Décret n° 2016-1788 du 19 décembre 2016 relatif à la transmission de données de cession des médicaments utilisés en médecine vétérinaire comportant une ou plusieurs substances antibiotiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2017

NOR : AGRG1630018D

JORF n°0296 du 21 décembre 2016

Version en vigueur au 28 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5141-14-1, L. 5141-16 et R. 5142-1 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 21 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 19 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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