Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le récépissé n° 1380268 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 août 2009,
Arrête :
Article 1 (abrogé)
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des demandes et des réclamations et mesure de la satisfaction » mis en œuvre par la sous-direction des systèmes d'information et dont les finalités sont la gestion des demandes de prestations informatiques, le suivi des réclamations, et la mesure de la satisfaction des bénéficiaires des prestations.VersionsArticle 2 (abrogé)
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité (noms, prénoms, matricules, adresse de courriel professionnelle, numéro de téléphone et fax professionnels) ;
― à la vie professionnelle (affectation, localisation, grade, fonctions) ;
― à la demande de prestation (numéro de dossier, prestation individuelle, prestation spécifique, demandeur, bénéficiaire, numéro d'identification du matériel concerné par la prestation, précisions, justifications, date d'enregistrement de la demande, date de réalisation demandée, date de clôture, processus de validation [identification du supérieur hiérarchique, du correspondant informatique et de l'officier de sécurité des systèmes d'information du bénéficiaire], statut de la demande, pilote) ;
― à la réclamation (numéro de réclamation ou de dossier d'appel, date d'enregistrement de la réclamation, notification au client de l'état de la réclamation [accusé de réception, en cours], prestation concernée, typologie, niveau de classification éventuelle, évaluation de l'importance et de la criticité, processus de validation, date de démarrage de l'instruction, pilote, réponse, corrections, date et heure de clôture) ;
― à l'évaluation de la satisfaction (qualité, délai, satisfaction d'ensemble).
Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées deux ans au maximum après la réalisation de la prestation, de la résolution du problème objet de la réclamation, de l'exploitation des résultats de l'évaluation.VersionsArticle 3 (abrogé)
Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― les correspondants informatiques et officiers de sécurité des systèmes d'information des entités ;
― les personnels des équipes informatiques en charge de la réalisation des demandes de prestations ;
― le responsable du service ou pôle réclamation ;
― les autorités hiérarchiques ;
― les membres des comités directeurs (comités de suivi et de validation des demandes) pour les demandes de prestations spécifiques ;
― les personnels de la délégation générale pour l'armement concernant la satisfaction globale au travers des tableaux de bord ;
― les personnels du ministère de la défense à travers les relevés de décisions des comités mis en ligne sur l'intranet, pour les demandes de prestations spécifiques ;
― le prestataire du centre d'appels informatique.VersionsArticle 4 (abrogé)
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.VersionsLiens relatifsArticle 5 (abrogé)
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service informatique des établissements ayant mis en œuvre le traitement.VersionsLiens relatifsArticle 6 (abrogé)
Le directeur de la qualité et du progrès est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait à Paris, le 25 août 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des systèmes d'information
à la délégation générale pour l'armement,
F. Bénâtre