Décret n° 2017-1169 du 13 juillet 2017 portant transfert de crédits


JORF n°0165 du 16 juillet 2017
texte n° 16




Décret n° 2017-1169 du 13 juillet 2017 portant transfert de crédits

NOR: CPAB1715453D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/13/CPAB1715453D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/13/2017-1169/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Décrète :

Article 1


Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 50 165 000 € en autorisations d'engagement et de 40 165 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Article 2


Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 50 165 000 € en autorisations d'engagement et de 40 165 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.

Article 3


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    TABLEAU 1


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    NUMÉRO
    du programme
    ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement annulées
    (en euros)

    CRÉDITS
    de paiement annulés
    (en euros)

    Défense

    50 165 000

    40 165 000

    Environnement et prospective de la politique de défense

    144

    50 000 000

    40 000 000

    Soutien de la politique de la défense

    212

    165 000

    165 000

    Totaux

    50 165 000

    40 165 000

    Dont titre 2.


    TABLEAU 2


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    NUMÉRO
    du programme
    ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement ouvertes
    (en euros)

    CRÉDITS
    de paiement ouverts
    (en euros)

    Culture

    165 000

    165 000

    Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

    224

    165 000

    165 000

    Recherche et enseignement supérieur

    50 000 000

    40 000 000

    Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

    192

    50 000 000

    40 000 000

    Totaux

    50 165 000

    40 165 000

    Dont titre 2.


Fait le 13 juillet 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin