La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-3 et L. 241-6 et L. 312-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-4-4, L. 412-8 et L. 752-4 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février 2017 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 mars 2017,
Arrête :
Fait le 28 mars 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant