Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
A. - Accords de Branches et Conventions collectives nationales
I. - Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social
Accord du 29 octobre 2019 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).
Accord du 29 octobre 2019 relatif à la définition des formations accessibles par le dispositif de promotion en alternance (dispositif Pro A).
II. - Convention collective du 26 août 1965 (UNISSS)
Avenant n° 3-2019 du 29 octobre 2019 relatif à l'organisation au niveau national d'un régime collectif et obligatoire de complémentaire santé.
B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - Fondation OPTEO (12850 Onet-le-Château)
Accord du 16 décembre 2019 relatif à l'attribution d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.
II. - Association l'Etoile de Siloé (35134 Coesmes)
Accord du 4 février 2019 relatif à la mise en place d'une grille de déroulement de carrière pour les personnels non qualifiés des services généraux et révision des modalités de bénéfice de la prime du dimanche pour les salariés soumis à la sujétion des transferts de résidents.
III. - Association EVA Tutelles (38240 Meylan)
Accord du 15 janvier 2020 relatif à la mise en place d'un dispositif d'intéressement dans le cadre de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.
IV. - Association d'hébergement, de soins et d'aide aux personnes (AHSAP) (45240 La Ferté-Saint-Aubin)
Décision unilatérale du 2 décembre 2019 relative à la mise en place d'une complémentaire santé.
V. - Association de soins et d'aide à domicile (ASAD) (45240 La Ferté-Saint-Aubin)
Décision unilatérale du 2 décembre 2019 relative à la mise en place d'une complémentaire santé.
VI. - ALEFPA (59043 Lille)
Décision unilatérale du 18 décembre 2019 relative à l'attribution d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.
VII. - Association d'Hygiène sociale de Franche-Comté (25000 Besançon)
Accord du 27 août 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique.
VIII. - Centre psychopédagogique Henri Wallon (44100 Nantes)
Accord du 16 décembre 2019 relatif au fonctionnement du comité social et économique.
IX. - Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (CMSEA) (57000 Metz)
Avenant du 8 janvier 2020 relatif à la mise en place du comité social et économique.
X. - ORSAC (69002 Lyon)
Accord du 19 décembre 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.
XI. - Association Rayon de soleil de l'enfance du Lyonnais (69160 Tassin-la-Demi-Lune)
Accord du 21 novembre 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.
XII. - France Horizon (75010 Paris)
Accord du 11 juillet 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.