Arrêté du 4 décembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Premières côtes de Bordeaux » homologué par décret n° 2011-1441 du 3 novembre 2011

JORF n°0285 du 7 décembre 2017
texte n° 37




Arrêté du 4 décembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Premières côtes de Bordeaux » homologué par décret n° 2011-1441 du 3 novembre 2011

NOR: AGRT1724707A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/4/AGRT1724707A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu le décret n° 2011-1441 du 3 novembre 2011, modifié par décret n° 2014-682 du 24 juin 2014 et par l'arrêté du 19 juillet 2016 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Premières côtes de Bordeaux » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 3 mai 2017,
Arrêtent :


Le 2° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Premières côtes de Bordeaux », homologué par le décret du 3 novembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 7 et 8 novembre 2002 et 8 et 9 novembre 2006 pour les communes de Bassens, Baurech, Béguey, Bouliac, Cadillac, Cambes, Camblanes-et-Meynac, Carbon-Blanc, Cardan, Carignan-de-Bordeaux, Cénac, Cenon, Donzac, Floirac, Langoiran, Latresne, Lestiac-sur-Garonne, Lormont, Omet, Paillet, Quinsac, Saint-Maixant, Sainte-Eulalie, Semens, Tabanac et Yvrac, lors de la séance du 5 mars 2009 pour la commune de Sainte-Croix-du-Mont, lors de la séance des 10 et 11 février 2010 pour les communes de Laroque, Rions et Le Tourne, et lors de la séance du 5 novembre 2015 pour la commune de Loupiac et lors de la séance du 3 mai 2017 pour les communes de Capian, Cardan, Gabarnac, Haux, Monprimblanc, Saint-Caprais-de-Bordeaux, Saint-Germain-de-Grave, Verdelais et Villenave-de-Rions. »

Article 2

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3105075a-4860-4d03-b32b-6feba6cdd6c5 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 décembre 2017.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,

H. Durand


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

P. Chambu


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :

L'administrateur supérieur DDI, sous-directeur des droits indirects,

Y. Zerbini