Arrêté du 24 mars 2009 abrogeant l'arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique
Arrêté du 24 mars 2009 abrogeant l'arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique
NOR : IOCB0829823A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/24/IOCB0829823A/jo/texte JORF n°0077 du 1 avril 2009 Texte n° 8
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ; Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 4151-8, L. 4383-4 et D. 4151-18 ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 ; Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificatives pour 2005, et notamment son article 4-I ; Vu les avis en date du 1er décembre 2005 et 27 novembre 2008 de la commission consultative sur l'évaluation des charges, Arrêtent :
L'arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique est abrogé.
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique est fixé à 82 401 991 € en valeur 2008.
A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 2 est réparti par région et, à la collectivité territoriale de Corse, selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
RÉGIONS
MONTANT DU DROIT à compensation (en euros)
Alsace
1 654 973
Aquitaine
3 409 704
Auvergne
1 615 362
Bourgogne
1 536 106
Bretagne
3 566 118
Centre
3 402 472
Champagne-Ardenne
1 740 554
Collectivité territoriale de Corse
362 380
Franche-Comté
1 500 936
Ile-de-France
15 267 702
Languedoc-Roussillon
2 925 760
Limousin
1 301 103
Lorraine
3 716 870
Midi-Pyrénées
1 914 487
Nord - Pas-de-Calais
8 190 223
Basse-Normandie
2 312 420
Haute-Normandie
2 909 841
Pays de la Loire
2 092 564
Picardie
3 174 930
Poitou-Charentes
1 565 880
Provence-Alpes-Côte d'Azur
7 839 683
Rhône-Alpes
8 226 914
Guadeloupe
634 324
Martinique
474 500
Guyane
92 136
Réunion
974 049
Total
82 401 991
Fait à Paris, le 24 mars 2009.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Pour la ministre et par délégation : Le directeur général des collectivités locales, E. Jossa Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du budget : Le sous-directeur du budget, E. Querenet de Breville
Arrêté du 24 mars 2009 abrogeant l'arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique
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