Arrêté du 21 novembre 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier

JORF n°0273 du 24 novembre 2016
texte n° 12




Arrêté du 21 novembre 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier

NOR: ECFT1625968A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/21/ECFT1625968A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 novembre 2016 :
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les avoirs, fonds et instruments financiers des personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe sont gelés.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes physiques ou morales, organismes ou entités mentionnés dans l'annexe.


Notification des voies et délais de recours


Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances et au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.

  • Annexe


    ANNEXE
    PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS À LA SYRIE


    * Atef Naddaf
    Date de naissance : 1956
    Lieu de naissance : gouvernorat de Damas, Syrie
    Renseignements complémentaires : ministre de l'enseignement supérieur, nommé en juillet 2016
    Désigné par le règlement (UE) 2016/1984 du 14.11.2016
    * Hussein Makhlouf
    Alias : Hussein Makhluf
    Date de naissance : 1964
    Lieu de naissance : Lattaquié, Syrie
    Renseignements complémentaires : ancien gouverneur du gouvernorat de Damas, ministre des administrations locales, nommé en juillet 2016. Cousin de Rami Makhlouf
    Désigné par le règlement (UE) 2016/1984 du 14.11.2016
    * Ali Al-Zafir
    Alias : Ali al-Dafeer
    Date de naissance : 1962
    Lieu de naissance : Tartous, Syrie
    Renseignements complémentaires : ministre des communications et des technologies, nommé en juillet 2016
    Désigné par le règlement (UE) 2016/1984 du 14.11.2016
    * Ali Ghanem
    Date de naissance : 1963
    Lieu de naissance : Damas, Syrie
    Renseignements complémentaires : ministre du pétrole et des ressources minérales, nommé en juillet 2016
    Désigné par le règlement (UE) 2016/1984 du 14.11.2016
    * Mohammed Ramez Tourjman
    Alias : a) Mohammed Tourjuman ; b) Mohamed Ramez Tourjman ; c) Muhammad Ramez Tourjman ; d) Mohammad Ramez Tourjman ; e) Mohamed Tourjuman ; f) Muhammad Tourjuman ; g) Mohammad Tourjuman
    Date de naissance : 1966
    Lieu de naissance : Damas, Syrie
    Renseignements complémentaires : ministre de l'information, nommé en juillet 2016
    Désigné par le règlement (UE) 2016/1984 du 14.11.2016
    * Mohammed al-Ahmed
    Alias : a) Mohammed al-Ahmad ; b) Mohamed al-Ahmed ; c) Muhammad al-Ahmed ; d) Mohammad al-Ahmed ; e) Mohamed al-Ahmad ; f) Muhammad al-Ahmad ; g) Mohammad al-Ahmad
    Date de naissance : 1961
    Lieu de naissance : Lattaquié, Syrie
    Renseignements complémentaires : ministre de la culture, nommé en juillet 2016
    Désigné par le règlement (UE) 2016/1984 du 14.11.2016
    * Ali Hamoud
    Alias : Ali Hammoud
    Date de naissance : 1964
    Lieu de naissance : Tartous, Syrie
    Renseignements complémentaires : ministre des transports, nommé en juillet 2016
    Désigné par le règlement (UE) 2016/1984 du 14.11.2016
    * Mohammed Zuhair Kharboutli
    Alias : Mohammed Zahir Kharboutli
    Lieu de naissance : Damas, Syrie
    Renseignements complémentaires : ministre de l'électricité, nommé en juillet 2016
    Désigné par le règlement (UE) 2016/1984 du 14.11.2016
    * Maamoun Hamdan
    Date de naissance : 1958
    Lieu de naissance : Damas, Syrie
    Renseignements complémentaires : ministre des finances, nommé en juillet 2016
    Désigné par le règlement (UE) 2016/1984 du 14.11.2016
    * Nabil al-Hasan
    Alias : Nabil al-Hassan
    Date de naissance : 1963
    Lieu de naissance : Alep, Syrie
    Renseignements complémentaires : ministre des ressources hydrauliques, nommé en juillet 2016
    Désigné par le règlement (UE) 2016/1984 du 14.11.2016
    * Ahmad al-Hamu
    Alias : Ahmad al-Hamo
    Date de naissance : 1947
    Renseignements complémentaires : ministre de l'industrie, nommé en juillet 2016
    Désigné par le règlement (UE) 2016/1984 du 14.11.2016
    * Abdullah al-Gharbi
    Alias : Abdullah al-Qirbi
    Date de naissance : 1962
    Lieu de naissance : Damas, Syrie
    Renseignements complémentaires : ministre du commerce intérieur et de la protection des consommateurs, nommé en juillet 2016
    Désigné par le règlement (UE) 2016/1984 du 14.11.2016
    * Abdullah Abdullah
    Date de naissance : 1956
    Renseignements complémentaires : ministre d'Etat, nommé en juillet 2016
    Désigné par le règlement (UE) 2016/1984 du 14.11.2016
    * Salwa Abdullah
    Date de naissance : 1953
    Lieu de naissance : Quneitra, Syrie
    Renseignements complémentaires : ministre d'Etat, nommé en juillet 2016
    Désigné par le règlement (UE) 2016/1984 du 14.11.2016
    * Rafe'a Abu Sa'ad
    Alias : Rafe'a Abu Saad
    Date de naissance : 1954
    Lieu de naissance : village de Habran (province de Sweida), Syrie
    Renseignements complémentaires : ministre d'Etat, nommé en juillet 2016
    Désigné par le règlement (UE) 2016/1984 du 14.11.2016
    * Wafiqa Hosni
    Date de naissance : 1952
    Lieu de naissance : Damas, Syrie
    Renseignements complémentaires : ministre d'Etat, nommé en juillet 2016
    Désigné par le règlement (UE) 2016/1984 du 14.11.2016
    * Rima Al-Qadiri
    Alias : Rima Al-Kadiri
    Date de naissance : 1963
    Lieu de naissance : Damas, Syrie
    Renseignements complémentaires : ministre des affaires sociales (depuis août 2015)
    Désigné par le règlement (UE) 2016/1984 du 14.11.2016
    * Duraid Durgham
    Renseignements complémentaires : Gouverneur de la Banque centrale de Syrie. Responsable de la fourniture d'un soutien économique et financier au régime syrien par le biais de ses fonctions de gouverneur de la Banque centrale de Syrie, qui est également inscrite sur la liste
    Désigné par le règlement (UE) 2016/1984 du 14.11.2016