de la satisfaction des bénéficiaires des prestations informatiques à la délégation générale pour l'armement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 septembre 2015

NOR : DEFD0922937A

JORF n°0235 du 10 octobre 2009

Version abrogée depuis le 18 septembre 2015


Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le récépissé n° 1380268 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 août 2009,
Arrête :

  • Article 1 (abrogé)


    Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des demandes et des réclamations et mesure de la satisfaction » mis en œuvre par la sous-direction des systèmes d'information et dont les finalités sont la gestion des demandes de prestations informatiques, le suivi des réclamations, et la mesure de la satisfaction des bénéficiaires des prestations.

  • Article 2 (abrogé)


    Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
    ― à l'identité (noms, prénoms, matricules, adresse de courriel professionnelle, numéro de téléphone et fax professionnels) ;
    ― à la vie professionnelle (affectation, localisation, grade, fonctions) ;
    ― à la demande de prestation (numéro de dossier, prestation individuelle, prestation spécifique, demandeur, bénéficiaire, numéro d'identification du matériel concerné par la prestation, précisions, justifications, date d'enregistrement de la demande, date de réalisation demandée, date de clôture, processus de validation [identification du supérieur hiérarchique, du correspondant informatique et de l'officier de sécurité des systèmes d'information du bénéficiaire], statut de la demande, pilote) ;
    ― à la réclamation (numéro de réclamation ou de dossier d'appel, date d'enregistrement de la réclamation, notification au client de l'état de la réclamation [accusé de réception, en cours], prestation concernée, typologie, niveau de classification éventuelle, évaluation de l'importance et de la criticité, processus de validation, date de démarrage de l'instruction, pilote, réponse, corrections, date et heure de clôture) ;
    ― à l'évaluation de la satisfaction (qualité, délai, satisfaction d'ensemble).
    Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées deux ans au maximum après la réalisation de la prestation, de la résolution du problème objet de la réclamation, de l'exploitation des résultats de l'évaluation.

  • Article 3 (abrogé)


    Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    ― les correspondants informatiques et officiers de sécurité des systèmes d'information des entités ;
    ― les personnels des équipes informatiques en charge de la réalisation des demandes de prestations ;
    ― le responsable du service ou pôle réclamation ;
    ― les autorités hiérarchiques ;
    ― les membres des comités directeurs (comités de suivi et de validation des demandes) pour les demandes de prestations spécifiques ;
    ― les personnels de la délégation générale pour l'armement concernant la satisfaction globale au travers des tableaux de bord ;
    ― les personnels du ministère de la défense à travers les relevés de décisions des comités mis en ligne sur l'intranet, pour les demandes de prestations spécifiques ;
    ― le prestataire du centre d'appels informatique.

  • Article 6 (abrogé)


    Le directeur de la qualité et du progrès est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 août 2009.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des systèmes d'information
à la délégation générale pour l'armement,
F. Bénâtre

Retourner en haut de la page