Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1379, 1379-0 bis, 1586, 1586 ter, 1586 quater, 1586 octies, 1586 nonies, 1599 bis, 1609 quinquies C, 1647, 1647 C quinquies B, 1609 quinquies BA, et 1679 septies et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, notamment ses articles 2, 77 et 78 ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 108 ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment les IV et V de son article 50 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 12 juillet 2011,
Décrète :
Fait le 3 octobre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse