Décret n° 2016-1175 du 30 août 2016 relatif au délai de versement d'une pension de réversion


JORF n°0202 du 31 août 2016
texte n° 21




Décret n° 2016-1175 du 30 août 2016 relatif au délai de versement d'une pension de réversion

NOR: AFSS1620917D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/30/AFSS1620917D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/30/2016-1175/jo/texte


Publics concernés : assurés relevant du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales.
Objet : instauration d'une garantie de versement d'une pension de réversion à l'issue d'un délai de quatre mois à compter du dépôt d'une demande complète.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur pour les demandes de pensions de réversion relevant des organismes du régime général déposées à compter du 1er septembre 2016.
Pour les demandes relevant du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants, le texte entre en vigueur pour les demandes de pensions de réversion déposées à compter de l'entrée en vigueur de la liquidation unique des pensions de retraite de base des régimes alignés.
Notice : le décret a pour objet de garantir le versement d'une pension de réversion à l'issue d'un délai de quatre mois suivant le dépôt d'une demande complète.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 742-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 173-4-1 et R. 355-2 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 28 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 juillet 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 juillet 2016,
Décrète :


Le versement, dans les conditions prévues à l'article R. 355-2 du code de la sécurité sociale, d'une pension de réversion est garanti aux assurés quatre mois civils après le dépôt de leur demande de liquidation dans les formes mentionnées à l'article R. 173-4-1 du même code.


I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux demandes de pensions de réversion relevant du régime général de sécurité sociale déposées à compter du 1er septembre 2016.
II. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux demandes de pensions de réversion relevant du régime des salariés agricoles et du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales déposées à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article L. 173-1-2 du code de la sécurité sociale.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 août 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert