Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques

JORF n°0302 du 28 décembre 2017
texte n° 18




Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques

NOR: TREP1732116A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/18/TREP1732116A/jo/texte


Publics concernés : les vendeurs, bailleurs, acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou par un plan de prévention des risques miniers, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat ou dans un secteur d'information sur les sols.
Objet : le présent arrêté établit le modèle d'état des risques et d'information sur les sols.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2018.
Notice : l'annexe prévue à l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement est remplacée par l' annexe au présent arrêté qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et librement disponible en préfecture, sous-préfecture, en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.
Références : les articles L. 125-5, L. 125-6, L. 125-7 et R. 125-23, R. 125-24, R. 125-25, R. 125-26, R. 125-27 du code de l'environnement et l'article L. 174-5 du code minier (nouveau). L'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5, L. 125-6, L. 125-7 et R. 125-23, R. 125-24, R. 125-25, R. 125-26 et R. 125-27 ;
Vu le code minier (nouveau), notamment l'article L. 174-5 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2011 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 avril 2011 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
Considérant que l'article 5 du décret n° 2017-780 du 5 mai 2017 a modifié l'information à délivrer lors des transactions immobilières,
Arrête :

Article 1


L'annexe prévue à l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L.125-5 du code de l'environnement est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Article 2


L'annexe au présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire. Elle sera librement disponible en préfecture, sous-préfecture, en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.

Article 3


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 4


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 décembre 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux