Arrêté du 28 juin 2017 autorisant la société TIGF à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel dite « gazoduc Gascogne-Midi » entre Lussagnet et Barran

JORF n°0167 du 19 juillet 2017
texte n° 5




Arrêté du 28 juin 2017 autorisant la société TIGF à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel dite « gazoduc Gascogne-Midi » entre Lussagnet et Barran

NOR: TREP1719163A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/28/TREP1719163A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier du livre II et les chapitres IV et V du titre V du livre V ;
Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre Ier du titre II du livre Ier et les chapitres Ier et III et du titre III du livre IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant à la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à TIGF ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2008 modifié précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne adopté le 1er décembre 2015 pour la période 2016-2021 ;
Vu le schéma régional de cohérence écologique de la région Midi-Pyrénées approuvé le 27 mars 2015 ;
Vu les plans des surfaces submersibles valant plans de prévention du risque inondation opposables aux communes du Brouilh-Monbert, Biran, Barran ;
Vu les plans de préventions des risques mouvements de terrains des communes du Houga, Magnan, Arblade-le Haut, Urgosse, Sion, Loubedat, Aignan, Margouët-Meymes, Lupiac, Castillon-Debats, Belmont, Roquebrune, Tudelle, Bazian, Riguepeu, Le Brouilh-Monbert, Biran, Barran et Ordan-Larroque, Mormès, Perchède, Lanne-Soubiran, Nogaro, Bétous, Sabazan, Averon-Bergelle, Caillavet ;
Vu le plan de prévention des risques technologiques des communes de Lussagnet et du Houga ;
Vu la décision de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en date du 7 mai 2014 portant orientations relatives à la création d'une place de marché unique en France en 2018 ;
Vu la lettre du 12 mars 2015 du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer désignant le préfet du Gers préfet coordonnateur de l'instruction au sens de l'article R. 555-6 du code de l'environnement du projet de canalisation de transport de gaz naturel « Gascogne-Midi » DN 900 Lussagnet - Barran dite « Artère de Gascogne » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/311 en date du 30 juillet 2015 portant prescription de la réalisation d'un diagnostic archéologique, modifié par les arrêtés n° 2015/389 en date du 2 novembre 2015, n° 2015/401 en date du 16 novembre 2015 et n° 2016/109 en date du 8 mars 2016 ;
Vu l'arrêté n° 2016/411 en date du 13 novembre 2016 portant prescription de la réalisation d'un diagnostic archéologique dans le cadre d'une saisine par tranches successives (deuxième et dernière tranche) ;
Vu la demande et le dossier intitulé « Projet renforcement Gascogne-Midi » présentés à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer le 22 février 2016 par la société Transport et Infrastructures Gaz France (TIGF) dont le siège social est situé à l'espace Volta, 40, avenue de l'Europe, 64010 Pau Cedex, à l'effet d'obtenir l'autorisation de construire et d'exploiter la canalisation DN 900 Lussagnet - Barran entre Lussagnet (40) et Barran (32) dite « Artère de Gascogne » et les installations nécessaires à son fonctionnement ;
Vu les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet, composé conformément aux articles R. 123-8, R. 555-8, R. 555-9, R. 555-12 et R. 555-32 du code de l'environnement et comprenant, notamment, l'étude d'impact, la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le rapport de recevabilité de l'étude de dangers de la canalisation DN 900 Lussagnet - Barran émis par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 17 mars 2016 ;
Vu le rapport de recevabilité du dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter la canalisation DN 900 Lussagnet - Barran établi en date du 5 avril 2016 par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Vu les avis et les observations formulées dans le cadre de la consultation des maires et des services à laquelle il a été procédé le 18 avril 2016, dans le cadre de l'instruction administrative réglementaire et les réponses apportées par TIGF à ces avis et observations ;
Vu l'avis du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) nos 2016-32 et 2016-46, autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement du 20 juillet 2016, joint au dossier d'enquête ;
Vu le rapport d'ouverture d'enquête publique de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie en date du 29 juillet 2016 ;
Vu la décision n° E16000108/64 du 5 septembre 2016 du président du tribunal administratif de Pau désignant la commission d'enquête chargée de conduire l'enquête environnementale préalable à la délivrance de l'autorisation de construire et d'exploiter les ouvrages de transport de gaz naturel nécessaires au renforcement du gazoduc Gascogne-Midi et à la déclaration d'utilité publique en vue de l'institution de servitudes de l'opération ;
Vu l'arrêté n° 12016008 du 12 septembre 2016 relatif à la demande d'autorisation de défrichement pour la construction de la canalisation de gaz naturel DN 900 Lussagnet - Barran ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 27 septembre 2016 portant ouverture d'une enquête environnementale du mardi 25 octobre 2016 au mardi 29 novembre 2016 inclus, préalable à la déclaration d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, des travaux nécessaires au renforcement du gazoduc Gascogne-Midi, à l'autorisation de construire et d'exploiter une canalisation de transport de gaz naturel et à la mise en compatibilité du PLU de Margouët - Meymes ;
Vu l'arrêté n° 32-2016-02 du 28 octobre 2016 de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction, d'altération, de dégradation d'aire de repos ou de sites de reproduction d'espèces protégées dans le cadre d'enfouissement de la canalisation de transport de gaz naturel DN 900 Lussagnet - Barran ;
Vu les réponses apportées par la société TIGF aux observations émises lors de l'enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions motivées rendus le 21 décembre 2016 par la commission d'enquête sur, d'une part, la déclaration d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, la mise en compatibilité du PLU de Margouët-Meymes, des travaux nécessaires à la construction du gazoduc Gascogne-Midi (DN 900 Lussagnet - Barran) et, d'autre part, la délivrance de l'autorisation de construire et d'exploiter une canalisation de transport de gaz naturel ;
Vu les arrêtés nos 2017/024, 2017/025 et 2017/026 en date du 16 janvier 2017 portant prescription de la réalisation de fouille archéologique respectivement sur les communes Belmont, Le Brouilh-Monbert, Margouët-Meymes ;
Vu le courrier de TIGF en date du 9 février 2017 de demande de modification de tracé ;
Vu l'avis de la DREAL Occitanie - direction énergie connaissance - autorité environnementale sur la demande de modification du tracé en date du 8 février 2017 ;
Vu les prescriptions émises en date du 14 février 2017 par la DDT 32 concernant l'autorisation au titre de l'article L. 555-2 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de la DREAL de Nouvelle-Aquitaine - service environnement industriel - département sécurité industrielle sur la demande de modification de tracé en date du 17 février 2017 ;
Vu le tracé modifié révision 04 en date du 23 septembre 2016 ;
Vu les consultations complémentaires en date du 1er mars 2017 des maires concernés par les modifications non substantielles mais notables du tracé ;
Vu l'avis favorable du maire d'Aignan en date du 8 mars 2017 et les avis tacites des maires des communes de Magnan, d'Arblade Le Haut, d'Urgosse, de Nogaro, sur les consultations complémentaires concernant les modifications non substantielles mais notables du tracé ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie en date du 24 mars 2017, sur le projet sus-mentionné ;
Vu les avis émis par les conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gers et des Landes respectivement en date du 25 avril 2017 et du 13 avril 2017 ;
Vu l'avis du préfet du Gers, coordonnateur de l'instruction en date du 19 mai 2017 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 19 mai 2017 portant :
- déclaration d'utilité publique en vue de l'établissement de servitudes au bénéfice de TIGF pour les travaux nécessaires à la construction de la canalisation DN 900 Lussagnet - Barran et des installations annexes ;
- mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Margouët-Meymes ;
Considérant que la société TIGF dispose des capacités techniques et financières à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés au II de l'article L. 555-1 du code de l'environnement et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise en état et, le cas échéant, au démantèlement de la canalisation conformément aux dispositions de l'article L. 555-13 du même code ;
Considérant que le projet est compatible avec les principes et les missions du service public ;
Considérant que le projet a été déclaré d'utilité publique par l'arrêté inter-préfectoral du 19 mai 2017 susvisé ;
Considérant que les mesures prises par la société TIGF pour éviter le développement des espèces invasives et limiter l'impact du projet sur les zones sensibles sont de nature à protéger les intérêts mentionnés au II de l'article L. 555-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les mesures prises par la société TIGF au titre de la loi sur l'eau et concernant les traversées fluviales et les captages d'eau potable permettent de limiter l'impact du projet sur la ressource en eau et les milieux aquatiques ;
Considérant que les engagements pris par la société TIGF sont de nature à répondre aux observations émises lors de l'enquête ;
Sur proposition du préfet du Gers,
Arrête :

Article 1


Objet de l'autorisation.
Sont autorisées la construction et l'exploitation, par la société TIGF, pour le transport de gaz naturel ou assimilé entre Lussagnet (Landes) et Barran (Gers) conformément au dossier de demande d'autorisation transmis le 22 février 2016 ainsi qu'aux engagements pris par TIGF lors des différentes consultations, et au tracé reporté sur la carte à l'échelle 1/25 000e figurant à l'annexe I du présent arrêté, les ouvrages suivants :


- une nouvelle canalisation DN 900 Lussagnet - Barran d'environ 61,8 km entre Lussagnet et Barran avec un diamètre nominal DN 900 et une pression maximale de service (PMS) de 85 bars relatifs ;
- dans l'enceinte du périmètre extérieur clôturé du centre de stockage de Lussagnet, les nouvelles installations annexes suivantes :
- la modification de l'Interconnexion Transport Lussagnet ;
- le nouveau poste de sectionnement Lussagnet Départ Midi, constituant le point kilométrique de départ (Pk 0) de la canalisation DN 900 Lussagnet - Barran ;
- les canalisations en DN 800 et DN 600 assurant la liaison entre le nouveau poste de sectionnement Lussagnet Départ Midi et l'Interconnexion Transport Lussagnet d'une part, et le centre de stockage d'autre part ;
- le nouveau poste de sectionnement de Sion au point kilométrique Pk 20,18 (environ) ;
- le nouveau poste de sectionnement de Castillon-Debats au point kilométrique Pk 40,49 (environ) ;
- la modification du poste de sectionnement de Barran au point kilométrique Pk 61,79 (point kilométrique d'arrivée de la canalisation DN 900 Lussagnet - Barran).


La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient nécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés au présent article.
En particulier, le projet a fait l'objet d'une autorisation de défrichement et d'une dérogation aux titres des espèces protégées.

Article 2


Description des ouvrages projetés.
L'autorisation concerne les ouvrages décrits ci-après ainsi que les installations annexes contribuant à leur fonctionnement :


DÉSIGNATION
des ouvrages
et de leurs installations
annexes

LONGUEUR
approximative (km)

PRESSION
maximale effective
de service (bars)

DIAMÈTRE EXTÉRIEUR
(mm) et diamètre nominal

OBSERVATIONS

DN 900 Lussagnet - Barran

61,8

85

927,56 mm
DN 900

Tube acier L. 485 MB ou NB soudé hélicoïdal et longitudinal.

Interconnexion transport Lussagnet

/

85

/

Ouvrage modifié.
Type de poste complexe (plusieurs entrées).

Sectionnement de Lussagnet Départ Midi incluant lesliaisons en DN 600 et DN 800
Pk = 0

85

Ouvrage créé.
Type de poste complexe (plusieurs entrées).
En liaison souterraine en DN 600 avec le centre de stockage de Lussagnet sur une longueur de 300 m.
En liaison souterraine en DN 800 avec l'Interconnexion Transport Lussagnet sur 60 m.

Poste de sectionnement de Sion
Pk = 20,18 (environ)

/

85

/

Ouvrage créé.
Type de poste simple (une seule entrée).

Poste de sectionnement de Castillon-Debats
Pk = 40,49 (environ)

/

85

/

Ouvrage créé.
Type de poste simple (une seule entrée).

Poste de sectionnement de Barran
Pk = 61,79

/

80/85

/

Ouvrage modifié.
Type de poste complexe (plusieurs entrées).


Dispositions relatives à la loi sur l'eau.
Conformément à l'article R. 555-18 du code de l'environnement, cette autorisation vaut également autorisation au titre de l'article L. 555-2 du code de l'environnement :


RUBRIQUE

INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX
et activités et seuils associés

ANALYSE DES TRAVAUX DU PROJET

TYPE DE DÉCISION
pour le projet

Prélèvements

1.1.2.0

Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion des nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé
1. Supérieur ou égal à 200 000 m3/an (Autorisation)
2. Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an (Déclaration)

Pompage de l'eau pour le rabattement de nappe avec restitution au milieu naturel
Durant les travaux, pompage potentiellement > 200 000 m3

Autorisation avec prescriptions de l'arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320172A)

1.2.1.0

A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9 prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans le plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe
1. D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (Autorisation)
2. D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (déclaration)

Pompage de l'eau pour le rabattement de nappe d'accompagnement avec restitution au milieu naturel par infiltration
Prélèvement d'eau pour les épreuves hydrauliques : environ 45 000 m3
Prélèvement pour remplissage des tonnes à eau pour nettoyage des routes (5 m3)
Suivant les conditions de chantier, potentiellement supérieur à 5 % du débit du cours d'eau

Autorisation avec prescriptions de l'arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320172A)

1.3.1.0

A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :
1. Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (Autorisation)
2. Dans les autres cas (Déclaration)

Toute la zone projet située en zone de répartition des eaux
Pompage de l'eau pour le rabattement de nappe avec restitution au milieu naturel par infiltration
Prélèvement d'eau pour les épreuves hydrauliques dans la retenue du Candau
Prélèvement pour remplissage des tonnes à eau pour nettoyage des routes (5 m3)
Suivant les conditions de chantier, potentiellement supérieur à 8 m3/h

Autorisation avec prescriptions de l'arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320172A)

Rejets

2.1.5.0

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1. Supérieure ou égale à 20 ha (Autorisation)
2. Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (Déclaration)

Durant la phase travaux, les eaux de ruissellement sur la piste de travail sont infiltrées par épandage et ne sont pas directement rejetées dans les eaux superficielles. Superficie totale de la piste de travail supérieure à 20 ha
En phase exploitation, les eaux de ruissellement des postes de sectionnement sont infiltrées. Le sol des postes n'est pas imperméabilisé mais est constitué de matériaux drainants. Création d'une surface bituminée de 2 355 m2 à Lussagnet (voirie autour de l'installation) avec évacuation des eaux vers un débourbeur-déshuileur. Superficie interceptée par les postes de sectionnement : Lussagnet, Sion, Castillon-Debats et Barran inférieure à 20 ha

Autorisation

2.2.1.0

Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0, la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant :
1. Supérieure ou égale à 10 000 m³/j ou à 25 % du débit moyen interannuel du cours d'eau (Autorisation)
2. Supérieure à 2 000 m³/j ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours d'eau mais inférieure à 10 000 m³/j et à 25 % du débit moyen interannuel du cours d'eau (Déclaration)

En phase travaux, les eaux de ruissellement sur la piste de travail sont infiltrées par épandage
Les eaux issues des épreuves hydrauliques sont restituées dans la retenue du Candau selon les modalités qui seront définies avec le gestionnaire de façon à ne pas modifier le régime des eaux

Rubrique non concernée

2.2.3.0

Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés aux rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0 :
1 Le flux total de pollution brute étant :
a) Supérieure ou égal au niveau de référence R2 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent (Autorisation)
b) Compris entre les niveaux de référence R1 et R2 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent (Déclaration)
2. Le produit de la concentration maximale d'Escherichia Coli, par le débit moyen journalier du rejet situé à moins de 1 km d'une zone conchylicole ou de culture marine, d'une prise d'eau potable ou d'une zone de baignade, au sens des articles D. 1332-1 et D. 1332-16 du code de la santé publique, étant :
a) Supérieur ou égal à 1011 E Coli/j (Autorisation)
b) Compris entre 1010 à 1011E Coli/j (Déclaration)
Les niveaux de référence R1 et R2 sont fixés par arrêté ministériel du 9 août 2006.

En phase travaux, les eaux issues du rabattement de nappe et du ruissellement sont infiltrées par épandage et ne sont pas rejetées dans les eaux douces superficielles.
Les eaux rejetées après épreuves hydrauliques ne sont pas chargées (bouchon d'eau évacué en filière spécifique).
Souilles réalisées entre batardeaux étanches ; les eaux pompées en amont et restituées en aval du franchissement en souille sont de qualités identiques.
Faible rejet de MES à la mise en place et au retrait des batardeaux (inférieur à R1)

Rubrique non concernée

Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique

3.1.1.0

Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1. Un obstacle à l'écoulement des crues (Autorisation)
2. Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (Autorisation)
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (Déclaration)
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.

Pour la phase de travaux, les franchissements des cours d'eau par la piste de travail (gaines) sont dimensionnés de manière à laisser transiter le débit moyen sans perte de charge et assurer la continuité écologique et sont submersibles en cas de crue.
Les batardeaux mis en place lors des travaux de pose de canalisation en souille constituent un obstacle temporaire à l'écoulement des crues et à la continuité écologique. La continuité hydraulique est assurée par un système de pompage. Après travaux, les batardeaux sont retirés et le lit du cours d'eau est remis en état.
Tous les cours d'eau sont concernés sauf le Midour, le ruisseau de Lanestet, l'Osse et la Baïse car pont ou rupture de cirque et en sous-œuvre.

Autorisation avec prescriptions de l'arrêté du 11 septembre 2015 (NOR : DEVL1413844A)

3.1.2.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0. ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1. Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (Autorisation)
2. Sur une longueur du cours d'eau inférieure à 100 m (Déclaration)
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.

Durant la phase travaux, franchissement des cours d'eau en souille/gaine (hors ruptures de cirque et forages).
Tous les cours d'eau sont concernés sauf le Midour, le ruisseau de Lanestet, l'Osse et la Baïse car pont ou rupture de cirque et en sous-œuvre.
Suivant les conditions de chantier : 38 cours d'eau sur une longueur maximale de 26 m (fourchette haute), soit une longueur cumulée supérieure à 100 m.
Comblement et déplacement du fossé périphérique du poste de sectionnement de Barran avec agrandissement de l'exutoire existant en DN 600 ou la création d'un nouvel exutoire au Sud de celui existant pour restitution des eaux dans l'Auloue.

Autorisation avec prescriptions de l'arrêté du 28 novembre 2007 (NOR : DEVO0770062A)

3.1.3.0

Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur :
1. Supérieur ou égale à 100 m (Autorisation)
2. Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (Déclaration)

En phase travaux, les franchissements des cours d'eau se font par la piste en gaines.
Tous les cours d'eau sont concernés sauf l'Izaute, le Duclère, le Midour, l'Avrian, le ruisseau de Lanestet, la Douze, la Gélise, le ruisseau de Lauzoue, la Guiroue, l'Osse et la Baïse car pont ou rupture de cirque.
Suivant les conditions de chantier : 31 cours d'eau avec gaines sur une longueur maximale de 15 m (fourchette haute) soit une longueur supérieure à 100 m.

Autorisation avec prescriptions de l'arrêté du 13 février 2002 (NOR : ATEE0210026A)

3.1.4.0

Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
1. Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (Autorisation)
2. Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (Déclaration)

En phase exploitation, la remise en état des berges des cours d'eau se font préférentiellement par des techniques végétales vivantes. Toutefois, certaines berges de cours d'eau peuvent nécessiter une remise en état à l'aide de techniques autres que végétales.
Tous les cours d'eau sont potentiellement concernés sauf le Midour, le ruisseau de Lanestet, l'Osse et la Baïse avec passage en sous-œuvre.
Suivant les conditions de chantier : 38 cours d'eau sur une longueur maximale de 26 m, soit un linéaire de berges maximal de 52 m par cours d'eau (fourchette haute).

Rubrique non concernée.
Les techniques mixtes sont couvertes par la rubrique 3.1.2.0.

3.1.5.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens :
1. Destruction de plus de 200 m2 de frayères (Autorisation)
2. Dans les autres cas (Déclaration)

Concerne les travaux sur les cours d'eau sauf rupture de cirque et sous-œuvre.
Destruction d'environ 1 000 m2 de frayères potentielles sur 8 cours d'eau franchis en souille (la Saule, l'Izaute, la Jurane, le Midour, la Coume-Longue, le Candaou, Lauzoue, la Guiroue).
Comblement et déplacement du fossé périphérique du poste de sectionnement de Barran avec agrandissement de l'exutoire existant en DN 600 ou la création d'un nouvel exutoire au Sud de celui existant pour restitution des eaux dans l'Auloue.

Autorisation avec prescriptions de l'arrêté du 30 septembre 2014 (NOR : DEVL140546A)

3.2.2.0

Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :
1. Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (Autorisation)
2. Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (Déclaration)

En phase travaux, les merlons disposés en bas des pentes destinés à retenir et stocker les eaux chargées de sédiments venant de la pente n'excèdent pas 20 à 30 cm de hauteur et ne constituent pas un obstacle à l'écoulement d'une crue.
En phase exploitation, agrandissement du poste de sectionnement existant de Barran dans la zone inondable de l'Auloue : emprise clôturée existante de 3 100 m2 et extension de l'emprise clôturée d'environ 4 800 m2, total d'environ 7 900 m2 d'emprise clôturée.

Déclaration avec prescriptions de l'arrêté du 13 février 2002 (NOR : ATEE0210027A)

3.3.1.0

Assèchement, mise à l'eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1. Supérieur ou égale à 1 ha (Autorisation)
2. Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (Déclaration)

En phase travaux sur la piste de travail (26 m) : 5,953 ha de zones humides sont affectées dont 3,616 ha de cultures.
En phase d'exploitation, l'impact est uniquement au droit de la canalisation : soit 2 070,27 m2 dont 1 821,05 m2 de zones humides de type agricole déterminé par la pédologie. La surface pour la base de calcul de la compensation est de 249,22 m2.

Autorisation

3.3.2.0

Réalisation d'un réseau de drainage permettant le drainage d'une superficie :
1. Supérieur ou égale à 100 ha (Autorisation)
2. Supérieure à 20 ha mais inférieure à 100 ha (déclaration)

Lors de la remise en état des terrains de fortes pentes (supérieure à 20 %) possibilité de mise en place de drains dans la pente pour assurer la stabilité des terrains.
Suivant les conditions de chantier : 750 m de linéaires de canalisation concernés en fortes pentes pour une largeur de piste de 26 m.
La superficie drainée est de l'ordre de 1,9 ha

En dessous du seuil de déclaration

Article 4


Les canalisations autorisées sont construites et exploitées dans les départements du Gers (32) et des Landes (40) sur le territoire des communes suivantes :
Département des Landes :
Lussagnet.
Département du Gers :
Le Houga, Magnan, Arblade Le Haut, Urgosse, Sion, Loubédat, Aignan, Margouët-Meymes, Lupiac, Castillon-Debats, Belmont, Roquebrune, Tudelle, Bazian, Riguepeu, Le Brouilh-Monbert, Biran, Ordan-Larroque, Barran.


Construction et exploitation des ouvrages.
Les dispositions particulières de construction et d'exploitation des ouvrages sont mentionnées ci-dessous :
5.1. Conditions de construction et d'exploitation des ouvrages.
La construction, la mise en service et l'exploitation des ouvrages autorisés se font conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé dit « arrêté multifluide » ainsi que :


- au dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter, et notamment aux pièces suivantes : l'étude de dangers (pièce 5), l'évaluation environnementale (pièce 6) et les réponses apportées par TIGF suite à la consultation administrative ;
- aux engagements pris par TIGF par courrier du 28 septembre 2016 en réponse à l'avis de l'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et développement durable ;
- aux engagements pris par TIGF en réponse aux observations émises lors de l'enquête publique ;
- au respect des arrêtés ministériels de prescriptions générales relatifs à la gestion des ressources en eau pour les rubriques visées à l'article 3 ;
- aux dispositions techniques et organisationnelles prévues au livre V, titre V, chapitre IV du code de l'environnement relatives à la gestion des travaux à proximité des ouvrages ;
- au programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R. 555-43 du code de l'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R. 555-42 du même code qui seront transmis au service en charge du contrôle avant la mise en service de l'ouvrage.


Par ailleurs, les canalisations autorisées doivent respecter les dispositions spécifiques de sécurité suivantes :
- mise en place d'une mesure de protections physiques de type dalles en béton armé ou en polyéthylène sur le tronçon de canalisation DN 900 Lussagnet-Barran situé entre les Pk 0,69 et 1,25 (segment 2) ;
- mise en place des mesures de protections des 5 piquages horizontaux impactant du poste de sectionnement de Barran (ou leur suppression).


Les exécutions des prescriptions archéologiques, de dérogation aux espèces protégées et de défrichement constituent un préalable à la réalisation des travaux.
En phase d'exploitation, en application de l'arrêté du 5 mars 2014, TIGF s'engage à suivre l'évolution de l'environnement des ouvrages construits et la gestion des conséquences afin de maintenir le respect de la réglementation et à intégrer ceux-ci dans :


- le plan de sécurité et d'intervention des départements des Landes et du Gers révisés en conséquence ;
- son programme de surveillance et de maintenance porté à la connaissance de l'administration ;
- son système de gestion de la sécurité (SGS) ;
- son système d'information géographique (SIG) ;
- la révision quinquennale de l'étude de dangers de son réseau.


5.2. Gestion du chantier.
En application de l'article R. 555-38 du code de l'environnement, TIGF informe de l'ouverture du chantier au moins huit jours à l'avance :


- La DREAL Occitanie - direction des risques industriels, avec fourniture d'un échéancier détaillé de réalisation des travaux ;
- les services départementaux d'incendie et de secours, avec la fourniture d'un annuaire des différentes personnes responsables du chantier tout au long de son évolution ;
- les propriétaires des parcelles privées traversées par le projet ;
- les gestionnaires des voiries/voies ferrées si le chantier est situé sur une voie publique/voie ferrée ou à proximité immédiate ;
- le gestionnaire de l'espace naturel si le chantier est situé sur un espace naturel protégé ou reconnu.


TIGF prend toutes les dispositions nécessaires afin de :


- réduire les nuisances sonores et les émissions de poussières lors de la réalisation des travaux ;
- maintenir le chantier en état de propreté en s'assurant du tri et de la collecte des déchets de chantier ;
- éviter toute pollution accidentelle aux hydrocarbures en imposant mesures suffisantes de contrôle et de suivi des engins de chantier et des opérations de travaux ;
- limiter strictement les zones de cheminement des engins de travaux publics à la zone de chantier ;
- remettre en état les sols en fin de chantier avec éventuellement des interventions pour décompacter les sols soumis à l'emprise du chantier ;
- réaliser les terrassements autant que possible en dehors des périodes fortement pluvieuses. Une veille météorologique sera réalisée afin de prévoir ces phénomènes ;
- assurer aux exploitants agricoles de pouvoir accéder durant les travaux à leurs parcelles avec tout type d'engins.


Pour les épreuves hydrauliques, TIGF se rapproche des gestionnaires des cours d'eau ou des plans d'eau afin de définir les débits de pompage.
5.3. Traversées de routes et de voies ferrées.
Les modalités d'implantation de la canalisation au niveau des routes font l'objet d'une convention écrite entre TIGF et les gestionnaires chargés de l'exploitation des routes. Préalablement à la réalisation des travaux, une demande de permission de voirie est déposée auprès des gestionnaires des voiries, ainsi que si nécessaire un dossier d'exploitation sous chantier (DESC) prenant en compte la signalisation du chantier et les besoins en termes de déviations.
Au niveau des traversées de routes et des voies ferrées, la génératrice supérieure de la canalisation est située à au moins 1,5 mètre sous la couche de roulement.
5.4. Zones de captage.
Lors de la réalisation des travaux à proximité des périmètres de protection éloignée des captages d'eau de « Bascaules » et des sources « La Pujolle et la Commere » et « Bridet », TIGF met en œuvre les dispositions spécifiques indiquées dans le dossier « Projet de renforcement Gascogne-Midi » (annexe 3 de l'évaluation environnementale) afin d'éviter les risques de pollution accidentelle.
5.5. Traversées de cours d'eau.
TIGF prend toutes les dispositions nécessaires afin d'éviter les risques de pollution accidentelle des cours d'eau.
Au niveau des traversées de cours d'eau, la génératrice supérieure de la canalisation doit être située à au moins 1,5 mètre sous le fond naturel du cours d'eau y compris en présence de fossé.
Une mise en assec sera anticipée ainsi qu'une pêche de sauvegarde si l'aménagement prévu le nécessite. Des mesures de protection contre des départs de polluants seront mises en place.
Suite à l'installation du gazoduc, et dans l'attente de restauration définitive, les pentes des berges sont remodelées avec des pentes adoucies (1 horizontal pour 1 vertical). Des toiles de jutes biodégradables ou nattes de coco (densité de 900 g/m2) sont directement installées pour éviter l'érosion des berges.
Une bande permanente de 10 m de part et d'autre du ruisseau (depuis le haut de berge) est laissée en l'état, naturelle et inconstructible au titre de la protection des milieux, des zones inondables et de sa ripisylve en application des principes mentionnés dans les orientations A36, A37, D17, D22, D48, D49, D50 et D51 du SDAGE Adour - Garonne approuvé par le préfet de région Midi-Pyrénées coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015. L'entreprise n'est pas responsable sur le fond, la responsabilité des propriétaires étant engagée à l'issue de l'exécution des travaux.
Aucun remblai ou dépôt de terre définitif ne peut être stocké en zone inondable. Un suivi météorologique et prévisionnel des crues sera effectué en tant que mesure d'évitement pour la gestion temporaire des déblais en zone inondable.
Le projet s'attache à ne pas constituer d'obstacle à l'écoulement des eaux.
La végétation bûcheronnée n'est pas dessouchée en bord de cours d'eau, hormis sur la largeur de fouille (2m). Si une souche est positionnée sur l'axe de la tranchée, elle est déplacée et positionnée hors champ d'expansion de crue.
Les bandes enherbées sont redéfinies en bandes végétalisées pour intégrer les secteurs boisés. Des largeurs de 5 m minimum sont prévues, incluant au minimum 2 m de végétation arbustive.
Un suivi post-travaux des remises en état des cours d'eau est réalisé sur 3 ans.
5.6. Eaux souterraines.
TIGF prend toutes les dispositions nécessaires afin d'éviter les risques de pollution accidentelle des eaux souterraines.
5.7. Zones humides.
Des mesures compensatoires supplémentaires sont proposées et validées par les services de l'Etat en comité environnemental si les travaux impactent les fonctionnalités des zones humides recensées ou non recensées. Un suivi post-travaux des zones humides est réalisé sur 5 ans. Ce délai est assorti d'une obligation de résultats. Sans attendre l'échéance des 5 ans, si la reprise des milieux n'est pas constatée, le comité environnemental (cf. article 5.9 « Suivi des mesures d'évitement, de réduction et de compensation » du présent arrêté) peut demander à TIGF d'intervenir dans les zones impactées. L'Etat est associé à la remise en état des parcelles concernées par des zones humides. Un suivi des parcelles dédiées aux mesures compensatoires (faune et habitats) est réalisé sur 30 ans.
5.8. Protection contre les espèces invasives.
TIGF prend toutes les dispositions nécessaires afin d'éviter la prolifération des espèces invasives. Notamment, les mesures suivantes doivent être respectées :


- préalablement aux travaux, le repérage et le balisage des zones infectées ;
- le nettoyage des engins d'ouverture de piste en début de chantier pour éviter la prolifération d'espèces invasives nouvelles provenant d'autres chantiers ;
- l'arrachage et l'enfouissement sur place de la Raison d'Amérique, de la vigne vierge et de la Budleia de David.


Le mélange des terres entre parcelles ou entre sites lors de la remise en état est interdit.
L'apport extérieur de terres supplémentaires est interdit.
Le maître d'ouvrage engage des actions de lutte après avoir consulté le comité environnemental de suivi des mesures, si des sites nouvellement infectés étaient identifiés.
5.9. Suivi des mesures d'évitement, de réduction et de compensation.
En complément des mesures prescrites dans l'arrêté préfectoral n° 32-2016-02 du 28 octobre 2016 de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction, d'altération, de dégradation d'aire de repos ou de sites de reproduction d'espèces protégées dans le cadre d'enfouissement de canalisations de transport de gaz naturel, TIGF est tenu de mettre en œuvre les mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les impacts potentiels du projet sur l'environnement et la santé humaine synthétisées en annexe II du présent arrêté. L'inobservation de ces mesures est passible des sanctions administratives prévues aux articles L. 122-3-4 et suivants du code de l'environnement.
Un comité de suivi eau et biodiversité est mis en place par TIGF. Il est composé d'un comité de travaux et d'un Comité environnemental.
Le comité de suivi eau et biodiversité associe :


- durant la phase travaux (comité de travaux) : la DREAL, la DDT 32, l'AFB 32 et TIGF ;
- durant et après travaux (comité environnemental) : la DDT 32 (durant une période de 3 ans pour le suivi des cours d'eau et de 5 ans pour le suivi des zones humides) et la direction de l'écologie de la DREAL (sur 30 ans, pour la partie concernant le suivi des compensations faunes et habitats) ;


TIGF est responsable de l'organisation et du secrétariat des comités de suivi.
Le comité de suivi est constitué, a minima, de TIGF, des services de l'Etat, de l'Agence française pour la biodiversité [AFB], de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage [ONCFS], d'experts et d'autres institutions concernées par le projet (département du Gers, syndicats de rivière Osse-Guiroue-Auzoue, Midour-Douze et Izaute-Midour, Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique [FDAAPPMA]).
Un dossier « Comité de suivi » rédigé par TIGF, déposé à la Mission interservices de l'eau et de la nature (MISEN) du Gers 3 mois avant le début des travaux, en 2 exemplaires « papier » et 1 version électronique, définit le mode de fonctionnement du comité de travaux et du comité environnemental.
Ce comité décisionnel est créé dès la notification de l'arrêté à TIGF.
Le comité de travaux se réunit en fonction des besoins.
Le comité environnemental se réunit a minima 2 fois par an durant tout le suivi des mesures concernant les cours d'eau et les zones humides et a minima une fois par an durant le suivi des parcelles dédiées aux mesures compensatoires (faune et habitats).
Pour les travaux concernant chaque cours d'eau, la remise en état des berges provisoires et définitives, des zones humides et des compensations supplémentaires, les renforts de la piste de roulement, les modalités d'installation de pont, le retrait des palplanches, les puits de forages post-travaux, la gestion des eaux pluviales et des rejets d'eaux souillées, sont déposés les dossiers suivants (à la Mission inter-services de l'eau et de la nature [MISEN] du Gers, en 2 exemplaires « papier » et 1 version électronique) :
Un dossier générique, 3 mois avant le début des travaux, qui sera constitué a minima d'une présentation globale du projet, du descriptif des travaux soumis à la loi sur l'eau, des plans utiles à la compréhension des aménagements et d'un planning prévisionnel des travaux.
Un dossier technique spécifique, un mois avant la réalisation des travaux, qui contient à minima les modes opératoires, les dates de réalisation, le volume et l'objet des travaux et des aménagements, leurs modalités d'exécution et les mesures d'atténuation des incidences avec plans annexés. Les dimensionnements des ouvrages de gestion des eaux pluviales et souillées (plans cotés, notes de calcul hydraulique) et leurs équipements (traitement en sortie de bassin : filtre à sable, paille, ouvrage de régulation siphoïde…) doivent également figurer aux dossiers. Afin d'optimiser les délais d'instruction, les informations requises pour le dossier technique sont mentionnées dès le dossier générique si celles-ci sont connues du pétitionnaire.
Ces actions présentées dans leur version définitive font l'objet, autant que nécessaire, d'arrêtés de prescriptions complémentaires.
Le comité de travaux est chargé de valider les modes opératoires sous 15 jours sous réserve de dossier jugé complet et recevable par la DDT 32. Toute demande de complément suspendra le délai précité. A défaut de réponse dans ce délai, les opérations peuvent être engagées.


Modalités de mise en service de la canalisation.
La mise en service des ouvrages se fait conformément aux dispositions de l'article R. 555-41 du code de l'environnement et de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Le dossier prévu à l'article R. 555-41 du code de l'environnement est transmis dans un délai minimum de quarante-cinq jours avant la date souhaitée pour la mise en service de la canalisation.
Lors de la phase de mise en exploitation des ouvrages, TIGF informe le guichet unique de la mise en service de ceux-ci.


Nature et caractéristiques du gaz.
Le gaz naturel ou assimilé est livré aux points d'entrée du réseau par les fournisseurs de gaz autorisés au sens de l'article L. 443-1 du code de l'énergie.
Le pouvoir calorifique supérieur du gaz transporté, mesuré à pression constante, eau condensée, rapporté au mètre cube de gaz mesuré sec, à la température de 0 degré Celsius et sous une pression de 1,013 bar, est compris entre 10,4 et 12,8 kWh/Nm3. En cas de circonstances exceptionnelles, et pour une durée limitée, la limite inférieure pourra être abaissée à 9,3 kWh/Nm3.
Le gaz naturel transporté est conforme aux prescriptions techniques élaborées en application de l'article R. 433-14 à R. 433-19 du code de l'énergie et sa composition sera telle qu'elle ne puisse entraîner d'effets dommageables sur les canalisations.


Délai d'exécution des travaux.
L'exécution des travaux visés par les rubriques de l'article R. 214-1 du code de l'environnement doit être réalisée dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.


Validité de la présente autorisation.
La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle pourra être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre en charge de l'énergie dans les conditions prévues à l'article R. 431-2 du code de l'énergie en cas de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de gaz définies par les articles R. 121-8 à R. 121-10 du code de l'énergie.


Changement d'exploitant.
En cas de changement d'exploitant, l'autorisation pourra être transférée dans les conditions prévues à l'article R. 555-27 du code de l'environnement.


Recours.
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, 64010 Pau, dans les conditions énoncées à l'article R. 555-52 du code de l'environnement :


- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés au II de l'article L. 555-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de son affichage. Toutefois, si la mise en service de la canalisation de transport n'est pas intervenue six mois après l'affichage, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par le transporteur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.


Notification de l'arrêté.
Le présent arrêté est adressé à chacune des communes mentionnées à l'article 4 conformément à l'article R. 555-53 du code de l'environnement.
Une copie du présent arrêté est également notifiée au transporteur.

Article 13


Exécution du présent arrêté.
Le directeur général de la prévention des risques et la directrice de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juin 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz

Nota. - Les annexes au présent arrêté peuvent être consultées au ministère chargé de la sécurité du transport par canalisations, à la direction générale de la prévention des risques DGPR/SRT/SDRA/BSERR, 92055 La Défense Cedex.