Arrêté du 7 mars 2016 homologuant la décision n° 2016-0172 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 février 2016 modifiant la décision n° 02-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques

NOR : EINI1605760A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/7/EINI1605760A/jo/texte
JORF n°0171 du 24 juillet 2016
Texte n° 12

Version initiale


Publics concernés : professionnels (opérateurs du secteur des communications électroniques) et utilisateurs.
Objet : homologation de décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ; numéros d'urgence.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté, pris en application des articles L. 33-1 et D. 98-8 du code des postes et des communications électroniques, a pour objet d'homologuer des décisions de l'ARCEP relatives à la modification de la liste des numéros d'appels d'urgence qui doivent être acheminés gratuitement par les opérateurs.
Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr), et les décisions de l'ARCEP homologuées par cet arrêté sur le site de l'ARCEP (http://www.arcep.fr).


La secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1 et D. 98-8,
Arrête :


  • La décision n° 2016-0172 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en date du 9 février 2016 modifiant la décision n° 02-1179 en date du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques est homologuée.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mars 2016.


Axelle Lemaire

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