Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l'année 2017 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé

JORF n°0305 du 31 décembre 2017
texte n° 95




Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l'année 2017 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé

NOR: SSAS1736659A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/30/SSAS1736659A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-9 et R. 1435-24 ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 102 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l'année 2017 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2012 déterminant les conditions de versement à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés de la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional,
Arrêtent :

Article 1


A l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé, le montant : « 3 284 694 495,06 » est remplacé par le montant : « 3 239 694 495,06 ».

Article 2


Le directeur général de la cohésion sociale, la directrice générale de l'offre de soins, la directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre par délégation :

Pour la directrice générale de l'offre de soins :

La cheffe de service adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Pour la directrice de la sécurité sociale :

Le chef de service adjoint à la directrice de la sécurité sociale

J. Bosredon


Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant


Le ministre l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier