Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2009

NOR : JUSC0826395D

JORF n°0049 du 27 février 2009

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Version en vigueur au 16 avril 2024

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-28, L. 223-27, L. 227-9-1 et L. 823-12-1 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le II de son article 59 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de commerce. - art. R223-20-1 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce. - art. R223-24 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce. - art. R225-98 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de commerce. - art. R227-1 (T)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de commerce. - art. R823-7-1 (VT)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de commerce. - art. R123-205 (Ab)
- Abroge Code de commerce. - art. R123-206 (Ab)
Article 8

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme et des services,
Hervé Novelli

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