Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»)
Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»)
JOUE L 178 du 17 juillet 2000
- CELEX : 32000L0031
- Directive européenne
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- Résumé
La présente directive entre en vigueur le 17-07-2000. Les États membres doivent s'y conformer avant le 17-01-2002.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; décret n° 2005-137 du 16 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 134-2 du code de la consommation ; ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique.
- Mots-clés
COMMERCE, COMMERCE ELECTRONIQUE, ELECTRONIQUE, MARCHE INTERIEUR, SOCIETE DE L'INFORMATION, INFORMATION, LIBRE CIRCULATION, SERVICE, MARCHANDISE, COORDINATION, SECURITE JURIDIQUE, CONSOMMATEUR, SECURITE, CONFIANCE, ORDRE PUBLIC, COURRIER ELECTRONIQUE, PRESTATAIRE, PRESTATAIRE DE SERVICES, DESTINATAIRE, COMMUNICATION, COMMUNICATION COMMERCIALE, AUTORISATION, CONTRAT, HEBERGEMENT, RESPONSABILITE, STOCKAGE, CACHING, SURVEILLANCE, SANCTION, TRANSPOSITION COMPLETE
- Observations