Délibération n° 2017-127 du 15 juin 2017 portant décision sur des valeurs de référence relatives à la mise en œuvre des tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution sur l'année 2017

JORF n°0146 du 23 juin 2017
texte n° 43



Délibération n° 2017-127 du 15 juin 2017 portant décision sur des valeurs de référence relatives à la mise en œuvre des tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution sur l'année 2017

NOR: CREE1718136X
ELI: Non disponible


Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.


1. Contexte et compétences de la CRE


Les tarifs péréqués actuels d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution (ELD), dits « tarifs ATRD4 (1) », sont entrés en vigueur le 1er juillet 2013 en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 25 avril 2013 (2). Ces tarifs ont été conçus pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans. Le tarif péréqué actuel de Sorégies est entré en vigueur le 1er juillet 2014 en application de la délibération de la CRE du 22 mai 2014 (3). Ce tarif a été conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ trois ans.
En application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la CRE fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
Les travaux tarifaires pour élaborer les prochains tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD, dits tarifs « ATRD5 », sont engagés et se dérouleront sur la majeure partie de l'année 2017. En conséquence, et comme le permettent les délibérations du 25 avril 2013 et du 22 mai 2014, le cadre des tarifs ATRD4 des ELD a été maintenu au-delà du 30 juin 2017.
Par ses délibérations du 4 mai 2017 (4), la CRE a ainsi fait évoluer les grilles tarifaires des ELD au 1er juillet 2017.
Ce cadre tarifaire prévoit un mécanisme de compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) pour les ELD disposant d'un tarif spécifique qui s'appliquera également à l'année 2017 selon les principes fixés dans les délibérations tarifaires du 25 avril 2013 et du 22 mai 2014. Son application nécessite toutefois de préciser les valeurs de référence de l'année 2017 pour (i) les charges de capital normatives (CCN) et (ii) l'apurement du CRCP en 2017 résultant de la poursuite de l'équilibre tarifaire initial.
La présente délibération a pour objet de fixer ces valeurs de référence en application des principes des délibérations tarifaires du 25 avril 2013 et du 22 mai 2014 susmentionnées.


2. Valeurs de référence pour le mécanisme du CRCP au titre de l'année 2017


Les tarifs ATRD4 des ELD ont été établis sur la base d'un équilibre entre les charges et les revenus tarifaires prévisionnels des ELD sur les années 2013 à 2016 (respectivement, sur les années 2014 à 2016 pour Sorégies) :


- les charges prévisionnelles des ELD retenues par la CRE pour établir les tarifs ATRD4 correspondent aux revenus autorisés prévisionnels des ELD. Ces revenus autorisés prévisionnels sont composés des charges de capital normatives (CCN), des charges nettes d'exploitation (CNE) et du solde du CRCP des précédents tarifs (dits « tarifs ATRD3 ») à apurer (5) ;
- les revenus tarifaires prévisionnels des ELD correspondent aux revenus issus des grilles tarifaires appliquées aux hypothèses de quantités distribuées et de nombre de consommateurs desservis par chaque ELD.


Pour chaque ELD, le tarif ATRD défini par la CRE génère un revenu tarifaire prévisionnel permettant de couvrir la trajectoire prévisionnelle de revenu autorisé sur les années 2013 à 2016 (respectivement, sur les années 2014 à 2016 pour Sorégies). Ainsi, pour chaque ELD, la valeur actuelle nette (VAN) des écarts entre le revenu tarifaire annuel prévisionnel issu de la grille tarifaire et le revenu autorisé prévisionnel est nulle pour les années 2013 à 2016 (respectivement, pour les années 2014 à 2016 pour Sorégies).
Dans ses délibérations du 4 mai 2017 portant décision sur l'évolution automatique des tarifs des ELD au 1er juillet 2017, la CRE a fait évoluer les grilles tarifaires des ELD selon les pourcentages de variation prévus dans les délibérations tarifaires du 25 avril 2013 et du 22 mai 2014.
Ainsi, le maintien en 2017 du cadre tarifaire ATRD4 nécessite de prolonger en 2017 l'équilibre tarifaire initialement établi par la CRE sur les années 2013 à 2016 (respectivement, sur les années 2014 à 2016 pour Sorégies).
Le revenu autorisé prévisionnel de l'année 2017 est défini comme la somme :


- des CNE prévisionnelles pour l'année 2017 obtenues en appliquant le pourcentage de variation « IPC - Y » défini dans les délibérations du 25 avril 2013 et du 22 mai 2014 :
- soit chaque année à partir du niveau des CNE prévisionnelles retenues pour l'année 2013 (respectivement, niveau des CNE retenues pour l'année 2014 pour Sorégies) lors de l'élaboration du tarif ATRD4 ;
- soit au niveau des CNE prévisionnelles retenues pour l'année 2016 lors de l'élaboration du tarif ATRD4, si ce niveau est supérieur à celui calculé à partir du niveau retenu pour l'année 2013 (respectivement, niveau de 2014 pour Sorégies) en appliquant le pourcentage de variation « IPC - Y » ;
- des CCN prévisionnelles pour l'année 2017 obtenues en appliquant au niveau des CCN prévisionnelles retenues pour l'année 2016 lors de l'élaboration du tarif ATRD4 l'évolution tendancielle des CCN prévisionnelles entre les années 2013 et 2016 (respectivement, entre 2014 et 2016 pour Sorégies) ;
- d'un apurement du solde du CRCP des tarifs ATRD3 nul puisque ce solde a été apuré en quatre annuités constantes sur les années 2013 à 2016 (sauf pour Sorégies qui n'avait pas de CRCP sur la période ATRD3 puisqu'il disposait du tarif commun).


Le revenu tarifaire prévisionnel de 2017 correspond au revenu prévisionnel calculé à partir :


- des grilles tarifaires prévisionnelles sur l'année 2017 définies à partir de la grille tarifaire lors de l'entrée en vigueur des tarifs ATRD4 à laquelle est appliqué au 1er juillet de chaque année le pourcentage de variation « IPC - X » défini dans les délibérations du 25 avril 2013 et du 22 mai 2014, sans aucun apurement du CRCP ;
- des hypothèses de quantités distribuées et de nombre de consommateurs desservis en 2017 définies dans les délibérations du 25 avril 2013 et du 22 mai 2014.


Ces éléments, issus du prolongement de l'équilibre tarifaire sur l'année 2017 pour chaque ELD, sont les suivants :


EN K€ COURANTS

RÉGAZ-
BORDEAUX

RÉSEAU GDS

GEG

VIALIS

GEDIA

CALÉO

GAZ
DE BARR

VEOLIA EAU

SORÉGIES

Revenu autorisé
prévisionnel (A)

63 566

51 030

11 670

10 416

5 356

3 601

6 158

2 923

2 986

CNE

30 890

24 488

7 846

4 587

2 554

1 633

2 906

1 624

355

CCN

32 675

26 542

3 824

5 829

2 802

1 968

3 253

1 300

2 631

Apurement du solde du CRCP ATRD3

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Revenu tarifaire
prévisionnel (B)

63 928

52 865

11 368

10 529

5 685

3 817

6 130

2 930

3 347

Ecart résiduel (A - B)

- 362

- 1 835

+ 302

- 113

- 329

- 216

+ 28

- 7

- 361


L'écart résiduel, pour l'année 2017, entre le revenu autorisé prévisionnel et le revenu tarifaire prévisionnel conduit à anticiper l'apurement du CRCP au titre de l'année 2017 :


- un écart négatif signifie que le revenu issu de la grille tarifaire prévisionnelle est supérieur au revenu autorisé prévisionnel : ce surcroît de revenu prévisionnel contribue à réduire le solde du CRCP à apurer ;
- un écart positif signifie que le revenu issu de la grille tarifaire prévisionnelle est inférieur au revenu autorisé prévisionnel : ce revenu manquant contribue alors à augmenter le solde du CRCP à apurer.


DÉCISION DE LA CRE


Pour l'application en 2017 du mécanisme du CRCP prévu par les tarifs ATRD4 des ELD, les valeurs de référence suivantes sont définies afin de prolonger en 2017 l'équilibre tarifaire initial :


- pour le poste relatif aux charges de capital, les prévisions prises en compte sont les suivantes :


EN K€ COURANTS

RÉGAZ-
BORDEAUX

RÉSEAU GDS

GEG

VIALIS

GEDIA

CALÉO

GAZ
DE BARR

VEOLIA EAU

SORÉGIES

CCN prévisionnelles pour 2017

32 675

26 542

3 824

5 829

2 802

1 968

3 253

1 300

2 631


En application du cadre tarifaire des tarifs ATRD4, ces montants sont à corriger de l'inflation réelle constatée depuis 2013 (respectivement 2014 pour Sorégies).


- l'apurement prévisionnel du CRCP lié à la prolongation de l'équilibre tarifaire à l'ensemble de l'année 2017 est le suivant :


EN K€ COURANTS

RÉGAZ-
BORDEAUX

RÉSEAU GDS

GEG

VIALIS

GEDIA

CALÉO

GAZ
DE BARR

VEOLIA EAU

SORÉGIES

Apurement prévisionnel du CRCP 2017

- 362

- 1 835

+ 302

- 113

- 329

- 216

+ 28

- 7

- 361


Il sera pris en compte dans le calcul du solde du CRCP de l'année 2017 pour les neuf ELD disposant d'un tarif spécifique.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ainsi qu'au ministre de l'économie.


Délibéré à Paris, le 15 juin 2017.


Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

J.-F. Carenco

(1) ATRD : accès des tiers au réseau de distribution. (2) Délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution. (3) Délibération de la CRE du 22 mai 2014 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies. (4) Délibérations de la CRE du 4 mai 2017 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution des ELD au 1er juillet 2017. (5) Pour Gedia, le revenu autorisé a intégré également un montant relatif au partage des éventuels gains de productivité portant uniquement sur l'année 2013.