Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime


JORF n°0227 du 28 septembre 2017
texte n° 18




Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime

NOR: AGRS1706660D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/27/AGRS1706660D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/27/2017-1411/jo/texte


Publics concernés : tous publics.
Objet : codification ; exceptions au principe « silence vaut acceptation » ; exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : afin d'améliorer l'accessibilité des règles relatives aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », le décret les rapproche des dispositions réglementaires auxquelles ces exceptions s'appliquent, en les codifiant respectivement au sein du code forestier et du code rural et de la pêche maritime. Le décret supprime, par ailleurs, une disposition du code rural et de la pêche maritime devenue obsolète à la suite de la suppression des quotas laitiers.
Références : les dispositions du code forestier et du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code forestier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 à L. 231-6 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) ;
Vu le décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) ;
Vu le décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) ;
Vu le décret n° 2015-1451 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (organismes chargés d'une mission de service public) ;
Vu le décret n° 2015-1452 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (organismes chargés d'une mission de service public) ;
Vu le décret n° 2015-1458 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ordres professionnels) ;
Vu le décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article ;
Vu le décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Le code forestier est ainsi modifié :
1° Après l'article R. 141-29, il est inséré un article R. 141-29-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 141-29-1.-Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation d'établissement de droits d'usage dans une forêt de protection ne relevant pas du régime forestier, mentionnée à l'article R. 141-29, vaut décision de rejet. » ;


2° L'article R. 143-7 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 143-7.-Le silence gardé par le préfet du Pas-de-Calais pendant un délai de quatre mois sur une demande d'autorisation de fouilles, mentionnée à l'article R. 143-5, vaut décision d'acceptation. » ;


3° Le dernier alinéa de l'article R. 214-30 est supprimé ;
4° Après l'article R. 214-30, il est inséré un article R. * 214-30-1 ainsi rédigé :


« Art. R. * 214-30-1.-Sous réserve des dispositions de l'article R. 214-31, le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation de défrichement, mentionnée à l'article R. 214-30, vaut décision de rejet. » ;


5° Après l'article R. 275-5, il est inséré un article R. 275-5-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 275-5-1.-Le silence gardé par le préfet de Mayotte sur une demande d'autorisation de réaliser, au sein ou dans l'entourage de bois et forêts relevant du régime forestier, certains établissements ou constructions, mentionnée à l'article R. 275-5, vaut décision de rejet. » ;


6° Après l'article R. 312-7, il est inséré deux articles ainsi rédigés :


« Art. R. * 312-7-1.-Sous réserve des dispositions de l'article R. 312-10, le silence gardé par le centre régional de la propriété forestière sur une demande d'agrément d'un plan simple de gestion, mentionnée à l'article R. 312-7, vaut décision de rejet.


« Art. R. 312-7-2.-La décision mentionnée à l'article R. * 312-7-1 naît au terme d'un délai de six mois. » ;


7° Le premier alinéa de l'article R. 312-8 est supprimé ;
8° Au deuxième alinéa de l'article D. 314-6, les mots : « Dans un délai de deux mois suivant la » sont remplacés par le mot : « Après » ;
9° Après l'article D. 314-6, il est inséré un article R. 314-6-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 314-6-1.-Le silence gardé par le préfet pendant un délai de quatre mois sur une demande d'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel, mentionnée aux articles D. 314-3 et D. 314-4, vaut décision d'acceptation. » ;


10° Après l'article R. 374-3, il est inséré un article R. 374-3-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 374-3-1.-Le silence gardé par le préfet de La Réunion sur une demande de dérogation à l'interdiction générale de défrichement, mentionnée à l'article R. 374-3, vaut décision de rejet. » ;


11° Après l'article R. 374-4, il est inséré un article R. 374-4-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 374-4-1.-Le silence gardé par le préfet de La Réunion sur une demande d'autorisation d'exploiter des parcelles portant des végétations spécifiques, mentionnée à l'article R. 374-4, vaut décision de rejet. » ;


12° Après l'article R. 374-6, il est inséré un article R. * 374-6-1 ainsi rédigé :


« Art. R. * 374-6-1.-Le silence gardé par l'Office national des forêts sur une demande de laissez-passer pour le transport, la mise en vente et l'enlèvement de choux-palmistes, mentionnée à l'article R. 374-6, vaut décision de rejet. »


Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La sous-section 3 du chapitre IV du titre II du livre Ier est complétée par deux articles ainsi rédigés :


« Art. R. 124-24.-Le silence gardé par la commission communale d'aménagement foncier, pendant un délai de trois mois à l'issue du délai qu'elle a fixé en application de l'article L. 124-11, sur une demande tendant à ce que soit entériné un projet d'échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier, mentionné au même article, vaut décision d'acceptation.


« Art. R. 124-25.-Le silence gardé par la commission départementale d'aménagement foncier, pendant un délai de six mois à l'issue du délai fixé en application de l'article L. 124-11, sur une demande tendant à ce que soit pris en compte un projet d'échanges et cessions amiables, préalablement entériné par la commission communale d'aménagement foncier, d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier, vaut décision d'acceptation. » ;


2° La dernière phrase de l'article R. 126-34 est supprimée ;
3° Après l'article R. 136-8, il est inséré deux articles ainsi rédigés :


« Art. R. * 136-8-1.-Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation d'acquisition de terres délaissées par leur propriétaire et incluses dans le périmètre d'une association foncière agricole, mentionnée à l'article R. 136-8, vaut décision de rejet.


« Art. R. 136-8-2.-La décision mentionnée à l'article R. * 136-8-1 naît au terme d'un délai de quatre mois après publication de l'arrêté autorisant l'association foncière agricole ou modifiant son périmètre. » ;


4° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article R. 136-9 est supprimée ;
5° Après l'article R. 171-9, il est inséré un article R. 171-9-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 171-9-1.-Le silence gardé pendant un délai de trois mois par le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière sur une demande d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers, mentionnée à l'article R. 171-9, vaut décision d'acceptation. » ;


6° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article R. 201-14 est supprimée ;
7° Après l'article R. 201-14, il est inséré deux articles ainsi rédigés :


« Art. R. * 201-14-1.-Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande de reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire, mentionnée à l'article R. 201-14, vaut décision de rejet.


« Art. R. 201-14-2.-La décision mentionnée à l'article R. * 201-14-1 naît au terme d'un délai de six mois. » ;


8° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article R. 201-20 est supprimée ;
9° Après l'article R. 201-20, il est inséré deux articles ainsi rédigés :


« Art. R. * 201-20-1.-Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande de reconnaissance d'une organisation vétérinaire à vocation technique, mentionnée à l'article R. 201-20, vaut décision de rejet.


« Art. R. 201-20-2.-La décision mentionnée à l'article R. * 201-20-1 naît au terme d'un délai de six mois. » ;


10° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R. 201-26 est supprimée ;
11° Après l'article R. 201-26, il est inséré deux articles ainsi rédigés :


« Art. R. * 201-26-1.-Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande de reconnaissance d'une association sanitaire régionale, mentionnée à l'article R. 201-26, vaut décision de rejet.


« Art. R. 201-26-2.-La décision mentionnée à l'article R. * 201-26-1 naît au terme d'un délai de six mois. » ;


12° Après l'article R. 202-12, il est inséré un article R. * 202-12-1 ainsi rédigé :


« Art. R. * 202-12-1.-Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément de laboratoire, mentionnée à l'article R. 202-9, vaut décision de rejet. » ;


13° Après l'article R. 202-24, il est inséré un article R. 202-24-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 202-24-1.-Le silence gardé par le préfet de région pendant un délai de quatre mois sur une demande de reconnaissance d'un laboratoire chargé d'assurer les analyses d'autocontrôle, mentionnée à l'article R. 202-23, vaut décision d'acceptation. » ;


14° Après l'article R. 211-5-2, il est inséré un article R. 211-5-2-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 211-5-2-1.-Le silence gardé par le maire sur une demande de permis de détention ou de permis provisoire, requis pour la détention de chiens de 1re ou de 2e catégorie, mentionnée aux articles L. 211-14, R. 211-5 et R. 211-5-2, vaut décision de rejet. » ;


15° Après l'article R. 211-5-5, il est inséré un article R. 211-5-5-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 211-5-5-1.-Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément d'un formateur autorisé à dispenser la formation requise pour la détention de chiens dangereux, mentionnée à l'article R. 211-5-5, vaut décision de rejet. » ;


16° Après l'article R. 211-9, il est inséré un article R. 211-9-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 211-9-1.-Le silence gardé par le préfet sur une demande de délivrance d'un certificat de capacité requis pour le dressage d'un chien au mordant, mentionnée à l'article R. 211-9, vaut décision de rejet. » ;


17° Après l'article R. 212-65, il est inséré un article R. * 212-65-1 ainsi rédigé :


« Art. R. * 212-65-1.-Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'habilitation pour le marquage d'animaux, mentionnée à l'article D. 212-65, vaut décision de rejet. » ;


18° Après l'article D. 212-74, il est inséré un article R. * 212-74-1 ainsi rédigé :


« Art. R. * 212-74-1.-Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément de matériels d'identification, mentionnée à l'article D. 212-74, vaut décision de rejet. » ;


19° Après l'article D. 214-11, il est inséré un article R. * 214-11-1 ainsi rédigé :


« Art. R. * 214-11-1.-Le silence gardé par la fédération tenant le livre généalogique sur une demande d'inscription définitive au livre généalogique des animaux de l'espèce canine, mentionnée à l'article D. 214-11, vaut décision de rejet. » ;


20° Après l'article R. 214-57, il est inséré un article R. 214-57-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 214-57-1.-Le silence gardé par le préfet pendant un délai de trois mois sur une demande de validation de la formation de convoyeurs d'animaux vivants, mentionnée à l'article R. 214-57, vaut décision d'acceptation. » ;


21° Au huitième alinéa de l'article R. 214-70, les mots : « qui dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception complète du dossier pour statuer sur la demande » sont supprimés ;
22° Après l'article R. 214-70, il est inséré un article R. * 214-70-1 ainsi rédigé :


« Art. R. * 214-70-1.-Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation d'abattage sans étourdissement, mentionnée au III de l'article R. 214-70, vaut décision de rejet. » ;


23° Après l'article R. 214-75, il est inséré un article R. * 214-75-1 ainsi rédigé :


« Art. R. * 214-75-1.-Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément d'organismes religieux, mentionnée à l'article R. 214-75, vaut décision de rejet. » ;


24° Après l'article R. 214-94, il est inséré un article R. 214-94-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 214-94-1.-Le silence gardé pendant un délai de huit semaines par l'autorité administrative sur une demande de dérogation aux règles générales de mise en œuvre des procédures d'expérimentation animale, mentionnées aux articles R. 214-90 à R. 214-94, vaut décision de rejet. » ;


25° Après l'article R. 214-95, il est inséré un article R. 214-95-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 214-95-1.-Le silence gardé pendant un délai de huit semaines par l'autorité administrative sur une demande de dérogation aux normes de soins et d'hébergement des animaux destinés à l'expérimentation scientifique, mentionnée à l'article R. 214-95, vaut décision de rejet. » ;


26° Après l'article R. 214-98, il est inséré un article R. 214-98-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 214-98-1.-Le silence gardé pendant un délai de huit semaines par le ministre chargé de la recherche sur une demande de dérogation aux normes de mise à mort des animaux destinés à l'expérimentation scientifique, mentionnée à l'article R. 214-98, vaut décision de rejet. » ;


27° Après l'article R. 214-100, il est inséré un article R. 214-100-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 214-100-1.-Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément d'un établissement éleveur ou fournisseur d'animaux destinés à l'expérimentation animale, mentionnée aux articles R. 214-99 et R. 214-100, vaut décision de rejet. » ;


28° Après l'article R. 214-108, il est inséré un article R. 214-108-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 214-108-1.-Le silence gardé pendant un délai de huit semaines par le ministre chargé de la recherche sur une demande de dérogation relative à une procédure expérimentale impliquant l'utilisation d'animaux vivants, mentionnée à l'article R. 214-108, vaut décision de rejet. » ;


29° Après l'article R. 214-112, il est inséré un article R. 214-112-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 214-112-1.-Le silence gardé pendant un délai de huit semaines par le préfet sur une demande d'autorisation ou de dérogation de placement ou mise en liberté d'animaux utilisés dans des expérimentations scientifiques, mentionnée à l'article R. 214-112, vaut décision de rejet. » ;


30° Après l'article R. 214-113, il est inséré un article R. 214-113-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 214-113-1.-Le silence gardé pendant un délai de huit semaines par le ministre chargé de la recherche sur une demande de dérogation de réutiliser dans une expérimentation scientifique un animal ayant déjà subi une procédure expérimentale, mentionnée à l'article R. 214-113, vaut décision de rejet. » ;


31° Après l'article R. 214-117, il est inséré un article R. * 214-117-1 ainsi rédigé :


« Art. R. * 214-117-1.-Le silence gardé par le ministre chargé de la recherche sur la demande d'agrément d'un comité d'éthique en expérimentation animale, mentionnée à l'article R. 214-117, vaut décision de rejet. » ;


32° Après l'article R. 214-122, il est inséré un article R. 214-122-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 214-122-1.-Le silence gardé pendant un délai de huit semaines par le ministre chargé de la recherche sur une demande d'autorisation d'un projet comportant des procédures d'expérimentation animale, mentionnée à l'article R. 214-122, vaut décision de rejet. » ;


33° Après l'article R. 214-126, il est inséré un article R. 214-126-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 214-126-1.-Le silence gardé pendant un délai de quatre semaines par le ministre chargé de la recherche sur une demande d'autorisation des modifications d'un projet autorisé comportant des procédures d'expérimentation animale, mentionnée à l'article R. 214-126, vaut décision de rejet. » ;


34° Après l'article R. 222-6, il est inséré un article R. 222-6-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 222-6-1.-Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément sanitaire d'un établissement, d'une équipe de transplantation embryonnaire ou d'un vétérinaire, mentionnée à l'article R. 222-6, vaut décision de rejet. » ;


35° Le dernier alinéa de l'article D. 230-22 est supprimé ;
36° Après l'article R. 233-3-3, il est inséré un article R. * 233-3-3-1 ainsi rédigé :


« Art. R. * 233-3-3-1.-Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément de centre de rassemblement d'animaux, mentionnée à l'article R. 233-3-2, vaut décision de rejet. » ;


37° Après l'article D. 236-11, il est inséré un article R. 236-11-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 236-11-1.-Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément d'un établissement réalisant des échanges intracommunautaires d'animaux vivants de semences, ovules ou embryons, mentionnée à l'article D. 236-11, vaut décision de rejet. » ;


38° Après l'article R. 241-25, il est inséré un article R. * 241-25-1 ainsi rédigé :


« Art. R. * 241-25-1.-Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'autorisation d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux, mentionnée à l'article R. 241-25, vaut décision de rejet. » ;


39° Après l'article R. 242-87, il est inséré un article R. * 242-87-1 ainsi rédigé :


« Art. R. * 242-87-1.-Le silence gardé par le conseil régional de l'ordre des vétérinaires sur une demande d'inscription au tableau de l'ordre, formulée par une personne physique ou une société, mentionnée respectivement aux articles R. 242-85 et R. 242-86, vaut décision de rejet. » ;


40° Après l'article R. 251-27, il est inséré un article R. 251-27-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 251-27-1.-Le silence gardé par le préfet de région sur une demande d'agrément des activités ou de lettre d'autorisation de circulation de matériels portant sur certains organismes nuisibles et sur certains végétaux à des fins de sélection variétale ou scientifiques, mentionnée aux articles R. 251-26 et R. 251-27, vaut décision de rejet. » ;


41° Le troisième alinéa de l'article R. 253-38 est supprimé ;
42° Après l'article R. 253-38, il est inséré deux articles ainsi rédigés :


« Art. R. * 253-38-1.-Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément pour la réalisation d'essais officiellement reconnus de produits phytopharmaceutiques, mentionnée à l'article R. 253-38, vaut décision de rejet.


« Art. R. 253-38-2.-La décision mentionnée à l'article R. * 253-38-1 naît au terme d'un délai de trois mois à compter de la remise du rapport d'évaluation de la conformité des essais aux principes des bonnes pratiques d'expérimentation. » ;


43° Après l'article R. 254-2, il est inséré un article R. * 254-2-1 ainsi rédigé :


« Art. R. * 254-2-1.-Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande de reconnaissance en tant qu'organisme certificateur des activités de vente, de distribution à titre gratuit, d'application et de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, mentionnée à l'article R. 254-2, vaut décision de rejet. » ;


44° Après l'article R. 254-14, il est inséré un article R. * 254-14-1 ainsi rédigé :


« Art. R. * 254-14-1.-Le silence gardé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sur une demande d'habilitation en tant qu'organisme dispensateur de la formation aux certificats prévus par l'article L. 254-3, mentionnée à l'article R. 254-14, vaut décision de rejet. » ;


45° L'article R. 254-17 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 254-17.-Le silence gardé par le préfet de région sur une demande d'agrément des activités de vente, de distribution à titre gratuit, d'application et de conseil pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, mentionnée à l'article R. 254-15, vaut décision de rejet. » ;


46° Après l'article D. 256-22, il est inséré un article R. 256-22-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 256-22-1.-Le silence gardé pendant une durée de quatre mois par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément d'un centre de formation des inspecteurs chargés du contrôle des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques, mentionnée à l'article D. 256-22, vaut décision d'acceptation. » ;


47° Après l'article R. 258-2, il est inséré un article R. 258-2-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 258-2-1.-Le silence gardé pendant un délai de trois mois par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur une demande d'autorisation d'entrée et d'introduction dans l'environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, mentionnée à l'article R. 258-2, vaut décision de rejet. » ;


48° Après l'article D. 343-22, il est inséré un article R. * 343-22-1 ainsi rédigé :


« Art. R. * 343-22-1.-Le silence gardé par le préfet sur une demande de validation d'un plan de professionnalisation présentée par un agriculteur candidat aux aides à l'installation, mentionnée aux articles D. 343-4 et D. 343-22, vaut décision de rejet. » ;


49° Après l'article D. * 344-25, il est inséré un article R. * 344-25-1 ainsi rédigé :


« Art. R. * 344-25-1.-Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation de transfert d'un plan d'investissement en cas de cession du bien objet d'un prêt bonifié, mentionnée au 1° de l'article D. * 344-25, vaut décision de rejet. » ;


50° Après l'article D. 352-17, il est inséré un article R. * 352-17-1 ainsi rédigé :


« Art. R. * 352-17-1.-Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément de stage présentée par un agriculteur en difficulté demandeur d'aide à la reconversion professionnelle, mentionnée à l'article D. 352-17, vaut décision de rejet. » ;


51° Après l'article R. 361-60, il est inséré un article R. * 361-60-1 ainsi rédigé :


« Art. R. * 361-60-1.-Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément d'un fonds de mutualisation prévu à l'article L. 361-3, mentionnée à l'article R. 361-60, vaut décision de rejet. » ;


52° L'article R. 411-9-12 devient l'article R. * 411-9-12 et est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. * 411-9-12.-Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation de résiliation du bail pour changement de la destination agricole des parcelles, mentionnée à l'article L. 411-32, vaut décision de rejet. » ;


53° Les articles D. 411-9-12-1 et D. 411-9-12-2 deviennent respectivement les articles D. 411-9-12-2 et D. 411-9-12-3 et il est rétabli un article R. 411-9-12-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 411-9-12-1.-La décision mentionnée à l'article R. * 411-9-12 naît au terme d'un délai de quatre mois. » ;


54° Après l'article R. 527-5, il est inséré un article R. 527-5-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 527-5-1.-Le silence gardé pendant quatre mois par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément d'une fédération de sociétés coopératives agricoles, mentionnée à l'article R. 527-4, vaut décision d'acceptation. » ;


55° Après l'article R. 642-39, il est inséré un article R. 642-39-1-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 642-39-1-1.-Le silence gardé pendant une durée de six mois par l'organisme de contrôle sur une demande d'habilitation reconnaissant l'aptitude de l'opérateur à satisfaire aux exigences du cahier des charges du signe dont il revendique le bénéfice, mentionnée à l'article R. 642-39, vaut décision d'acceptation. » ;


56° Après l'article R. 642-42, il est inséré un article R. 642-42-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 642-42-1.-Le silence gardé pendant une durée de quatre mois par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité sur une demande d'agrément des organismes certificateurs et des organismes d'inspection prévus respectivement aux articles L. 642-28 et L. 642-31, mentionnée à l'article R. 642-41, vaut décision d'acceptation. » ;


57° Après l'article R. 653-82, il est inséré un article R. 653-82-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 653-82-1.-Le silence gardé pendant une durée de six mois par le directeur de l'Institut français du cheval et de l'équitation sur une demande d'approbation d'un équidé en tant que reproducteur, mentionnée à l'article R. 653-82, vaut décision d'acceptation. » ;


58° Le troisième alinéa de l'article R. * 654-114-1 est supprimé ;
59° Après l'article R. 661-27, il est inséré un article R. * 661-27-1 ainsi rédigé :


« Art. R. * 661-27-1.-Le silence gardé par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) sur une demande d'agrément pour la plantation de vignes-mères de porte-greffe et de vignes-mères de greffons, mentionnée à l'article R. 661-27, vaut décision de rejet. » ;


60° Après l'article R. 661-30, il est inséré un article R. * 661-30-1 ainsi rédigé :


« Art. R. * 661-30-1.-Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément comme établissement spécialisé dans la production de matériels de multiplication végétative de la vigne, mentionnée à l'article R. 661-30, vaut décision de rejet. » ;


61° Après l'article D. 665-6, il est inséré un article R. * 665-6-1 ainsi rédigé :


« Art. R. * 665-6-1.-Le silence gardé par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) sur une demande d'autorisation de plantation nouvelle, de replantation ou de reconversion des droits de plantation, mentionnée à l'article R. 665-6, vaut décision de rejet. » ;


62° L'article R. 713-29 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 713-29.-Le silence gardé pendant une durée de quinze jours par l'autorité administrative sur une demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne à raison du type d'activités, au plan interdépartemental ou départemental, mentionnée respectivement aux articles R. 713-25 et R. 713-26, vaut décision d'acceptation. » ;


63° Après l'article R. 713-29, il est inséré un article R. 713-29-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 713-29-1.-Le silence gardé pendant une durée de trente jours par l'autorité administrative sur une demande d'autorisation de dérogation particulière à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail en agriculture, mentionnée à l'article R. 713-28, vaut décision d'acceptation. » ;


64° Après l'article R. 713-32, il est inséré un article R. 713-32-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 713-32-1.-Le silence gardé pendant une durée de trente jours par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sur une demande d'autorisation de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail en agriculture, mentionnée à l'article R. 713-31, vaut décision d'acceptation. » ;


65° A l'article R. 717-51-1, la phrase suivante est ajoutée au seizième alinéa : « Le silence gardé par l'inspecteur du travail pendant ce délai vaut décision de rejet. » ;
66° A l'article R. 717-52, la phrase suivante est ajoutée au dixième alinéa : « Le silence gardé par l'inspecteur du travail pendant ce délai vaut décision de rejet. » ;
67° Après l'article D. 800-5, il est inséré un article R. 800-6 ainsi rédigé :


« Art. R. 800-6.-Le silence gardé pendant une durée de six mois par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément des unités mixtes technologiques et des réseaux mixtes technologiques prévus par l'article D. 800-1, mentionnée à l'article D. 800-5, vaut décision d'acceptation. » ;


68° Après l'article D. 811-78, il est inséré un article R. 811-78-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 811-78-1.-Le silence gardé pendant une durée de quatre mois par le conseil d'administration de l'établissement sur une demande d'autorisation de fonctionnement d'association d'élèves ou d'autres membres de la communauté éducative, mentionnée à l'article D. 811-78, vaut décision d'acceptation. » ;


69° Après l'article D. 815-4, il est inséré un article R*. 815-4-1 ainsi rédigé :


« Art. R. * 815-4-1.-Le silence gardé par l'autorité administrative compétente pour organiser un examen ou un concours sur une demande d'autorisation d'aménagement des conditions d'examen ou de concours en cas de handicap, mentionnée aux articles D. 815-1 et D. 815-4, vaut décision de rejet. »


Dans le tableau annexé au décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées :
«



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»


Dans le tableau annexé au décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées :
«


Autorisation de fouilles dans les dunes du Pas-de-Calais.

Articles
L. 143-3 et R. 143-5

4 mois

Délivrance d'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel.

Articles L. 315-1, D. 314-3 et D. 314-4

4 mois

Habilitation des personnes morales autorisées à recevoir des denrées obtenues au moyen de la cession des stocks d'intervention de l'Union européenne, des crédits du programme européen d'aide aux plus démunis ou des crédits du programme national d'aide alimentaire.

Article D. 230-22

4 mois à compter de la date de publication de l'appel à candidature

Reconnaissance des laboratoires chargés d'assurer les analyses d'autocontrôle mentionnées à l'article L. 202-3 du code rural et de la pêche maritime.

Articles L. 202-3
Et R. 202-23

4 mois

Validation de la formation dispensée aux convoyeurs d'animaux vivants.

Article R. 214-57

3 mois

Approbation des reproducteurs (équidés).

Article R. 653-82

6 mois

Autorisation de regroupement de producteurs dans le secteur du lait (regroupement de références laitières).

Article L. 654-28

3 mois

Mise sous protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignement.

Articles L. 126-3
et R. 126-33

3 mois

Mise sous protection de vergers de hautes tiges.

Articles L. 126-3
et R. 126-33

3 mois

Agrément des fédérations de sociétés de coopératives agricoles.

Article R. 527-4

4 mois

Autorisation d'utilisation des termes « produits pays » et de leurs équivalents créoles.

Article R. 641-50

6 mois


Habilitation reconnaissant l'aptitude d'un opérateur à satisfaire aux exigences du cahier des charges du signe d'identification de la qualité et de l'origine dont il revendique le bénéfice.

Article R. 642-39

4 mois

Agrément des centres de formation des inspecteurs chargés du contrôle des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques.

Article D. 256-22

4 mois

Agrément des organismes certificateurs et des organismes d'inspection mentionnés respectivement aux articles L. 642-28 et L. 642-31 du code rural et de la pêche maritime.

Article R. 642-41

4 mois

Autorisation de dérogation particulière à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail en agriculture.

Article R. 713-28

30 jours

Autorisation de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail en agriculture.

Article R. 713-31

30 jours

Agrément des unités mixtes technologiques et des réseaux mixtes technologiques mentionnés à l'article D. 800-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article D. 800-5

6 mois

Autorisation de fonctionnement d'associations d'élèves ou d'autres membres de la communauté éducative dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole.

Article R. 811-78

4 mois


»


Dans le tableau annexé au décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées :
«


Autorisation d'établissement de droits d'usage dans les forêts de protection ne relevant pas du régime forestier

Article R. 141-29

Autorisation en vue de la réalisation de certains ouvrages au sein ou dans l'entourage du domaine forestier relevant du régime forestier (Mayotte)

Article R. 275-5

Dérogation à l'interdiction de défrichement (La Réunion)

Article R. 374-3

Autorisation d'exploitation de parcelles (végétation spécifique-La Réunion)

Article R. 374-4

Autorisations de procédures d'expérimentation animale

R. 214-122

8 semaines

Dérogations aux règles générales de mise en œuvre des procédures d'expérimentation animale

R. 214-90 à R. 214-95, R. 214-98, R. 214-108, R. 214-112 et R. 214-113

8 semaines


Agrément des établissements éleveur, fournisseur ou utilisateur en matière d'expérimentation animale

Articles R. 214-99
et R. 214-100

Autorisation de modification des projets autorisés d'expérimentation animale ayant une incidence négative sur les animaux

Article R. 214-126

4 semaines

Agrément sanitaire des établissements, équipes de transplantation ou vétérinaires réalisant des activités de reproduction animale à des fins sanitaires

Article R. 222-6

Agrément des établissements procédant à des échanges intracommunautaires d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons

Article D. 236-11

Délivrance du certificat de capacité exigé pour le dressage des chiens au mordant

Articles L. 211-17
et R. 211-9

Agrément des activités et autorisation des matériels portant sur des organismes nuisibles et certains végétaux à fins de sélection variétales ou scientifiques

Article R. 251-26

Agrément des activités de vente, distribution à titre gratuit d'application et de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

Article R. 254-15

Autorisation d'entrée et d'introduction dans l'environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux

Article R. 258-2

3 mois

Agrément des formateurs autorisés à dispenser la formation exigée pour les activités de délivrance de chiens dangereux

Article R. 211-5-5

Autorisations administratives de licenciement d'un médecin du travail

Articles R. 717-51-1 et R. 717-52

15 jours (5)


»


Dans le tableau annexé au décret n° 2015-1451 du 10 novembre 2015 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées :
«


Code rural et de la pêche maritime

Inscription définitive au livre généalogique des animaux de l'espèce canine

Article D. 214-11


»


Dans le tableau figurant à l'annexe II du décret n° 2015-1452 du 10 novembre 2015 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées :
«


Habilitation délivrée par un organisme mentionné à l'article R. 642-53 reconnaissant l'aptitude d'un opérateur à satisfaire aux exigences du cahier des charges du signe d'identification de la qualité et de l'origine dont il revendique le bénéfice

Article R. 642-39

6 mois

Inscription sur la liste des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers

Article R. 171-9

3 mois


»


Le tableau annexé au décret n° 2015-1458 du 10 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Les lignes suivantes sont supprimées :
« III.-Ordre des vétérinaires


OBJET DE LA DEMANDE

DISPOSITIONS APPLICABLES

DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL
la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois

Code rural et de la pêche maritime

Demande d'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires (personnes physiques)

Article R. 242-85

Demande d'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires (sociétés)

Article R. 242-86


».
2° Le « IV.-Ordre des avocats » devient le « III.-Ordre des avocats ».


Dans le tableau annexé au décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 susvisé, la ligne suivante est supprimée :
«


Demande de délivrance de permis de détention de chiens dangereux et dérogation à l'interdiction de détention de chiens dangereux pour les personnes mentionnées à l'article L. 211-13 du code rural et de la pêche maritime

Articles L. 211-13, L. 211-14, R. 211-5 et D. 211-5-2


»


Dans le tableau annexé au décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées :
«


Demande tendant à ce que soit entériné un projet d'échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier, en vue de son inclusion dans le plan d'échanges

Articles L. 124-11 et R. 124-13 et suivants

3 mois à compter de l'issue du délai fixé par la commission communale d'aménagement foncier en application de l'article L. 124-11 du code rural et de la pêche maritime

Demande de prise en compte d'un projet d'échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier, en vue de son inclusion dans le plan d'échanges, lorsque la CCAF a préalablement entériné le projet

Articles L. 124-11 et R. 124-13 et suivants

6 mois à compter de l'issue du délai fixé par la commission communale d'aménagement foncier en application de l'article L. 124-11 du code rural et de la pêche maritime


»


Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 septembre 2017.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert