Arrêté du 6 juillet 2017 portant application des articles 12 et 13 de l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2016

JORF n°0165 du 16 juillet 2017
texte n° 12




Arrêté du 6 juillet 2017 portant application des articles 12 et 13 de l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2016

NOR: AGRT1717473A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/6/AGRT1717473A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la décision 2012/21/CE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre V de son livre VI (parties législative et réglementaire), en particulier ses articles L. 653-5 et R. 653-97 à R. 653-105 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2015 modifié fixant la liste des races des espèces bovine, ovine, caprine et porcine reconnues et précisant les ressources zoogénétiques présentant un intérêt pour la conservation du patrimoine génétique du cheptel et l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis de la commission nationale d'amélioration génétique du 7 juin 2017,
Arrête :


En application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé, pour l'année civile 2016 les valeurs retenues des montants et des indicateurs requis pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants.
I. - Le montant du fonds de compensation 2017 au titre de l'activité 2016, sous réserve des disponibilités budgétaires, figure en annexe I.
II. - En ce qui concerne les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles, on entend par zone éligible au titre de l'axe territorial :


- pour l'espèce bovine, le seuil d'éligibilité au titre de la densité est fixé à 11 IA/km2 (valeur de référence pour 2015) ;
- pour les espèces bovine et caprine, la liste des arrondissements éligibles est annexée au présent arrêté.


Au sein des secteurs éligibles, les secteurs donnant droit à compensation sont :


- pour l'espèce bovine :
- jusqu'à 16 IA/km2 pour réaliser les inséminations des femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur, ou,
- au moins 15 % de l'activité dans les différentes zones éligibles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels ou sur une île ;
- pour l'espèce caprine, jusqu'à 10 IA/km2 (densité faible) pour réaliser l'insémination d'un lot de femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau. Au-dessus de 10 IA/km2 la densité est forte ;
- pour l'espèce ovine, à partir de 1,43 km pour réaliser l'insémination d'une femelle d'un lot ou l'insémination d'une femelle d'un groupe de lots ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime.


III. - En ce qui concerne les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale :


- pour l'espèce bovine : les races éligibles listées en annexe de l'arrêté du 29 avril 2015 susvisé ;
- pour l'espèce ovine, par race : au plus, 250 doses par bélier issu d'un schéma de sélection et d'une race figurant en annexe de l'arrêté du 29 avril 2015 susvisé.


En application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé, pour l'année civile 2016, les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants.
I. - La répartition en pourcentage de la compensation entre l'axe territorial et l'axe racial est respectivement, par espèce, la suivante :


- espèce bovine : 79,20/0,80 ;
- espèce caprine : 100/0 ;
- espèce ovine : 67/33.


On entend par :


- axe territorial : les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles ;
- axe racial : les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale.


II. - Pour l'espèce bovine, la compensation correspond à :
En ce qui concerne l'axe territorial :
Un montant fonction du nombre de kilomètres parcourus à partir de la valeur de l'indicateur fixé à l'article 1er (15 km), avec un maximum de trois kilomètres compensés par équivalent temps plein de technicien d'insémination constituant le groupe d'inséminateurs attaché au secteur éligible considéré (dans une limite de trois équivalents temps plein, soit un maximum de 9 km).
En ce qui concerne l'axe racial :
Un montant unitaire par dose non fragmentée mise en place en race pure (sur une femelle de type racial identique à celui du taureau utilisé), établi en fonction du classement de la race considérée.
III. - Pour l'espèce caprine, la compensation est un montant unitaire par lot d'insémination, établi en fonction du classement du secteur éligible considéré. Le montant total de la compensation, par entreprise de mise en place, ne peut excéder 80 % du montant total des coûts.
IV. - Pour l'espèce ovine, la compensation correspond au maximum à 80 % du surcoût total supporté par les opérateurs agréés.
V. - La compensation accordée à chaque opérateur agréé ne peut excéder les pourcentages suivants du chiffre d'affaires de l'activité de service universel réalisée sur le territoire métropolitain :


- pour l'espèce bovine : 15 % ;
- pour l'espèce caprine : 35 % du chiffre d'affaires de l'activité caprine pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 100 000 euros, 15 % au-delà ;
- pour l'espèce ovine : 30 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 200 000 euros, 15 % au-delà.


En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2017 au titre de l'activité 2016, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 2.


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    MONTANT DU FONDS DE COMPENSATION 2017 AU TITRE DE L'ACTIVITÉ 2016


    ESPÈCE

    MONTANT DU FONDS DE COMPENSATION
    (en euros)

    Bovine

    1 551 100

    Caprine

    79 800

    Ovine

    300 000

    TOTAL

    1 930 900

  • Annexe


    ANNEXE II
    MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE BOVINE


    Axe territorial :


    HANDICAP NATUREL

    DÉPLACEMENT/KM
    compensé

    COMPLÉMENT
    handicap naturel/ mise en place

    Hors handicap naturel ou défavorisé simple

    0 €

    0,58 €

    Piémont (P)

    0,50 €

    0,58 €

    Montagne (M)

    0,75 €

    0,63 €

    Haute Montagne (HM)

    1,95 €

    0,68 €

    Ile (ILE) et DOM

    1,95 €

    0,68 €


    Pour éviter une surcompensation par opérateur, le montant de la compensation est plafonné de telle sorte que la somme du montant de la compensation et du coût total moyen estimé des doses distribuées et mises en place par l'opérateur (soit 5 € par dose distribuée et 6,2 € par dose mise en place) ne dépasse pas le montant total des coûts réels correspondants.
    Axe racial :


    RACES RECONNUES

    RACES LOCALES

    RACES MENACÉES D'ÊTRE PERDUES
    pour l'agriculture

    COMPENSATION
    par IA de race pure

    Oui

    Non

    Non

    0 €

    Oui

    Oui

    Non

    2,40 €

    Oui

    Oui

    Oui

    8,0 €

    Oui

    Non

    Oui

    8,0 €

  • Annexe


    ANNEXE III
    MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE CAPRINE


    DENSITÉ

    HANDICAP NATUREL

    COMPENSATION

    Forte (1)

    Hors handicap naturel ou défavorisé simple

    0,00 €

    Forte

    Piémont (P)

    23,00 €

    Forte

    Montagne (M)

    98,00 €

    Forte

    Haute Montagne (HM)

    115,00 €

    Forte

    Ile (ILE) et DOM

    115,00 €

    Faible (2)

    Hors handicap naturel ou défavorisé simple

    138,00 €

    Faible

    Piémont (P)

    161,00 €

    Faible

    Montagne (M)

    242,00 €

    Faible

    Haute Montagne (HM)

    265,00 €

    FaibleIle (ILE) et DOM

    265,00 €

    (1) Supérieure à 10 IA/km2 ;
    (2) Jusqu'à 10 IA/km2.


Fait le 6 juillet 2017.


Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

T. Guyot