Arrêté du 30 juin 2017 portant ouverture des archives du procès de Klaus Barbie

JORF n°0156 du 5 juillet 2017
texte n° 22




Arrêté du 30 juin 2017 portant ouverture des archives du procès de Klaus Barbie

NOR: MICC1713682A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/30/MICC1713682A/jo/texte


Publics concernés : administration, citoyens, chercheurs.
Objet : dérogation générale destinée à faciliter l'accès aux archives publiques relatives au procès de Klaus Barbie, conservées aux Archives nationales et aux Archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon, à l'exclusion des dossiers de travail des magistrats et des courriers individuels qui restent soumis aux délais de droit commun.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : cet arrêté prévoit la libre consultation, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des archives publiques relatives au procès de Klaus Barbie, conservées aux Archives nationales et aux Archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon, à l'exclusion des dossiers de travail des magistrats et des courriers individuels qui restent soumis aux délais de droit commun.
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 213-3 du code du patrimoine. Il peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-3,
Arrêtent :


En application de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, peuvent être librement consultées, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 du même code :


- les archives du procès de Klaus Barbie conservées aux Archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon, à l'exclusion des dossiers de travail des magistrats et des courriers individuels qui restent soumis aux délais de droit commun (versement 4544 W, à l'exclusion des articles 4544 W 33 à 41, 73, 75, 76 et 91) ;
- les transcriptions dactylographiques et les sténotypies des audiences du procès Barbie conservées aux Archives nationales sous les cotes BB/30/1891-1893 et 19950425/7-8.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juin 2017.


La ministre de la culture,

Françoise Nyssen


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet