Arrêté du 7 juillet 2017 relatif aux conditions de télédéclaration des liens d'intérêts et au fonctionnement du site internet unique mentionné à l'article R. 1451-3 du code de la santé publique

JORF n°0165 du 16 juillet 2017
texte n° 4




Arrêté du 7 juillet 2017 relatif aux conditions de télédéclaration des liens d'intérêts et au fonctionnement du site internet unique mentionné à l'article R. 1451-3 du code de la santé publique

NOR: SSAZ1720214A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/7/SSAZ1720214A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1451-1 et R. 1451-1 à R. 1451-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 juin 2017,
Arrête :


L'autorité responsable du site internet unique mentionné au I de l'article R. 1451-3 du code de la santé publique est le ministre chargé de la santé.
L'autorité responsable du site internet unique publie, sans les modifier, les informations prévues au I de l'article R. 1451-2 du code de la santé publique, autres que celles mentionnées au III du même article, déclarées par les personnes mentionnées à l'article R. 1451-1 du même code.


Les télédéclarations sont établies et actualisées conformément aux dispositions du I de l'article R. 1451-3 du code de la santé publique.


Le site internet unique permet l'authentification des déclarants mentionnés à l'article R. 1451-1 du code de la santé publique.
Pour son inscription sur le site internet unique, chaque déclarant fournit à l'administration, l'autorité, l'établissement ou au groupement d'intérêt public concerné les données d'identification suivantes : civilité, prénom, nom, courriel et un numéro de téléphone portable. Un identifiant unique est attribué à chaque déclarant par le site unique. Une procédure interne visant à garantir l'identité du déclarant lors de l'attribution de l'identifiant est mise en place.


A sa première connexion, le déclarant est invité à saisir son mot de passe. Les exigences de sécurité relatives à la saisine du mot de passe correspondent aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2017-012 du 19 janvier 2017 susvisée.
La robustesse de ce mot de passe est vérifiée par le site unique.
Le déclarant renseigne également les informations relatives à son adresse postale et à sa profession. Ces informations sont indispensables à la validité de son inscription sur le site internet unique.


Le déclarant saisit en ligne sa déclaration qui comprend les mentions prévues à l'article R. 1451-2 du code de la santé publique, donne son consentement à la transmission des informations à caractère personnel au prestataire de service de certification électronique et signe électroniquement sa déclaration. Une confirmation, dite « code de sécurité » et transmise par texto (SMS), est requise au moment de la signature de la déclaration par le déclarant.
Les télédéclarations et la navigation sur le site s'opèrent par le protocole https.
Un accusé de dépôt, adressé au déclarant par messagerie électronique, certifie du dépôt de la déclaration sur le site.


Les administrations, les autorités, les établissements et le groupement d'intérêt public mentionnés au I de l'article L. 1451-1 ainsi que leurs déontologues mentionnés à l'article L. 1451-4 peuvent consulter, chacun en ce qui les concerne, l'intégralité des informations déclarées par les personnes mentionnées à l'article R. 1451-1 qui exercent leurs fonctions ou remplissent une mission en leur sein.
Ils sont tenus d'assurer la confidentialité des informations mentionnées au III de l'article R. 1451-2.
Un couple identifiant/mot de passe garantit l'authentification de chacune des personnes chargées de la gestion des déclarations sur le site internet unique. Le mot de passe doit répondre aux mêmes critères de robustesse que ceux précisés au dernier alinéa de l'article 3.


Le site internet unique comprend un outil de recherche des déclarations publiques d'intérêts, ouvert au public, par la mention des nom et prénom du déclarant, par la mention de l'administration, l'autorité, l'établissement ou du groupement auprès duquel le déclarant exerce ses fonctions ou remplit une mission, ou par la mention de l'instance dont il est membre.


Le site internet unique permet la réutilisation des informations rendues publiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er.
Cette réutilisation s'effectue dans le cadre d'une licence ouverte de réutilisation d'informations publiques prévue au 1° de l'article D. 323-2-1 du code des relations entre le public et l'administration. Le déclarant et le cas échéant ses proches disposent, dans ce cas, d'un droit à obtenir auprès des tiers réutilisant ces informations, rectification ou effacement ou de s'opposer pour un motif légitime à ce que des données à caractère personnel les concernant fassent l'objet d'un traitement.


L'autorité responsable du site internet unique assure l'information sur le recueil et la publicité des données concernant les déclarants mentionnés à l'article R. 1451-1 du code de la santé publique. Ces derniers assurent l'information sur le recueil et la publicité des données concernant les personnes mentionnées au 7° du I de l'article R. 1451-2 du même code.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'autorité responsable du site internet unique pour le déclarant lui-même et ses proches dont les liens d'intérêts sont renseignés dans la déclaration publique d'intérêts. Il incombe au déclarant d'informer ses proches le cas échéant, du fait de leur mention dans sa déclaration et des modalités de l'exercice de leur droit à rectification.
Les informations concernées par une demande de rectification font l'objet d'une mention spécifique visible par le public.
En cas de demande de rectification, l'autorité responsable du site internet unique publie la déclaration rectifiée transmise par le déclarant.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas.


La publicité des informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er est assurée, pendant la durée des fonctions ou de la mission au titre desquelles elles ont été établies et les cinq années suivant la fin de ces fonctions ou de cette mission, sur le site internet unique.
Les déclarations sont conservées pendant une durée de dix ans, à compter de leur dépôt ou de leur actualisation, par le site unique en application des dispositions de l'article R. 1451-4.


L'autorité responsable du site unique prend les mesures techniques nécessaires pour assurer l'intégrité du site sur lequel elle rend publiques les déclarations d'intérêts, la sécurité et la protection des seules données permettant une identification directe de la personne contre l'indexation par des moteurs de recherche externes et la confidentialité des données qui ne sont pas rendues publiques.


Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 juillet 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,

P. Ricordeau