Décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 avril 2019

NOR : LOGL1904362D

JORF n°0083 du 7 avril 2019

Version en vigueur au 29 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 319-16, R. 319-21, R. 319-35 à R. 319-37, R. 319-40, R. 319-41, R. 319-42, R. 321-5 et R. 321-18 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 184,
Décrète :


Fait le 5 avril 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

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