Arrêté du 6 février 2017 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2009 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement

JORF n°0036 du 11 février 2017
texte n° 20




Arrêté du 6 février 2017 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2009 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement

NOR: DEVP1703218A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/6/DEVP1703218A/jo/texte


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu l'arrêté du 10 juillet 2009 portant agrément de l'organisme SOCOTEC pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement ;
Vu le changement de raison sociale de l'organisme SOCOTEC Certification pour SOCOTEC Certification France,
Arrête :

Article 1


A l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 2009 susvisé, les mots : « SOCOTEC Certification » sont remplacés par les mots : « SOCOTEC Certification France ».

Article 2


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 février 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux