Avis n° 8 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2017

JORF n°0165 du 16 juillet 2017
texte n° 53



Avis n° 8 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2017

NOR: AGRM1716140V
ELI: Non disponible


Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata) attribué aux criées de la zone CIEM VII e est réputé épuisé pour l'année 2017.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée après publication du présent avis sont interdits pour les criées de la zone CIEM VII e.