Décret n° 2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d'accès à la prestation de compensation fixé à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles


JORF n°0105 du 4 mai 2017
texte n° 42




Décret n° 2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d'accès à la prestation de compensation fixé à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles

NOR: AFSA1709903D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/AFSA1709903D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/2017-708/jo/texte


Publics concernés : demandeurs et bénéficiaires de la prestation de compensation (PCH) concernés par un handicap psychique ; maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ; équipes pluridisciplinaires des MDPH ; commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Objet : modification du référentiel d'accès à la prestation de compensation
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le référentiel d'accès à la prestation de compensation afin d'en améliorer l'accès aux personnes présentant un handicap psychique, cognitif ou mental. Les modifications apportées précisent ainsi les critères d'accès et améliorent l'utilisation de ces critères. Elles visent à contribuer à une meilleure harmonisation des pratiques des maisons départementales des personnes handicapées.
Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 245-4 et D. 245-5 et son annexe 2-5 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 10 avril 2017,
Décrète :


Le chapitre Ier de l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles est modifié comme suit :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Au a, la mention : « a) » est supprimée et les mots : « en note de bas de page (1) » sont remplacés par les mots : « au b » ;
b) La mention : « a) » est insérée avant les mots : « Les critères à prendre en compte » ;
c) Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
d) La mention : « b) » avant les mots : « Les difficultés » est supprimée ;
e) Après le a, il est inséré un b ainsi rédigé :
« b) Liste des activités à prendre en compte :
« Activités du domaine 1 : mobilité :


«-se mettre debout ;
«-faire ses transferts ;
«-marcher ;
«-se déplacer (dans le logement, à l'extérieur) ;
«-avoir la préhension de la main dominante ;
«-avoir la préhension de la main non dominante ;
«-avoir des activités de motricité fine.


« Activités du domaine 2 : entretien personnel :


«-se laver ;
«-assurer l'élimination et utiliser les toilettes ;
«-s'habiller ;
«-prendre ses repas.


« Activités du domaine 3 : communication :


«-parler ;
«-entendre (percevoir les sons et comprendre) ;
«-voir (distinguer et identifier) ;
«-utiliser des appareils et techniques de communication.


« Activités du domaine 4 : tâches et exigences générales, relations avec autrui :


«-s'orienter dans le temps ;
«-s'orienter dans l'espace ;
«-gérer sa sécurité ;
«-maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui.


« Ces activités sont ainsi définies :
« Se mettre debout
« Définition : Prendre ou quitter la position debout, depuis ou vers n'importe quelle position.
« Inclusion : quitter la position debout pour s'asseoir, quitter la position debout pour s'allonger, se relever du sol, y compris en adoptant de manière temporaire des positions intermédiaires.
« Exclusion : rester debout, s'asseoir depuis la position allongée.
« Faire ses transferts
« Définition : Se déplacer d'une surface à une autre.
« Inclusion : Se glisser sur un banc ou passer du lit à une chaise sans changer de position, également passer d'un fauteuil au lit.
« Exclusion : Changer de position (s'asseoir, se mettre debout, s'allonger, se relever du sol, changer de point d'appui).
« Marcher
« Définition : Avancer à pied, pas à pas, de manière qu'au moins un des pieds soit toujours au sol.
« Inclusion : Se promener, déambuler, marcher en avant, marcher en arrière ou sur le côté. Glisser ou traîner les pieds, boiter, avancer un pied et glisser l'autre.
« Exclusion : Courir, sauter, faire ses transferts, se déplacer dans le logement, à l'extérieur.
« Se déplacer (dans le logement, à l'extérieur)
« Définition : Se déplacer d'un endroit à un autre, sans utiliser de moyen de transport.
« Inclusion : Se déplacer d'une pièce à l'autre, changer de niveau, se déplacer d'un étage à l'autre notamment en utilisant un escalier, se déplacer dans d'autres bâtiments, se déplacer à l'extérieur des bâtiments, se déplacer dans la rue, sauter, ramper …
« Exclusion : Se déplacer en portant des charges, marcher.
« Avoir la préhension de la main dominante
« Définition : Saisir, ramasser avec la main dominante. Etre capable de saisir et utiliser la préhension, quelle qu'elle soit, globale ou fine.
« Inclusion : Ce qui précède l'action et la globalité du mouvement du bras nécessaire à l'action : chercher à prendre, tendre les mains et les bras pour saisir, viser et approcher la main de l'objet, attraper, porter, lâcher …
« Exclusion : Savoir utiliser un objet, coordination bimanuelle, porter des charges en marchant, avoir des activités de motricité fine (coordination oculomotrice ou visiomotrice).
« Avoir la préhension de la main non dominante
« Définition : Saisir, ramasser avec la main non dominante. Etre capable de saisir et utiliser la préhension, quelle qu'elle soit, globale ou fine.
« Inclusion : Ce qui précède l'action et la globalité du mouvement du bras nécessaire à l'action : chercher à prendre, tendre la main et le bras pour saisir, viser et approcher la main de l'objet. Attraper, porter, lâcher …
« Exclusion : Savoir utiliser un objet, coordination bi manuelle, porter des charges en marchant, avoir des activités de motricité fine (coordination oculomotrice ou visiomotrice).
« Avoir des activités de motricité fine
« Définition : Manipuler de petits objets, les saisir et les lâcher avec les doigts (et le pouce) avec une ou deux mains.
« Inclusion : Coordination occulo ou visiomotrice, manipuler les pièces de monnaie, tourner une poignée de porte.
« Exclusion : Coordination bi manuelle, soulever et porter, ramasser et saisir des objets.
« Se laver
« Définition : Laver et sécher son corps tout entier, ou des parties du corps, en utilisant de l'eau et les produits ou méthodes appropriées comme prendre un bain ou une douche, se laver les mains et les pieds, le dos, se laver le visage, les cheveux, et se sécher avec une serviette.
« Exclusion : Rester debout, prendre soin de sa peau, de ses ongles, de ses cheveux, de sa barbe, se laver les dents.
« Assurer l'élimination et utiliser les toilettes
« Définition : Prévoir et contrôler la miction et la défécation par les voies naturelles, par exemple en exprimant le besoin, et en réalisant les gestes nécessaires.
« Inclusion : Se mettre dans une position adéquate, choisir et se rendre dans un endroit approprié, manipuler les vêtements avant et après, et se nettoyer.
« Coordonner, planifier et apporter les soins nécessaires au moment des menstruations, par exemple en les prévoyant et en utilisant des serviettes hygiéniques.
« S'habiller/ se déshabiller
« Définition : Effectuer les gestes coordonnés nécessaires pour mettre et ôter des vêtements et des chaussures dans l'ordre et en fonction du contexte social et du temps qu'il fait.
« Inclusion : Préparer des vêtements, s'habiller selon les circonstances, la saison.
« Exclusion : Mettre des bas de contention, mettre une prothèse.
« Prendre ses repas (manger et boire)
« Définition : Coordonner les gestes nécessaires pour consommer des aliments qui ont été servis, les porter à la bouche, selon les habitudes de vie culturelles et personnelles.
« Inclusion : Couper sa nourriture, mâcher, ingérer, déglutir, éplucher, ouvrir.
« Exclusion : Préparer des repas, se servir du plat collectif à l'assiette, les comportements alimentaires pathologiques.
« Parler
« Définition : Produire des messages faits de mots, de phrases et de passages plus longs porteurs d'une signification littérale ou figurée comme exprimer un fait ou raconter une histoire oralement.
« Exclusion : Produire des messages non verbaux.
« Entendre (percevoir les sons et comprendre)
« Définition : Percevoir les sons et comprendre la signification littérale et figurée de messages en langage parlé, comme comprendre qu'une phrase énonce un fait ou est une expression idiomatique.
« Inclusion : Traitement de l'information auditive par le cerveau.
« Voir (distinguer et identifier)
« Définition : Percevoir la présence de la lumière, la forme, la taille, le contour et la couleur du stimulus visuel.
« Inclusion : Traitement de l'information visuelle par le cerveau.
« Utiliser des appareils et techniques de communication
« Définition : Utiliser des appareils, des techniques et autres moyens à des fins de communication.
« Inclusion : Utilisation d'appareils de communication courants tels que téléphone, télécopieur (fax), ordinateur.
« Exclusion : Utilisation d'appareils de communication spécifiques tels que téléalarme, machine à écrire en braille, appareil de synthèse vocale, puisque l'activité est envisagée sous l'angle de la capacité fonctionnelle, sans aide technique, dans un environnement normalisé.
« S'orienter dans le temps
« Définition : Etre conscient du jour et de la nuit, des moments de la journée, de la date, des mois et de l'année.
« Inclusion : Connaître la saison, avoir la notion du passé et de l'avenir.
« Exclusion : Etre ponctuel.
« S'orienter dans l'espace
« Définition : Etre conscient de l'endroit où l'on se trouve, savoir se repérer.
« Inclusion : Connaître la ville, le pays où l'on habite, la pièce où l'on se trouve, savoir se repérer y compris lors de déplacements (même lors de trajets non stéréotypés).
« Gérer sa sécurité
« Définition : Effectuer les actions, simples ou complexes, et coordonnées, qu'une personne doit accomplir pour réagir comme il le faut en présence d'un danger.
« Inclusion : Eviter un danger, l'anticiper, réagir, s'en soustraire, ne pas se mettre en danger.
« Exclusion : Prendre soin de sa santé (assurer son confort physique, son bien-être physique et mental, avoir un régime approprié, avoir un niveau d'activité physique approprié, se tenir au chaud ou au frais, avoir des rapports sexuels protégés …).
« Maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui
« Définition : Maîtriser ses émotions et ses pulsions, son agressivité verbale ou physique dans ses relations avec autrui, selon les circonstances et dans le respect des convenances. Entretenir et maîtriser les relations avec autrui selon les circonstances et dans le respect des convenances, comme maîtriser ses émotions et ses pulsions, maîtriser son agressivité verbale et physique, agir de manière indépendante dans les relations sociales, et agir selon les règles et conventions sociales.
« Inclusion : Comportement provoqué ou induit par un traitement ou une pathologie, y compris repli sur soi et inhibition. » ;
2° Le 2 est ainsi modifié :
a) Avant le premier alinéa sont insérées les dispositions suivantes :
« Cinq niveaux de difficultés sont identifiés :
« 0-Aucune difficulté : La personne réalise l'activité sans aucun problème et sans aucune aide, c'est-à-dire spontanément, totalement, correctement et habituellement.
« 1-Difficulté légère (un peu, faible) : La difficulté n'a pas d'impact sur la réalisation de l'activité.
« 2-Difficulté modérée (moyen, plutôt) : L'activité est réalisée avec difficulté mais avec un résultat final normal. Elle peut par exemple être réalisée plus lentement ou en nécessitant des stratégies et des conditions particulières.
« 3-Difficulté grave (élevé, extrême) : L'activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l'activité habituellement réalisée.
« 4-Difficulté absolue (totale) : L'activité ne peut pas du tout être réalisée sans aide, y compris la stimulation, par la personne elle-même. Chacune des composantes de l'activité ne peut pas du tout être réalisée.
« Une activité peut être qualifiée de « sans objet » lorsque cette activité n'a pas à être réalisée par une personne du même âge sans problème de santé. Pour les adultes, cela concerne l'activité « faire ses transferts ». Pour les enfants, peut être qualifiée de « sans objet », chacune des activités qu'un enfant du même âge sans problème de santé ne réalise pas compte tenu des étapes du développement habituel. » ;
b) Après la deuxième phrase du premier alinéa sont insérées les dispositions suivantes :
« La capacité fonctionnelle s'apprécie en prenant en compte tant la capacité physique à réaliser l'activité, que la capacité en termes de fonctions mentales, cognitives ou psychiques à initier ou réaliser l'activité. » ;
c) Après le premier alinéa sont insérées les dispositions suivantes :
« Pour chaque activité, le niveau de difficulté s'évalue en interrogeant quatre adverbes, pour évaluer la manière dont la personne est en capacité de réaliser l'activité. Cette approche permet de prendre en compte les difficultés, quel que soit le type d'altération de fonction présentée, qu'il s'agisse d'une altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
« Les adverbes à interroger successivement sont les suivants :
« 1. Spontanément (qui se produit de soi-même, sans intervention extérieure) : La personne peut entreprendre l'activité de sa propre initiative, sans stimulation de la part d'un tiers, sans rappel par une personne ou un instrument de l'opportunité de faire l'activité.
« 2. Habituellement (de façon presque constante, généralement) : La personne peut réaliser l'activité presque à chaque fois qu'elle en a l'intention ou le besoin, quasiment sans variabilité dans le temps lié à l'état de santé ou aux circonstances non exceptionnelles et quel que soit le lieu où la personne se trouve.
« 3. Totalement (entièrement, tout à fait) : La personne peut réaliser l'ensemble des composantes incluses dans l'activité concernée.
« 4. Correctement (de façon correcte, exacte et convenable, qui respecte les règles et les convenances) : La personne peut réaliser l'activité avec un résultat qui respecte les règles courantes de la société dans laquelle elle vit, en respectant les procédures appropriées de réalisation de l'activité considérée, dans des temps de réalisation acceptables, sans inconfort ou douleur et sans efforts disproportionnés. L'adverbe correctement peut être apprécié du point de vue de la méthode (respect des procédures, temps de réalisation, confort, absence de douleur) ou du point de vue du résultat (acceptable en fonction des règles sociales). » ;
d) La dernière phrase du dernier aliéna est supprimée.


Le chapitre 2 de la même annexe est modifié comme suit :
1° La section 1 est ainsi modifiée :
a) Après le deuxième alinéa sont insérées les dispositions suivantes :
« Pour les personnes présentant un handicap psychique, mental ou cognitif, sont pris en compte le besoin d'accompagnement (stimuler, inciter verbalement ou accompagner dans l'apprentissage des gestes) pour réaliser l'activité. » ;
b) Au a du 1, les notes de bas de page 2,3,4 et 5 sont supprimées ;
c) Après le deuxième alinéa du a du 1 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'acte “ Toilette ” comprend les activités “ se laver ”, “ prendre soin de son corps ”. Le temps d'aide humaine pour la réalisation d'une toilette au lit, au lavabo, par douche ou bain, comprend le temps nécessaire pour l'installation dans la douche ou la baignoire (y compris les transferts entre la douche ou la baignoire et le fauteuil roulant). Il prend aussi en compte d'autres éléments contribuant à prendre soin de son corps, notamment l'hygiène buccale (le cas échéant l'entretien de prothèses dentaires), le rasage, le coiffage.
« Il convient, concernant la nature de l'aide, de tenir compte du fait qu'il peut s'agir d'un accompagnement pour la réalisation de l'acte, d'une aide pour la toilette complète ou d'une aide pour la toilette pour une partie du corps. » ;
d) Après le troisième alinéa du a du 1 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'acte “ Habillage ” comprend les activités “ s'habiller ” et “ s'habiller selon les circonstances ”. “ S'habiller ” comprend l'habillage et le déshabillage et, le cas échéant, le temps pour installer ou retirer une prothèse.
« Il convient, concernant la nature de l'aide, de tenir compte du fait qu'il peut s'agir d'un accompagnement pour la réalisation de l'acte, que l'aide peut porter sur la totalité de l'habillage ou seulement sur une partie (aide pour l'habillage du haut du corps ou au contraire du bas du corps). »
e) Au quatrième alinéa du a du 1, après les mots : « Ce temps d'aide prend aussi en compte » sont insérés les mots : « le besoin d'accompagnement ou » ;
f) Après le quatrième alinéa du a du 1 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'acte “ Alimentation ” comprend les activités “ manger ” et “ boire ”, et le besoin d'accompagnement pour l'acte. Le temps d'aide prend aussi en compte le temps pour couper les aliments et/ ou les servir et assurer une prise régulière de boisson hors des repas.
« Des facteurs tels que l'existence d'un besoin d'accompagnement ou de troubles de l'alimentation ou de la déglutition, notamment s'ils nécessitent le recours à une alimentation spéciale, hachée ou mixée, peuvent être de nature à justifier un temps d'aide quotidien important. » ;
g) Au cinquième alinéa du a du 1, après les mots : « comprend le temps nécessaire pour », sont insérés les mots : « le besoin d'accompagnement ou » ;
h) Après le cinquième alinéa du a du 1 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'acte “ Elimination ” comprend les activités suivantes : “ assurer la continence ” et “ aller aux toilettes ”. “ Aller aux toilettes ” comprend notamment le fait de se rendre dans un endroit approprié, de s'asseoir et de se relever des toilettes, le cas échéant de réaliser les transferts entre les toilettes et le fauteuil.
« Les actes concernant l'élimination qui relèvent d'actes infirmiers ne sont pas pris en compte. » ;
i) Le troisième alinéa du b du 1 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Seuls les déplacements extérieurs mentionnés à l'alinéa précédent sont intégrés dans les temps de déplacement prévus au présent b, les autres déplacements extérieurs relèvent d'autres actes (participation à la vie sociale et surveillance). » ;
j) Avant le premier alinéa du 3 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'appréciation du temps d'aide requis prend en compte la situation de la personne. Il n'y a pas de gradient de temps selon les modalités d'aide. Ainsi par exemple, le temps d'aide pour un accompagnement peut dans certaines situations être plus important que celui habituellement requis pour une suppléance. » ;
k) Au troisième alinéa du 3, après le mot : « comportement, » sont insérés les mots : « difficultés de compréhension, lenteur … » ;
2° Au premier alinéa du 1 de la section 2, après les mots : « peuvent avoir dans différentes situations », sont insérés les mots : « (se reporter aux activités correspondantes définies au chapitre 1er) » ;
3° Au premier alinéa de la section 3, le mot : « mis » est remplacé par le mot : « mises » ;
4° Au deuxième alinéa de la section 4, le mot : « figurant » est remplacé par les mots : « tels que définis ».


Le chapitre 3 de la même annexe est modifié comme suit :
1° La note de bas de page 6 devient la note de bas de page 1 ;
2° Au premier alinéa du a du 3, le mot : « même » est remplacé par le mot : « mêmes ».


Au chapitre 4 de la même annexe, la note de bas de page 7 devient la note de bas de page 2.


La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville