Décret n° 2016-235 du 1er mars 2016 modifiant l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la transition énergétique


JORF n°0053 du 3 mars 2016
texte n° 8




Décret n° 2016-235 du 1er mars 2016 modifiant l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la transition énergétique

NOR: FCPE1531418D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/1/FCPE1531418D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/1/2016-235/jo/texte


Publics concernés : les personnes physiques propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur résidence principale qui y effectuent des dépenses en faveur de la transition énergétique ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) et les entreprises effectuant les travaux concernés.
Objet : étendre aux entreprises sous-traitantes l'obligation de justifier de critères de qualification pour l'installation ou la pose de certains équipements, matériaux et appareils, pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 106 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifie les conditions d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique prévu à l'article 200 quater du CGI.
Ainsi, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 et sous réserve que l'entreprise donneuse d'ordre établisse la facture pour l'ensemble de l'opération, le crédit d'impôt s'applique, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, en cas d'intervention d'un sous-traitant, agissant au nom et pour le compte de l'entreprise donneuse d'ordre et chargé de tout ou partie :
- de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux ou appareils ;
- de la fourniture et de l'installation ou pose des équipements, matériaux ou appareils.
Le décret adapte en conséquence le champ des entreprises qui doivent être titulaires d'un signe de qualité « RGE » (reconnu garant de l'environnement) portant sur l'installation ou la pose de certains équipements, matériaux et appareils, pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique prévu à l'article 200 quater du CGI, pour y intégrer les entreprises sous-traitantes.
Par ailleurs, des coordinations rédactionnelles, résultant de l'article 106 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, sont apportées à la liste des équipements, matériaux et appareils soumis au respect de critères de qualification de l'entreprise qui réalise les travaux d'installation ou de pose.
Références : l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater, et l'annexe III à ce code, notamment son article 46 AX,
Décrète :


L'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 du même article » sont remplacés par les mots : « mentionnée au a du 1° ter de l'article précité ou l'entreprise sous-traitante lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions du b du même 1° ter » ;
b) Au 1, les mots : « à condensation » sont remplacés par les mots : « à haute performance énergétique » ;
c) Aux 5 et 6, après les mots : « visés au » sont insérés les mots : « 1° du » ;
d) Aux 7 et 8, après les mots : « mentionnées au », sont insérés les mots : « 3° du » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « qui procède à la fourniture et à l'installation » sont remplacés par les mots : « mentionnée au a du 1° ter de l'article précité ou l'entreprise sous-traitante lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions du b du même 1° ter, qui installe ou pose » ;
b) Au second alinéa, les mots : « l'entreprise » sont remplacés par les mots : « cette entreprise ».


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er mars 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert