Avis n° 25 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2017

JORF n°0266 du 15 novembre 2017
texte n° 67



Avis n° 25 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2017

NOR: AGRM1731743V
ELI: Non disponible


Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le sous-quota d'effort de pêche chalut Méditerranée pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans les départements d'Occitanie est réputé épuisé pour l'année 2017.
L'utilisation de chalut en Méditerranée est interdite pour les navires non adhérents à une organisation de producteur et immatriculés dans les départements d'Occitanie.