Arrêté du 22 août 2011 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2011

NOR : DEVL1122904A

JORF n°0201 du 31 août 2011

Version en vigueur au 28 mars 2024


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2011 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles,
Arrête :


Fait le 22 août 2011.


Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts
chargé de la sous-direction de la protection
et de la valorisation des espèces
et de leurs milieux,
P. Delduc

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