Rapport relatif au décret n° 2017-1169 du 13 juillet 2017 portant transfert de crédits

JORF n°0165 du 16 juillet 2017
texte n° 15




Rapport relatif au décret n° 2017-1169 du 13 juillet 2017 portant transfert de crédits

NOR: CPAB1715453P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/7/16/CPAB1715453P/jo/texte


Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 50 165 000 € en autorisations d'engagement (AE) et 40 165 000 € en crédits de paiement (CP), des programmes 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » et 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » à destination du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture ».
Le premier mouvement du programme 144 vers le programme 192, à hauteur de 50 000 000 € en AE et 40 000 000 € en CP, couvre le financement de la mise en œuvre du régime d'appui pour l'innovation duale (RAPID) destiné aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) de moins de deux mille salariés. Ce dispositif, lancé conjointement en mai 2009, par le ministre de l'économie et des finances et le ministre chargé de la défense, permet aux PME et ETI de bénéficier d'une subvention destinée à financer la réalisation de projets de recherche industrielle ou de développement expérimental à fort potentiel technologique, présentant des applications militaires et des retombées pour les marchés civils. Une instruction interministérielle prévoit la mise en œuvre de ce dispositif par la direction générale de l'armement en partenariat avec la direction générale des entreprises (DGE).
Le second mouvement du programme 212 vers le programme 224, à hauteur de 165 000 € en AE et en CP, est destiné à la rémunération par l'opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (Oppic), de 2,5 équivalents temps plein travaillé non transférés dans le cadre de l'opération de travaux de rénovation du musée de la marine, mise en œuvre par le ministère de la culture et de la communication. L'Oppic est un établissement public administratif sous tutelle du ministère de la culture et de la communication, spécialisé dans la maîtrise d'ouvrage des équipements culturels et du patrimoine protégé de l'Etat.