Arrêté du 12 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public routier de personnes

JORF n°0225 du 26 septembre 2017
texte n° 34




Arrêté du 12 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public routier de personnes

NOR: TRAT1722455A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/12/TRAT1722455A/jo/texte


Publics concernés : entreprises de transport public routier de personnes.
Objet : définition de la forme des documents de contrôle qui doivent accompagner tout véhicule effectuant un service de transport public routier de personnes en France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté prévoit la possibilité de présenter sous forme dématérialisée les documents de contrôle qui doivent se trouver à bord des véhicules assurant un transport public routier de personnes.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 3411-12 du code des transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 3311-1, R. 3411-5, R. 3411-7, R. 3411-8 et R. 3411-12 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public routier de personnes,
Arrête :


Il est ajouté au 1er-2 de l'article 1er l'alinéa suivant :
« VI.-Les documents de contrôle mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I et au III peuvent être présentés sur tout support en permettant une lecture aisée et le contrôle par les agents chargés du contrôle. Ils doivent pouvoir être transférés aux agents chargés du contrôle s'ils sont présentés sous forme numérique. »


Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 septembre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin