Délibération du 5 mai 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies et Services de Seyssel

JORF n°0110 du 11 mai 2017
texte n° 387



Délibération du 5 mai 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies et Services de Seyssel

NOR: CRER1713073X
ELI: Non disponible


Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.


1. Contexte, compétence et saisine de la CRE


L'article L. 445-3 du code de l'énergie dispose que les « tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients qui ont exercé leur droit prévu à l'article L. 441-1 ».
L'article R. 445-3 précise que « pour chaque fournisseur est définie une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel ». « La formule tarifaire est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, le cas échéant sur proposition du fournisseur, après avis de la Commission de régulation de l'énergie ».
Cet article prévoit également que « la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement pour chaque fournisseur est précisée par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie ».
L'article R. 445-4 précise que « pour chaque fournisseur, un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les barèmes des tarifs réglementés à partir, le cas échéant, des propositions du fournisseur ».
Enfin, l'article R. 445-5 prévoit que « le fournisseur modifie, selon une fréquence définie par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et au maximum une fois par mois, jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire […] les barèmes de ses tarifs réglementés en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de sa formule tarifaire ». « La répercussion des variations des coûts d'approvisionnement en euros par mégawattheure se fait de manière uniforme sur les différents barèmes et s'applique sur la part variable, sauf disposition contraire prévue par l'arrêté mentionné à l'article R. 445-4 ».


En application de l'article R. 445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 18 avril 2017, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Energies et Services de Seyssel.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes d'Energies et Services de Seyssel pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique. Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement d'Energies et Services de Seyssel pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.


2. Observations de la CRE
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies et Services de Seyssel


Sur le fondement de l'analyse des coûts du fournisseur, la CRE estime que la formule fournit une approximation correcte de ses coûts.
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Energies et Services de Seyssel en application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie devront résulter de l'application de cette formule.


2.2. Méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement


Le projet d'arrêté ne modifie pas la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement. La CRE a pu examiner cette méthodologie, qui reflète bien la nature des coûts supportés par l'opérateur.


2.3. Analyse des barèmes envisagés


Le projet d'arrêté soumis à la CRE prévoit une entrée en vigueur le 1er avril. Compte tenu de la date de la saisine de la CRE par les ministres, la CRE a retenu, pour établir son analyse, une entrée en vigueur au 1er mai 2017. La CRE a ainsi vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Energies et Services de Seyssel estimés au 1er mai 2017. Ces coûts sont :


- les coûts d'approvisionnement ;
- les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution ;
- les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit l'article R. 445-3 du code de l'énergie.


3. Avis de la CRE


La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis. La date d'entrée en vigueur prévue à l'article 7 du présent projet d'arrêté doit toutefois être adaptée.
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE et transmise à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances.


Délibéré à Paris, le 5 mai 2017.


Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

J.-F. Carenco