Arrêté du 6 décembre 2017 portant modification des modalités de prise en charge des implants pour plastie endocanalaire (stents) inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS1734396A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/6/SSAS1734396A/jo/texte
JORF n°0286 du 8 décembre 2017
Texte n° 18

Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu le premier avis de projet de modification des modalités de prise en charge des implants pour plastie endocanalaire (stents) inscrits au titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPPR) du code de la sécurité sociale, publié le 4 novembre 2016 au Journal officiel ;
Vu le deuxième avis de projet de modification des modalités de prise en charge des implants pour plastie endocanalaire (stents) inscrits au titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPPR) du code de la sécurité sociale, publié le 11 juillet 2017 au Journal officiel ;
Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 24 janvier 2017 et du 26 septembre 2017,
Arrêtent :


  • Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, à la section 7 :
    a) Le titre de la section 7, « Implants pouvant intéresser plusieurs appareils anatomiques (digestif, cardiaque, pleuropulmonaire, orthopédique, gynécologique, urologique, notamment) »
    devient : « Implants de plastie endocanalaire dits “stent” » ;
    b) Le titre de la sous-rubrique intitulée « Implants pour plastie endocanalaire dits “stent” quel qu'en soit le type » est supprimé ;
    c) Le paragraphe : « La prise en charge est assurée dans la limite d'une unité au maximum, par voie excrétrice ou par conduit (œsophage, bronches, voies biliaires, pancréatiques ou urinaires). »
    devient : « La prise en charge est assurée dans la limite d'une unité au maximum, par voie excrétrice ou par conduit (œsophage, trachée, bronches, pylore, duodénum, côlon, rectum, voies biliaires, pancréatiques ou urinaires). » ;
    d) Les codes 3184093, 3118943 et 3102385 sont radiés et remplacés par les codes suivants comme suit :


    CODE

    NOMENCLATURE

    3173445

    Implant plastie endocanalaire, trachéal ou bronchique, expansible, non métallique.
    Implant de plastie endocanalaire (stent), expansible par ses propriétés élastiques, et déployable lors de la pose.
    INDICATION
    Utilisation dans le traitement des affections trachéo-bronchiques.
    Date de fin de prise en charge : 31 juillet 2019.

    3120957

    Implant plastie endocanalaire, trachéal ou bronchique, métallique nu.
    Implant de plastie endocanalaire (stent), expansible, métallique nu.
    INDICATION
    Utilisation dans le traitement des affections trachéo-bronchiques.
    Date de fin de prise en charge : 31 juillet 2019.

    3101428

    Implant plastie endocanalaire, trachéal ou bronchique, métallique partiellement couvert.
    Implant pour plastie endocanalaire (stent), expansible, métallique partiellement couvert.
    INDICATION
    Utilisation dans le traitement des affections trachéo-bronchiques.
    Date de fin de prise en charge : 31 juillet 2019.

    3143237

    Implant plastie endocanalaire, trachéal ou bronchique, métallique couvert.
    Implant de plastie endocanalaire (stent), expansible, métallique couvert.
    INDICATION
    Utilisation dans le traitement des affections trachéo-bronchiques.
    Date de fin de prise en charge : 31 juillet 2019.

    3183998

    Implant plastie endocanalaire, digestive, non métallique.
    Implant de plastie endocanalaire (stent), non expansible, non élastique, non déployable.
    INDICATION
    Utilisation dans le traitement des affections des voies biliaires et des voies pancréatiques.
    Date de fin de prise en charge : 31 juillet 2019.

    3146572

    Implant plastie endocanalaire, digestive, métallique nu.
    Implant de plastie endocanalaire (stent), expansible, métallique nu.
    INDICATION
    Utilisation dans le traitement de différents types d'affections digestives : œsophage, duodénum, pylore, voies biliaires, voies pancréatiques, côlon, rectum.
    Date de fin de prise en charge : 31 juillet 2019.

    3151403

    Implant plastie endocanalaire, digestive, métallique partiellement couvert.
    Implant de plastie endocanalaire (stent), expansible, métallique partiellement couvert.
    INDICATION
    Utilisation dans le traitement de différents types d'affections digestives : œsophage, duodénum, pylore, voies biliaires, voies pancréatiques, côlon, rectum.
    Date de fin de prise en charge : 31 juillet 2019.

    3192891

    Implant plastie endocanalaire, digestive, métallique couvert.
    Implant de plastie endocanalaire (stent), expansible, métallique couvert.
    INDICATION
    Utilisation dans le traitement de différents types d'affections digestives : œsophage, duodénum, pylore, voies biliaires, voies pancréatiques, côlon, rectum.
    Date de fin de prise en charge : 31 juillet 2019.

    3158629

    Implant plastie endocanalaire, urinaires, non expansible, non déployable.
    Implant de plastie endocanalaire (stent) non expansible, non élastique, non déployable.
    INDICATION
    Utilisation dans le traitement des affections urinaires.
    Date de fin de prise en charge : 31 juillet 2019.

    3187068

    Implant plastie endocanalaire, urinaires, métallique nu.
    Implant de plastie endocanalaire (stent), expansible, métallique nu.
    INDICATION
    Utilisation dans le traitement des affections urinaires.
    Date de fin de prise en charge : 31 juillet 2019.

    3135947

    Implant plastie endocanalaire, urinaires, métallique partiellement couvert.
    Implant de plastie endocanalaire (stent), expansible, métallique partiellement couvert.
    INDICATION
    Utilisation dans le traitement des affections urinaires.
    Date de fin de prise en charge : 31 juillet 2019.

    3114253

    Implant plastie endocanalaire, urinaires, métallique couvert.
    Implant de plastie endocanalaire (stent), expansible, métallique couvert.
    INDICATION
    Utilisation dans le traitement des affections urinaires.
    Date de fin de prise en charge : 31 juillet 2019.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 décembre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

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