Arrêté du 20 décembre 2017 portant extension de l'agrément de la société coopérative d'intérêt collectif « Entreprendre pour humaniser la dépendance » (EHD)

NOR : TERL1734438A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/20/TERL1734438A/jo/texte
JORF n°0027 du 2 février 2018
Texte n° 21

Version initiale


Le ministre de la cohésion des territoires,
Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté portant agrément de la Société coopérative d'intérêt collectif « Entreprendre pour humaniser la dépendance » en date du 18 février 2014 pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Rhône-Alpes et de la région Ile-de-France ;
Vu l'arrêté portant extension de l'agrément de la Société coopérative d'intérêt collectif « Entreprendre pour humaniser la dépendance » en date du 16 mars 2017 pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Occitanie ;
Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration de la SCIC « Entreprendre pour humaniser la dépendance » en date du 1er février 2017 sollicitant l'extension de l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de la région Grand Est en date du 23 novembre 2017,
Arrête :


  • L'agrément ministériel délivré par l'arrêté du 18 février 2014 susvisé à la Société coopérative d'intérêt collectif « Entreprendre pour humaniser la dépendance », dont le siège social est situé à Caluire-et-Cuire (69) est étendu au territoire de la région Grand Est.


  • Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2017.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti

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