Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : BCFD0773302A

JORF n°0302 du 29 décembre 2007

Version abrogée depuis le 01 janvier 2020


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565, 568 et 570 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 ;
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et modifiant l'annexe III au même code ;
Vu le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 modifié relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés,
Arrête :

  • Article 3 (abrogé)


    Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article Annexe I (abrogé)

      Raison sociale et adresse du fournisseur : Mois de


      Numéro d'agrément du fournisseur :


      Déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrés aux débitants de France continentale


      I. - Détail des opérations relatives aux livraisons de tabac


      1

      Livraisons de cigares et cigarillos (1)


      2

      Livraisons des autres produits du tabac (1)


      3

      Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (9,94 %)


      4

      Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (9,94%)


      5

      Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (7,8 %)


      6

      Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (7,8 %)


      7

      Précompte dû au titre des cigares et des cigarillos (2,14 %)


      7.1

      dont droit de licence (1,98 %)


      7.2

      dont cotisation au R.A.V.G.D.T (0,16 %)


      8

      Précompte dû au titre des autres produits du tabac (2,14 %)


      8.1

      dont droit de licence (1,98 %)


      8.2

      dont cotisation au R.A.V.G.D.T (0,16 %)


      II - Détail du montant à payer


      9

      Total du droit de licence (ligne 7.1 + ligne 8.1) (2)


      10

      Total de la cotisation au R.A.V.G.D.T (ligne 7.2 + ligne 8.2) (2)


      11

      Total du précompte à payer (ligne 9 + ligne 10)


      La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier.


      Fait à, le // 2019


      Signature (Nom et qualité du signataire) :


      Cette déclaration doit être adressée pour le 10 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie, à la Trésorerie Générale des Douanes, 30, rue Raoul-Wallenberg, TSA 70031, 75927 Paris Cedex 19. Le moyen de paiement est transmis au même destinataire au plus tard le 5 du mois suivant celui de liquidation.


      (1) Il s'agit des livraisons après corrections des livraisons et diminution des reprises.


      Exemple : livraisons initiales d'une valeur TTC (prix homologué) de 100 €


      corrections des livraisons d'une valeur de 20 €


      reprise de produits d'une valeur de 50 €


      La valeur qui devra être reportée est de 30 € (valeur livraisons initiales - corrections des livraisons - reprises).


      (2) Le montant des lignes 9 et 10 doit être arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 (art 1724 du code général des impôts)


      Exemple : 1 824,52 est arrondi à 1 825


      1 824,42 est arrondi à 1 824

    • Article Annexe I bis (abrogé)

      Raison sociale et adresse du fournisseur : Mois de


      Numéro d'agrément du fournisseur :


      Déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrés aux débitants de Corse


      I. - Détail des opérations relatives aux livraisons de tabac


      1

      Livraisons de cigares et cigarillos (1)


      2

      Livraisons des autres produits du tabac (1)


      3

      Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (13,253 %)


      4

      Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (13,253 %)


      5

      Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (10,4 %)


      6

      Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (10,4 %)


      7

      Précompte dû au titre des cigares et des cigarillos (2,853 %)


      7.1

      dont droit de licence (2,64 %)


      7.2

      dont cotisation au R.A.V.G.D.T (0,213 %)


      8

      Précompte dû au titre des autres produits du tabac (2,853 %)


      8.1

      dont droit de licence (2,64 %)


      8.2

      dont cotisation au R.A.V.G.D.T (0,213 %)


      II. - Détail du montant à payer


      9

      Total du droit de licence (ligne 7.1 + ligne 8.1) (2)


      10

      Total de la cotisation au R.A.V.G.D.T (ligne 7.2 + ligne 8.2) (2)


      11

      Total du précompte à payer (ligne 9 + ligne 10)


      La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier.


      Fait à, le // 2019


      Signature (Nom et qualité du signataire) :


      Cette déclaration doit être adressée pour le 10 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie, à la Trésorerie Générale des Douanes, 30, rue Raoul-Wallenberg, TSA 70031, 75927 Paris Cedex 19. Le moyen de paiement est transmis au même destinataire au plus tard le 5 du mois suivant celui de liquidation.


      (1) Il s'agit des livraisons après corrections des livraisons et diminution des reprises.


      Exemple : livraisons initiales d'une valeur TTC (prix homologué) de 100 €


      corrections des livraisons d'une valeur de 20 €


      reprise de produits d'une valeur de 50 €


      La valeur qui devra être reportée est de 30 € (valeur livraisons initiales - corrections des livraisons - reprises).


      (2) Le montant des lignes 9 et 10 doit être arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 (art 1724 du code général des impôts).


      Exemple : 1 824,52 est arrondi à 1 825


      1 824,42 est arrondi à 1 824


Fait à Paris, le 26 décembre 2007.


Eric Woerth

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