Avis relatif à des transferts de portefeuilles de contrats de deux entreprises d'assurance

JORF n°0165 du 16 juillet 2017
texte n° 35



Avis relatif à des transferts de portefeuilles de contrats de deux entreprises d'assurance

NOR: ACPP1720322V
ELI: Non disponible


Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Investissement Trésor Vie (ITV) (SIREN : 347 932 436), dont le siège social est situé à Paris (75015), 4, place Raoul-Dautry, et la société Préviposte (SIREN : 341 736 916), dont le siège social est situé à Paris (75015), 4, place Raoul-Dautry, ont présenté une demande tendant à l'approbation des transferts de leurs portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société CNP Assurances (SIREN : 341 737 062), dont le siège social est situé à Paris (75015), 4, place Raoul-Dautry.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur les projets de transferts.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.