Directive 2008/118/CE du Conseil relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE
Directive 2008/118/CE du Conseil relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE
JOUE n°9 du 14 janvier 2009
- CELEX : 32008L0118
- Directive européenne
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- Résumé
La présente directive entre en vigueur le 15-01-2009. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres avant le 01-01-2010. Abrogation de la directive 92/12/CEE à compter du 01-04-2010.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ; décret n° 2010-631 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements des alcools, des boissons alcooliques et des tabacs manufacturés soumis à accise au sein de l'Union européenne ; décret n° 2010-632 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques soumis à accise au sein de l'Union européenne. Abrogation de la présente directive à compter du 13-02-2023.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ; décret n° 2010-631 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements des alcools, des boissons alcooliques et des tabacs manufacturés soumis à accise au sein de l'Union européenne ; décret n° 2010-632 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques soumis à accise au sein de l'Union européenne. Abrogation de la présente directive à compter du 13-02-2023.
- Mots-clés
IMPOT, IMPOT DIRECT, IMPOT INDIRECT, IMPOT SUR LA CONSOMMATION, TVA, DROIT D'ACCISE, EXIGIBILITE, REMBOURSEMENT, EXONERATION, PRODUCTION, TRANSFORMATION, DETENTION, COMITE DE L'ACCISE, TRANSPOSITION COMPLETE
- Observations