Arrêté du 24 mars 2009 abrogeant l'arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique

NOR : IOCB0829823A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/24/IOCB0829823A/jo/texte
JORF n°0077 du 1 avril 2009
Texte n° 8
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Version initiale


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 4151-8, L. 4383-4 et D. 4151-18 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 ;
Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificatives pour 2005, et notamment son article 4-I ;
Vu les avis en date du 1er décembre 2005 et 27 novembre 2008 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique est abrogé.


  • Le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique est fixé à 82 401 991 € en valeur 2008.


  • A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 2 est réparti par région et, à la collectivité territoriale de Corse, selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.


  • Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E



      RÉGIONS
      MONTANT DU DROIT
      à compensation (en euros)

      Alsace
      1 654 973

      Aquitaine
      3 409 704

      Auvergne
      1 615 362

      Bourgogne
      1 536 106

      Bretagne
      3 566 118

      Centre
      3 402 472

      Champagne-Ardenne
      1 740 554

      Collectivité territoriale de Corse
      362 380

      Franche-Comté
      1 500 936

      Ile-de-France
      15 267 702

      Languedoc-Roussillon
      2 925 760

      Limousin
      1 301 103

      Lorraine
      3 716 870

      Midi-Pyrénées
      1 914 487

      Nord - Pas-de-Calais
      8 190 223

      Basse-Normandie
      2 312 420

      Haute-Normandie
      2 909 841

      Pays de la Loire
      2 092 564

      Picardie
      3 174 930

      Poitou-Charentes
      1 565 880

      Provence-Alpes-Côte d'Azur
      7 839 683

      Rhône-Alpes
      8 226 914

      Guadeloupe
      634 324

      Martinique
      474 500

      Guyane
      92 136

      Réunion
      974 049

      Total
      82 401 991


Fait à Paris, le 24 mars 2009.


La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur du budget,
E. Querenet de Breville

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