Décret n° 2017-1168 du 13 juillet 2017 modifiant le décret n° 98-387 du 19 mai 1998 fixant les statuts de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture


JORF n°0165 du 16 juillet 2017
texte n° 6




Décret n° 2017-1168 du 13 juillet 2017 modifiant le décret n° 98-387 du 19 mai 1998 fixant les statuts de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture

NOR: MICB1707642D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/13/MICB1707642D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/13/2017-1168/jo/texte


Publics concernés : Etat, établissements publics, collectivités territoriales, sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle, associations, personnes morales publiques ou poursuivant un objet culturel d'intérêt public.
Objet : modification des statuts de l'établissement public « Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret élargit le périmètre d'intervention de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC) qui intervient à titre gratuit pour le compte de l'Etat ou de ses établissements publics et, en premier lieu, pour le compte du ministère chargé de la culture et les établissements publics placés sous sa tutelle. Ce décret permet à l'établissement d'intervenir à titre gratuit à la demande du ministère chargé de la culture sur le patrimoine immobilier appartenant à l'Etat ou sur les immeubles sur lesquels il détient un droit réel, mis à la disposition d'autres personnes morales publiques ou poursuivant un objet culturel d'intérêt public. Il redéfinit également le champ d'intervention à titre accessoire de l'OPPIC, précise les modalités de son intervention à titre onéreux, en mentionnant notamment les sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle pour le compte desquelles il peut exercer son activité. Il modifie la composition du conseil d'administration de l'établissement. Enfin, il met les statuts de l'établissement en conformité avec les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Références : le décret n° 98-387 du 19 mai 1998 modifié relatif à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1431-1 ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
Vu le décret n° 98-387 du 19 mai 1998 modifié relatif à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'avis du comité technique de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture en date du 16 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le décret du 19 mai 1998 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.


L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-I.-L'établissement a pour mission, à titre gratuit, pour le compte de l'Etat ou de ses établissements publics, et en premier lieu pour le ministère chargé de la culture et les établissements publics placés sous sa tutelle :
« 1° De réaliser toute étude et analyse préalable relatives :
« a) A leurs investissements immobiliers ;
« b) A l'entretien et à la mise en valeur du patrimoine immobilier mis à leur disposition, que l'Etat ou ces établissements publics en soient propriétaires ou qu'ils détiennent sur lui un droit réel ;
« 2° D'assurer la réalisation d'opérations de construction, de restauration, de réhabilitation, d'aménagement, d'entretien ou de mise en valeur de ces immeubles ;
« 3° De mener à bien toute mission d'assistance et de conseil dans le domaine de la gestion et de la mise en valeur de ces immeubles ;
« 4° A la demande du ministre chargé de la culture, d'accomplir les missions mentionnées aux 1°, 2° et 3° afférentes au patrimoine immobilier appartenant à l'Etat ou aux immeubles sur lesquels il détient un droit réel, mis à la disposition d'autres personnes morales publiques ou poursuivant un objet culturel d'intérêt public ;
« 5° De participer à l'organisation de cérémonies nationales.
« II.-L'établissement peut, à titre accessoire et gratuit et à la demande du ministre chargé de la culture :
« 1° Accomplir les missions mentionnées aux 1° et 3° du I pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
« 2° Exercer des missions de son champ de compétence dans le cadre d'actions de coopération internationale.
« III.-L'établissement peut en outre, à titre accessoire et onéreux :
« 1° Accomplir les missions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I pour le compte des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou d'autres personnes publiques ;
« 2° Accomplir les missions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I pour le compte des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle ;
« 3° Exercer à l'étranger, pour des actions ne relevant pas du 2° du II, des missions de son champ de compétence. »


L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l'Etat » sont remplacés par les mots : « articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques » ;
2° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Négocier et gérer les marchés de partenariat prévus par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; ».


L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « le ministre chargé de la culture, ainsi que, le cas échéant, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour les immeubles mis à la disposition d'un établissement public de l'Etat ou lui appartenant, la convention de mandat est conclue entre l'opérateur et l'établissement public lorsque ce dernier dispose de la maîtrise d'ouvrage, ou à défaut entre l'opérateur et le ministre compétent.
« Les autres mandats de maîtrise d'ouvrage sont fixés par une convention conclue entre l'opérateur et le maître de l'ouvrage. » ;
3° Au II, les mots : « la totalité des attributions de la maîtrise d'ouvrage » sont remplacés par les mots : « des attributions de maîtrise d'ouvrage » ;
4° Au III, les mots : « contrats » et « contrat » sont respectivement remplacés par les mots : « marchés » et « marché », et les mots : « l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ».


L'article 4-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : «, ses activités et ses investissements » sont supprimés ;
2° Le second alinéa est supprimé.


L'article 5 est ainsi modifié:
1° Le d est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ; »
2° Le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) Le directeur de l'immobilier de l'Etat ou son représentant ».


L'article 6 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante :
« A l'exception du président et du représentant du personnel, ils ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « le décret du 28 mai 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat ».


L'article 7 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « le secrétaire général du ministère de la culture » sont insérés les mots : « ou son représentant » ;
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « le directeur général des médias et des industries culturelles » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des affaires culturelles d'Ile de France » ;
3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « le contrôleur budgétaire » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire ou son représentant ».


L'article 8 est ainsi modifié :
1° Au 2° les mots : « de performance » sont supprimés ;
2° Le 16° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 16° Les contrats de concession et les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public ; » ;
3° Au 18°, les mots : « articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l'Etat » sont remplacés par les mots : « articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques » ;
4° A l'avant-dernier alinéa, la référence au 9° est supprimée ;
5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si cela s'avère nécessaire, les délibérations mentionnées aux 7° et 9° peuvent être organisées à l'initiative du président de l'établissement sous la forme d'échanges écrits transmis par voie électronique. Dans ce cas, elles sont adoptées conformément aux dispositions du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. »


L'article 9 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa les mots : « de l'autorité chargée du contrôle financier » sont remplacés par les mots : « du contrôleur budgétaire » ;
2° Au deuxième alinéa, la référence au 7° et la dernière phrase sont supprimées ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires quinze jours après leur réception dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »


L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 15.-Les dépenses de l'établissement sont présentées sous la forme des enveloppes définies à l'article 178 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
« Sur décision du conseil d'administration, les dépenses d'intervention peuvent faire l'objet d'une enveloppe distincte. »


La ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 juillet 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de la culture,

Françoise Nyssen


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin