Décret n° 2015-1446 du 6 novembre 2015 relatif aux services intégrés d'accueil et d'orientation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2016

NOR : ETLS1518894D

JORF n°0260 du 8 novembre 2015

Version en vigueur au 28 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 345-2-4 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-2-3 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 8 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 6 novembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel

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