Décret du 4 février 2011 portant nomination à la commission des infractions fiscales

NOR : BCRE1032644D
JORF n°0031 du 6 février 2011
Texte n° 48
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Version initiale



  • Par décret en date du 4 février 2011, sont nommées membres suppléantes de la commission des infractions fiscales :
    Mme Vestur (Hélène), conseiller d'Etat.
    Mme Ducarouge (Françoise), conseiller d'Etat honoraire.

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