Décret n° 2019-868 du 21 août 2019 relatif aux modalités d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 2019

NOR : CPAE1912959D

JORF n°0195 du 23 août 2019

Version en vigueur au 29 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150-0 B, 150-0 B ter, 167 bis, 170 et 175, et l'annexe III à ce code ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R.* 208-3 à R.* 208-6, R.* 277-1, R.* 277-2, R. 277-4 et R. 277-6 ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 112,
Décrète :


Fait le 21 août 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

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