Délibération n° 2017-077 du 13 avril 2017 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2017

JORF n°0150 du 28 juin 2017
texte n° 66



Délibération n° 2017-077 du 13 avril 2017 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2017

NOR: CREE1718685X
ELI: Non disponible


Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit tarif « ATRD5 (1) », est entré en vigueur le 1er juillet 2016, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 10 mars 2016 (2).
En application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la CRE fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de :


- faire évoluer la grille tarifaire de GRDF de - 2,05 % au 1er juillet 2017, en application des modalités prévues par la délibération du 10 mars 2016 ;
- corriger une erreur dans l'annexe relative à la qualité de service de la délibération du 10 mars 2016 susmentionnée.


En application de la présente délibération, la grille tarifaire de GRDF diminuera au 1er juillet 2017 de 2,05 %. Compte tenu de la part du tarif d'acheminement sur les réseaux de distribution dans la facture de gaz naturel des consommateurs résidentiels, cette baisse conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à une diminution de l'ordre de 0,7 % de la facture moyenne des consommateurs résidentiels consommant le gaz pour un usage chauffage (consommateur sur la zone Paris consommant 17 MWh par an).


SOMMAIRE


1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF
2. Evolution de la grille tarifaire de GRDF au 1er juillet 2017
2.1. Solde du CRCP de GRDF au 1er janvier 2017
2.1.1. Solde du CRCP au 1er janvier 2016
2.1.2. Revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2016
2.1.2.1. Postes de charges pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2016
2.1.2.2. Postes de recettes pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2016
2.1.2.3. Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2016
2.1.3. Recettes perçues par GRDF au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2016
2.1.4. Solde du CRCP au 1er janvier 2017
2.2. Coefficient K2017 en vue de l'apurement du solde du CRCP
2.3. Evolution de l'indice des prix à la consommation IPC2017 et facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X
2.4. Evolution de la grille tarifaire de GRDF Z2017 au 1er juillet 2017
3. Décision de la CRE
3.1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF applicable à compter du 1er juillet 2017
3.2. Correction d'une erreur sur la délibération du 10 mars 2016 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF
ANNEXE : BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE DE GRDF POUR L'ANNÉE 2016


1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF


Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit tarif « ATRD5 », est entré en vigueur le 1er juillet 2016, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 10 mars 2016. Ce tarif est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
La délibération susmentionnée prévoit que, à compter du 1er juillet 2017, la grille tarifaire de GRDF est ajustée mécaniquement, au 1er juillet de chaque année N, par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année N, de la variation suivante, exprimée en pourcentage :
ZN = IPCN - X + kN
où :


- ZN est la variation de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année N, exprimée en pourcentage et arrondi à 0,01 % près ;
- IPCN est l'évolution de la valeur moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 1763852 [3]), constatée sur l'année civile N - 1, par rapport à la valeur moyenne du même indice constatée sur l'année civile N-2 ;
- X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire, égal à 0,80 % ;
- kN est l'évolution de la grille tarifaire, en pourcentage, plafonné à +/- 2 %, provenant de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et produits (CRCP) à la date du 1er janvier de l'année N (calculé selon les modalités décrites au paragraphe III. B. 2.2. de la délibération du 10 mars 2016).


2. Evolution de la grille tarifaire de GRDF au 1er juillet 2017
2.1. Solde du CRCP de GRDF au 1er janvier 2017


Le solde du CRCP au 31 décembre 2016 est calculé comme la somme :


- du solde du CRCP au 1er janvier 2016 ;
- et de la différence, au titre de l'année 2016, entre :
- le revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées ;
- les recettes perçues par GRDF au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées.


Le solde du CRCP au 1er janvier 2017 est obtenu en actualisant le solde du CRCP au 31 décembre 2016 au taux sans risque en vigueur de 2,8 %.


2.1.1. Solde du CRCP au 1er janvier 2016


Le solde du CRCP au 1er janvier 2016 est fixé à 12,8 M€ par la délibération de la CRE du 26 janvier 2017 (4).


2.1.2. Revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2016


Le tableau ci-après présente le revenu autorisé calculé ex post pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2016. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération tarifaire du 10 mars 2016 et l'écart entre le revenu autorisé calculé ex post et ce montant prévisionnel.
La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par le CRCP, tel qu'une charge ou un bonus pour GRDF ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par le CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour GRDF.


MONTANTS AU TITRE DE L'ANNÉE 2016 (EN M€)

MONTANTS
pris en compte
pour le revenu autorisé
calculé ex post
[A]

MONTANTS
prévisionnels définis
dans la délibération ATRD5
[B]

ECART
[A]- [B]

Charges

Charges nettes d'exploitation incitées prévisionnelles

+ 1 507,8

+ 1 507,8

-

Charges de capital normatives incitées « hors réseaux » prévisionnelles

+ 107,9

+ 108,4

- 0,5

Charges de capital normatives non incitées

+ 1 374,2

+ 1 396,2

-22,0

Charges relatives aux pertes et différences diverses (PDD)

+ 44,6

+ 53,9

-9,3

Charges relatives aux impayés

+ 48,4

+ 42,8

+ 5,6

Charges relatives au projet « Tulipe » non intégrées dans les trajectoires prévisionnelles ATRD5

0

0

0

Ecart annuel entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel

+ 44,2

-

Apurement du solde du CRCP du tarif ATRD4

+ 156,7

-

Recettes

Recettes prévisionnelles liées aux abonnements, souscriptions de capacité et terme proportionnel à la distance à tarif réalisé

- 1 342,5

- 1 342,5

-

Recettes extratarifaires non incitées

- 143,8

- 143,5

- 0,3

Ecarts de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes

0

-

0

Recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP

- 1,2

-

- 1,2

Incitations financières

Régulation incitative des coûts unitaires des investissements dans les réseaux (CU)

-

-

-

Montant prévisionnel au titre de la régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés

+ 45,7

+ 45,7

-

dont bonus prévisionnel

+ 19,3

-

dont incitation naturelle prévisionnelle à tarif réalisé

+ 26,4

+ 26,4

-

Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué Gazpar

0

-

-

Régulation incitative de la qualité de service (QS)

+ 1,3

0

+ 1,3

Total du revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées

1 843,2 M€

1 869,6 M€

- 26,4 M€


Postes de charges pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2016


a) Charges nettes d'exploitation incitées prévisionnelles :
Le montant pris en compte dans le calcul ex post du revenu autorisé pour l'année 2016 est égal à la valeur de référence définie dans la délibération tarifaire du 10 mars 2016, soit 1 507,8 M€.
b) Charges de capital normatives incitées « hors réseaux » prévisionnelles :
Le montant pris en compte dans le calcul ex post du revenu autorisé pour l'année 2016 est égal à 107,9 M€, soit la valeur prévisionnelle de 108,4 M€ retraitée à inflation réalisée calculée sur la période de juillet 2015 à juillet 2016. L'écart avec la valeur prévisionnelle s'explique donc uniquement par un niveau d'inflation plus faible que prévu (0,23 % de juillet 2015 à juillet 2016 en réel contre 0,80 % en prévisionnel).
c) Charges de capital normatives non incitées :
Les charges de capital normatives non incitées s'élèvent en 2016 à 1 374,2 M€ et sont inférieures aux valeurs prévisionnelles issues des travaux tarifaires, à savoir 1 396,2 M€, soit un écart de - 22,0 M€. Cet écart s'explique par :


- le lancement du déploiement généralisé du système de comptage évolué Gazpar au 1er mai au lieu du 1er janvier 2017 qui aura pour conséquence une dépose des compteurs remplacés légèrement moins rapide que prévu, et donc un amortissement accéléré de ces compteurs légèrement plus faible qu'anticipé. Notamment, pour l'année 2016, le tarif ne couvre pas d'amortissement accéléré. Cet effet explique 9,0 M€ de l'écart ;
- un niveau d'inflation réalisée plus faible que celui retenu dans les trajectoires prévisionnelles (0,23 % de juillet 2015 à juillet 2016 en réel contre 0,80 % en prévisionnel). Cet effet explique 7,6 M€ de l'écart ;
- des dépenses d'investissement plus faibles que prévues, notamment dans le raccordement de nouveaux clients, les compteurs et postes de livraison clients et le raccordement d'unité de production de biométhane. La baisse des investissements dans ces domaines est en partie contrebalancée par des dépenses d'investissement plus élevées dans l'adaptation des ouvrages et dans les investissements relevant de la logistique. Au total, cet effet explique 5,3 M€ de l'écart.


d) Charges relatives aux pertes et différences diverses :
Les charges relatives aux pertes et différences diverses dans le revenu autorisé calculé ex post de l'année 2016 sont égales à la somme :


- du montant annuel de référence PDD2016 ;
- de 70 % de l'écart entre les charges réelles relatives aux pertes et différences diverses supportées par GRDF pour l'année 2016 et ce montant annuel de référence PDD2016.


Elles s'élèvent ainsi à 44,6 M€ selon le calcul suivant :


DÉTAIL DU POSTE

VALEURS 2016 (M€)

Montant de référence PDD2016 [A]

51,4 M€

Charges réelles relatives aux pertes et différences diverses supportées par GRDF [B]

41,6 M€

dont achat de pertes

50,0 M€

dont compte d'écarts distribution (CED)

- 9,4 M€

dont compte d'écart inter-opérateur (CIO)

1,0 M€

Montant pris en compte dans le revenu autorisé [A] + 70%* ( [B] - [A] )

44,6 M€


Le détail de ces charges est le suivant :


- le montant de référence des pertes et différences diverses au titre de l'année 2016 est égal à 51,4 M€, correspondant à un volume de référence de 2 142 GWh de gaz achetés au prix unitaire moyen réalisé par GRDF de 23,29 €/MWh, auquel s'ajoute un coût de transport de 1,5 M€ ;
- le coût d'achat des pertes par GRDF, soit 50,0 M€ en 2016 correspond à 2 094 GWh de gaz achetés à un prix unitaire moyen de 23,29 €/MWh, auquel s'ajoute un coût de transport de 1,3 M€ ;
- le compte d'écarts distribution (CED) permet de s'assurer a posteriori, sur la base des relevés des clients finals, que chaque fournisseur paie bien le gaz effectivement consommé par ses clients, le gaz compensé étant valorisé à un prix de marché. GRDF a reçu 9,4 M€ des fournisseurs présents sur son réseau, au titre du CED en 2016 ;
- le compte inter-opérateur (CIO) permet de régulariser des corrections sur les quantités livrées aux points d'interface transport distribution (PITD) par les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) au GRD. Ces corrections sont celles constatées après l'envoi des factures définitives aux fournisseurs. GRDF a versé 1,0 M€ aux gestionnaires de réseaux de transport en 2016.


L'écart entre le montant des charges des pertes et différences diverses de référence (51,4 M€) et le montant prévisionnel (53,9 M€) indiqué dans la délibération tarifaire du 10 mars 2016 s'explique ainsi par un prix moyen d'achat inférieur, en raison de la baisse des prix sur le marché. L'écart entre le montant de référence et les charges réelles supportées par GRDF s'explique principalement par le montant du CED.
e) Charges relatives aux impayés :
Le montant retenu au titre des charges relatives aux impayés pour l'année 2016 est de 48,4 M€ correspondant à la somme :


- des charges et produits de 2016 au titre des impayés de la part acheminement portant sur des consommations postérieures au 1er janvier 2016 pour des consommateurs bénéficiant d'offres de marché ou de tarifs réglementés de vente, soit 32,5 M€. Il s'agit d'une réévaluation à la hausse par rapport au montant prévisionnel de 28,3 M€ indiqué dans la délibération tarifaire du 10 mars 2016 ;
- d'un quart de l'évaluation la plus récente des charges relatives aux impayés au titre de la part acheminement portant sur des consommations antérieures au 31 décembre 2015 pour des consommateurs bénéficiant d'offres de marché, soit 15,9 M€. Ce chiffre correspond à un quart de 63,7 M€, soit une réévaluation à la hausse de ces charges par rapport au montant prévisionnel de 56 M€ indiqué dans la délibération tarifaire du 10 mars 2016. Le calcul ne tient pas compte du taux d'actualisation. Cette actualisation sera prise en compte lors du calcul du solde du CRCP de fin de période tarifaire.


Ces charges sont supérieures de 5,6 M€ aux charges prévisionnelles. Cet écart s'explique par une réévaluation à la hausse par GRDF du montant provisionné au titre des impayés.
f) Charges relatives au projet « Tulipe » :
Sur demande de GRDF et sur la base des résultats de l'étude technico-économique qui sera menée par la CRE, la délibération du 10 mars 2016 prévoit qu'une délibération ultérieure de la CRE pourra déterminer les montants de référence, correspondant aux coûts prévisionnels du projet « Tulipe » non intégrés dans les trajectoires prévisionnelles ATRD5. A ce stade, en l'absence d'une telle délibération, ce montant de référence est nul au titre de l'année 2016.


Postes de recettes pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2016


a) Recettes prévisionnelles liées aux abonnements, souscriptions de capacité et terme proportionnel à la distance :
Le montant de référence pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal aux recettes prévisionnelles liées aux abonnements, aux souscriptions de capacité des consommateurs bénéficiant des options T4 et TP, et au terme proportionnel à la distance des consommateurs bénéficiant de l'option TP. Ces recettes prévisionnelles sont calculées à partir des grilles tarifaires en vigueur en 2016 et des valeurs de référence mentionnées dans la délibération tarifaire du 10 mars 2016 pour les prévisions de nombre de consommateurs raccordés, de souscription annuelles de capacités journalières et de distance pour le tarif de proximité. Ce montant s'élève à 1 342,5 M€.
b) Recettes extratarifaires non incitées :
Le montant de référence pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal aux recettes extratarifaires effectivement perçues par GRDF pour l'année 2016 au titre des participations de tiers, des recettes des prestations annexes perçues au titre des contrats de livraison directs et des recettes générées par les autres prestations récurrentes facturées aux fournisseurs (par exemple, les locations de compteur), soit 143,8 M€.
Ce montant est proche du montant prévisionnel de 143,5 M€. Les recettes générées par les participations de tiers au raccordement des utilisateurs de réseaux de gaz naturel, plus faibles que prévues, ont été compensées par une hausse des recettes de locations de postes de livraison préalablement propriétés des consommateurs de gaz naturel.
c) Ecarts de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes :
En l'absence d'évolution du tarif des prestations annexes différente de celle résultant de l'application des formules d'indexation annuelle en vigueur au 1er janvier 2016, l'écart de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes (hors prestations annexes liées aux contrats de livraison directs et autres prestations annexes récurrentes facturées aux fournisseurs) est nul.
d) Recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP
Les recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP s'élèvent à 1,2 M€ en 2016.


Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2016


a) Régulation incitative des coûts unitaires dans les réseaux :
La régulation incitative des coûts unitaires dans les réseaux ne donne lieu à aucun calcul d'incitation annuelle en 2016. Le premier calcul d'incitation annuelle aura lieu en 2017, sur la base des données provisoires disponibles au titre de l'année 2016.
b) Régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz :
Le montant de référence pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé en 2016 est égal à 45,7 M€ correspondant à la somme :


- du montant annuel du bonus prévisionnel, soit 19,3 M€ ;
- du montant de l'incitation naturelle prévisionnelle corrigé de l'évolution effective de la grille tarifaire, soit 26,4 M€.


c) Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué Gazpar :
Le montant de référence pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal à la somme, pour l'année considérée, des incitations financières relatives au projet de comptage évolué Gazpar, telles que définies par la délibération de la CRE du 17 juillet 2014 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué de GRDF.
Seule la régulation incitative des coûts d'investissement dans les systèmes d'information porte sur l'année 2016. Cependant, le versement d'un bonus au titre des systèmes d'information est subordonné à leur mise en œuvre effective, avec l'ensemble des fonctionnalités attendues, à l'issu des deux phases du pilote de déploiement. Compte tenu du décalage de la date T0 de lancement du déploiement industriel, initialement prévue au 1er janvier 2017, et, en conséquence, du prolongement du pilote de déploiement, ce bonus ne pourra être calculé que l'année prochaine, après le lancement effectif du déploiement industriel. Le montant de référence pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de la régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué Gazpar est donc nul.
d) Régulation incitative des dépenses de recherche et développement :
Si le montant total des dépenses de R&D réalisées sur la période 2016-2019 est inférieur aux montants de référence cumulés pris en compte pour l'élaboration du tarif ATRD5, la différence sera prise en compte dans le solde du CRCP de fin de période tarifaire. Il n'y a donc pas de montant à prendre en compte dans le revenu autorisé calculé ex post pour l'année 2016.
e) Régulation incitative de la qualité de service :
La régulation incitative de la qualité de service de GRDF a généré un bonus global de + 1,3 M€ sur l'année 2016. Le détail des résultats sur l'année 2016 des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe de cette délibération. Les principaux indicateurs expliquant ce résultat sont :


- l'amplitude des comptes d'écart distribution (CED) : + 989 k€. La valeur de l'indicateur en 2016, égale à 3,3 TWh, est inférieure à l'objectif de référence fixé à 5,3 TWh ;
- le taux de disponibilité du portail Fournisseur : + 205 k€. La valeur de l'indicateur en 2016, égale à 99,91 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 99,50 % ;
- le taux de mises en service (MES) réalisées dans les délais demandées : - 204 k€. La valeur de l'indicateur en 2016, égale à 91,98 %, est inférieure à l'objectif de référence fixé à 93 %.


Le niveau du bonus global généré au titre de l'année 2016 (+ 1,3 M€) est supérieur à celui perçu par GRDF au titre de l'année 2015 (+ 1,1 M€). Cet écart s'explique notamment par la valeur de l'indicateur de suivi du CED (3,3 TWh pour un objectif de référence fixé à 5,3 TWh) qui génère un bonus de + 989 k€. En 2015, cet indicateur avait généré un bonus de + 481 k€ (4 TWh pour un objectif cible fixé à 5 TWh et un objectif de base fixé à 6 TWh).


2.1.3. Recettes perçues par GRDF au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2016


Les recettes perçues par GRDF au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2016 ont été de 1 900,7 M€ pour 293,5 TWh acheminés. Les recettes prévisionnelles au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées étaient de 1 868,5 M€ pour 288,6 TWh. Selon GRDF, l'écart relativement faible de 4,9 TWh (1,7 %) s'explique principalement par une année légèrement plus froide par rapport à la référence climatique retenue pour le tarif ATRD5.


2.1.4. Solde du CRCP au 1er janvier 2017


Le solde du CRCP de GRDF au 1er janvier 2017 s'élève à - 45,9 M€2017 et se décompose de la manière suivante :


COMPOSANTES DU CRCP TOTAL À APURER AU 1ER JUILLET 2017

MONTANT (M€)

Solde du CRCP au 1er janvier 2016 [A]

12,8 M€2016

Revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2016 [B]

1 843,2 M€2016

Recettes perçues par GRDF au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2016 [C]

1 900,7 M€2016

Solde du CRCP au 31 décembre 2016 [A] + [B] - [C]

- 44,7 M€2016

Actualisation au taux de 2,8 %

- 1,25 M€

Solde du CRCP au 1er janvier 2017

- 45,9 M€2017


2.2. Coefficient k2017 en vue de l'apurement du solde du CRCP


La délibération ATRD5 du 10 mars 2016 prévoit que l'évolution de la grille tarifaire au 1er juillet 2017 prend en compte un coefficient k2017, qui vise à apurer, d'ici le 30 juin 2018, le solde du CRCP du 1er janvier 2017. Le coefficient k2017 est plafonné à +/- 2 %.
La détermination du coefficient k2017 nécessite d'évaluer les apurements prévisionnels du 1er janvier 2017 au 30 juin 2018. Ces apurements prévisionnels sont évalués comme l'écart entre :


- les recettes prévisionnelles résultant de l'application des grilles tarifaires effectivement mises en œuvre sur cette période ;
- les recettes prévisionnelles résultant de l'application de grilles tarifaires obtenues en recalculant les évolutions annuelles à compter de 2017 avec des coefficients d'apurement kN nuls.


Le coefficient k2017 visant à apurer ce solde du CRCP est de - 1,44 %.


2.3. Evolution de l'indice des prix à la consommation IPC2017 et facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X


L'indice IPC2017, qui correspond à l'évolution de la valeur moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 1763852 [3]), constatée sur l'année civile 2016, par rapport à la valeur moyenne du même indice constatée sur l'année civile 2015, est égal à 0,19 %.
Pour rappel, la prévision de l'indice IPC2017 dans la délibération tarifaire du 10 mars 2016 était de 0,80 %.
Le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X a été fixé dans la délibération de la CRE du 10 mars 2016 à 0,80 % par an.


2.4. Evolution de la grille tarifaire de GRDF Z2017 au 1er juillet 2017


La variation de la grille tarifaire de GRDF Z2017 au 1er juillet 2017 est égale à :
Z2017 = IPC2017 - X + k2017 = 0,19 % - 0,80 % - 1,44 % = - 2,05 %


3. Décision de la CRE
3.1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF applicable à compter du 1er juillet 2017


Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L.432-6 du code de l'énergie, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de GRDF. Le tarif défini ci-dessous, résultant d'une évolution à la baisse de Z2017 = - 2,05 % en application de la délibération tarifaire du 10 mars 2016, entre en vigueur le 1er juillet 2017 :
Options tarifaires principales :


OPTION TARIFAIRE

ABONNEMENT ANNUEL
(en €)

PRIX PROPORTIONNEL
(en €/MWh)

TERME DE SOUSCRIPTION
annuelle de capacité journalière
(en €/MWh/j)

T1

33,48

28,13

T2

132,60

8,18

T3

748,68

5,70

T4

15 395,16

0,80

200,40


Option « tarif de proximité » (TP) :


OPTION TARIFAIRE

ABONNEMENT ANNUEL
(en €)

TERME DE SOUSCRIPTION
annuelle de capacité journalière
(en €/MWh/j)

TERME ANNUEL À LA DISTANCE
en €/mètre/an

TP

35 916,84

99,96

65,64


Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.
Consommateurs sans compteur individuel mais disposant d'un compteur collectif :
Pour l'ensemble des consommateurs finals d'un immeuble ou d'un groupement de logements ne disposant pas de compteur individuel mais disposant d'un compteur collectif et ayant souscrit collectivement un contrat de fourniture, un abonnement égal à celui de l'option tarifaire T1 est facturé, appliqué au nombre de logements alimentés en gaz, et une part proportionnelle égale à celle de l'option tarifaire T1 est appliquée à la consommation de gaz mesurée par le compteur collectif.
Consommateurs sans compteur individuel ou compteur collectif :
Pour les consommateurs finals ne disposant pas de compteur individuel ou collectif associé à un contrat de fourniture collectif, le tarif applicable est un forfait annuel de 52,08 €.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.


3.2. Correction d'une erreur sur la délibération du 10 mars 2016 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF


La délibération de la CRE du 10 mars 2016 susmentionnée définit notamment le cadre de régulation tarifaire applicable à GRDF qui comprend en particulier une incitation à améliorer son efficacité du point de vue de la qualité du service rendu aux utilisateurs de ses réseaux. Les indicateurs de qualité de service suivis par GRDF sont définis en annexe de cette délibération. Toutefois, il apparaît qu'une erreur s'est glissée dans la définition du niveau de l'incitation financière de l'indicateur relatif au taux de raccordements réalisés dans le délai convenu. En effet, alors que les orientations définies par la CRE dans la partie méthodologie de ladite délibération n'envisageaient pas de modifier la force de l'incitation de cet indicateur, le niveau de celle-ci indiqué dans l'annexe s'avère être 20 fois supérieur à celui appliqué au cours des années antérieures.
En conséquence, la présente délibération corrige l'erreur de la délibération du 10 mars 2016 susmentionnée en corrigeant le niveau des incitations financières associées à l'indicateur « Taux de raccordements réalisés dans le délai convenu » :


- au lieu de : « pénalités : 50 000 € par dixième de point si le taux annuel est strictement inférieur à l'objectif de référence », lire : « pénalités : 25 000 € par point si le taux annuel est strictement inférieur à l'objectif de référence » ;
- au lieu de : « bonus : 50 000 € par dixième de point si le taux annuel est supérieur ou égal à l'objectif de référence », lire : « bonus : 25 000 € par point si le taux annuel est supérieur ou égal à l'objectif de référence ».


En application de l'article L. 452-3 du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et transmise à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances.

  • Annexe


    ANNEXE
    BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE DE GRDF POUR L'ANNÉE 2016


    INDICATEURS

    RÉSULTATS DE GRDF

    OBJECTIF
    DE RÉFÉRENCE

    INCITATIONS FINANCIÈRES (€)

    Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD (5)

    16 204
    RDV non respectés

    0

    - 459 368 €

    Taux de mises en service réalisées dans les délais demandés

    91,98 %

    93,00 %

    - 204 000 €

    Taux de mise hors service réalisée dans les délais demandés

    95,84 %

    95,50 %

    + 68 000 €

    Taux de raccordements réalisés dans le délai convenu (raccordement ≤ 6-10 m3/h hors extensions)

    93,23 %

    89,00 %

    + 105 750 €

    Taux de raccordements réalisés dans le délai convenu (raccordement > 10 m3/h et raccordements avec extensions)

    87,08 %

    89,00 %

    - 48 000 €

    Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou auto-relevés)

    97,32 %

    97,20 %

    + 60 000 €

    Qualité des relevés JJ transmis aux GRT pour les allocations journalières aux PITD

    97,53 %

    96,70 %

    + 41 500 €

    Transmission aux GRT des estimations journalières de quantités enlevées par les fournisseurs aux PITD dans un délai permettant leur prise en compte

    3 jours

    7 jours

    + 80 000 €

    Taux de disponibilité du portail Fournisseur

    99,91 %

    99,50 %

    + 205 000 €

    Taux de réponse aux réclamations des fournisseurs dans les 15 jours calendaires

    98,31 %

    96,00 %

    0 €

    Taux de réponse aux réclamations des consommateurs dans les 30 jours calendaires

    28
    réclamations
    non traitées
    dans les délais

    100 %

    - 700 €

    Taux de publication par OMEGA pour les relèves JJ/JM

    99,97 %

    99,94 %

    + 7 500 €

    Taux de publication par OMEGA pour les relèves MM

    99,95 %

    99,93 %

    + 5 000 €

    Taux de publication par OMEGA pour les relèves 6M

    99,98 %

    99,98 %

    0 €

    Taux d'écart de périmètre contractuel des fournisseurs alternatifs

    0,04 %

    0,04 %

    0 €

    Taux de traitement des rejets du mois M en M + 1

    99,75 %

    99,8 %

    - 12 500 €

    Amplitude des comptes d'écart distribution (CED)

    3,322 TWh

    5,3 TWh

    + 989 144 €

    Amplitude des comptes d'écart distribution (CED) par fréquence de relève et par fournisseurs

    6,098 TWh

    6,0 TWh

    - 49 193 €

    Taux d'index rectifiés (consommateurs 6M)

    0,18 %

    0,20 %

    + 20 000 €

    Taux d'index rectifiés (autres consommateurs)

    0,30 %

    0,38 %

    + 80 000 €

    Total des incitations financières (tous indicateurs)

    + 888 132 €

    Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par GRDF) (6)

    + 1 347 501 €

    (5) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.
    (6) Montant reporté au CRCP relatif à l'année 2016.
    Nota. - Un signe positif traduit un bonus versé à GRDF. Un signe négatif correspond à une pénalité.


Délibéré à Paris, le 13 avril 2017.


Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

J.-F. Carenco

(1) Accès des Tiers aux Réseaux de Distribution. (2) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 10 mars 2016 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF. (3) L'indice INSEE 1763852 remplace l'indice INSEE 641194 mentionné dans la délibération susmentionnée. Le changement d'indice correspond à une actualisation sur une base 100 en 2015. (4) Délibération de la CRE du 26 janvier 2017 portant décision sur le solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) au 14 janvier 2016 du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.