Annexe

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  A C C O R D - C A D R E

  
  ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU MALI ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM POUR L'APPUI À LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME D'APPUI AU DÉVELOPPEMENT DURABLE DE YÉLIMANÉ (PADDY)
  Entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République du Mali et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam ci-après dénommés les Parties,
  Considérant que, dans le cadre des objectifs stratégiques du Gouvernement malien en matière de lutte contre la pauvreté et d'amélioration de la sécurité alimentaire et des conditions de vie des ruraux, d'une part, et du renforcement du processus de décentralisation en cours, d'autre part, la ville de Montreuil s'est engagée à participer au développement du Cercle de Yélimané (région de Kayes, République du Mali) ;
  Ayant à l'esprit que, pour cela, la ville de Montreuil, forte de près de vingt ans d'expérience en matière de coopération avec le Mali, a soutenu ses partenaires vietnamiens (Gouvernement de la République socialiste du Vietnam et province de Hai Duong) désireux de développer de nouvelles coopérations avec l'Afrique en général et le Mali en particulier. Cette démarche a été engagée en concertation étroite avec les populations de la région concernée (Cercle de Yélimané et région de Kayes), leurs représentants institutionnels, tant au plan local que national, et les associations de migrants présentes en France ;
  Rappelant que, sollicitée par la ville de Montreuil, l'Organisation des Nations unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (OAA), dont l'expertise en matière de coopération Sud-Sud est reconnue, notamment au travers de son Programme spécial pour la sécurité alimentaire (PSSA), est susceptible d'apporter son soutien technique à la mise en œuvre d'un programme intitulé Programme d'appui au développement durable de Yélimané (PADDY) ;
  Rappelant que, de son côté, le Gouvernement français, qui accompagne et soutient les efforts consacrés, depuis 1985, par la ville de Montreuil en faveur du développement du Cercle de Yélimané, voit dans ce projet une traduction concrète de l'impératif de solidarité qui inspire l'action extérieure de la France et dont l'objectif principal est de favoriser l'émergence de sociétés capables de répondre aux besoins de leurs populations ;
  Rappelant qu'ainsi, à l'invitation du Gouvernement malien, une mission conjointe, composée de représentants de l'OAA, de la ville de Montreuil, du Gouvernement vietnamien et de la province de Hai Duong, a permis l'élaboration, au printemps 2003, de ce programme d'action pour le développement du Cercle de Yélimané ;
  Considérant que ce programme vise à renforcer les capacités techniques et opérationnelles des populations et à valoriser les territoires, pour lutter contre la pauvreté et en faveur de la sécurité alimentaire. Il répond également aux besoins d'accompagnement du processus de décentralisation en cours et prévoit les mécanismes de coordination, de gestion et de financement avec, en particulier, la création d'une association de développement chargée de sa mise en œuvre ;
  Ayant à l'esprit qu'aux termes d'une lettre d'intention signée le 12 mai 2004 à Montreuil, les représentants des gouvernements malien et vietnamien, de la province vietnamienne de Hai Duong, du Cercle de Yélimané, de l'Association pour le développement du Cercle de Yélimané, de la ville de Montreuil et de l'OAA, sont convenus des conditions générales de leur collaboration pour la mise en œuvre du PADDY ;
  Considérant que, dans ce cadre, le Gouvernement de la République du Mali s'est engagé à appuyer la mise en œuvre du programme. Il a, d'ores et déjà, signé une convention d'exécution avec l'association de développement pour la mise en œuvre du programme, créée sous la forme d'une association de droit malien et dénommée Agence de développement durable de Yélimané (ADDY) ;
  Considérant que le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam s'est engagé à participer au PADDY dans le cadre de la coopération Sud-Sud, en mettant à disposition ses experts et techniciens ;
  Rappelant que l'OAA s'est proposée de prêter son assistance technique dans les relations avec les autorités locales, nationales et internationales et dans la coordination avec les autres projets mis en œuvre sur le même secteur, notamment le Programme spécial pour la sécurité alimentaire, conformément aux termes de la lettre d'intention signée le 12 mai 2004 à Montreuil ci-dessus mentionnée ;
  Rappelant que le Gouvernement de la République française a fait connaître l'intérêt que présente, pour la France, le programme de coopération ainsi défini et qu'il entend lui apporter son appui dans la phase de mise en place du Conseil d'orientation stratégique ;
  Considérant la nécessité de consacrer, dans un accord-cadre, leur engagement à appuyer la mise en œuvre du Programme d'appui au développement durable de Yélimané ;
  Convaincus de la nécessité de créer les conditions les plus favorables à la mise en œuvre du programme ;
  Désireux de mettre en place un organe pour le suivi et l'orientation du Programme d'appui au développement durable de Yélimané,
  sont convenus des dispositions qui suivent :

  
  Article 1er

  
  Les Parties au présent accord confirment les engagements qu'elles ont respectivement pris pour apporter leur appui au Programme d'appui au développement durable de Yélimané.

  
  Article 2

  
  Les Parties au présent accord décident de mettre en place un organe pour le suivi et l'orientation du Programme d'appui au développement durable de Yélimané, dénommé « Conseil d'orientation stratégique du PADDY ».

  
  Article 3

  
  Le Conseil d'orientation stratégique assure le suivi de la coopération entre les parties malienne, vietnamienne et française. Il veille au respect des engagements pris par chaque partie.

  
  Article 4

  
  Le Conseil d'orientation stratégique se compose de :
  ― deux représentants des autorités maliennes ;
  ― deux représentants des autorités vietnamiennes ;
  ― deux représentants des autorités françaises.
  Le COS pourra solliciter les conseils de l'OAA et d'éventuels autres partenaires qui le souhaiteraient.
  Le Conseil d'orientation stratégique fixe les règles de son fonctionnement interne et étudie, si nécessaire, les modalités d'ouverture de cet organe à d'autres partenaires.

  
  Article 5

  
  Le Conseil d'orientation stratégique délibère sur les orientations générales de la mise en œuvre du programme.
  Il formule des résolutions et recommandations à l'Agence de développement durable de Yélimané, chargée de la mise en œuvre du programme.
  Il fonctionne selon les règles du consensus.
  II se réunit autant de fois que nécessaire et au minimum une fois par an, dans un lieu choisi par ses membres.
  La Partie accueillante assure la préparation et le bon déroulement de la rencontre.

  
  Article 6

  
  Les Parties veilleront à rechercher par la voie du consensus la solution de toutes questions litigieuses dont le règlement préalable serait nécessaire à la réussite des actions de collaboration.

  
  Article 7

  
  Cet accord-cadre est conclu pour une durée initiale de quatre ans et pourra être prorogé pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction.
  Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.
  Fait à Montreuil le 22 octobre 2007 en trois (3) exemplaires originaux, chacun en langues française et vietnamienne, les deux textes faisant également foi.

  
  Pour le Gouvernement
  de la République française :
  Anne Gazeau-Secret
  Ministre plénipotentiaire,
  Directrice générale
  de la Coopération internationale
  et du Développement
  au sein du ministère
  des Affaires étrangères
  et européennes
  Pour le Gouvernement
  de la République du Mali :
  Mohamed Salia Sokona
  Ambassadeur du Mali en France
  Pour le Gouvernement
  de la République socialiste du Vietnam :
  Nguyen Dinh Bin
  Ambassadeur du Vietnam en France