Décision du 13 novembre 2017 portant délégation de signature

JORF n°0266 du 15 novembre 2017
texte n° 50



Décision du 13 novembre 2017 portant délégation de signature

NOR: HATX1731849S
ELI: Non disponible


Le secrétaire général de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,
Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu le décret du 19 décembre 2013 portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2014 portant nomination du secrétaire général de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu la décision n° 2014-1 du 12 mars 2014 portant délégation de signature,
Décide :

Article 1


A compter du 4 décembre 2017, délégation permanente est donnée à Mme Alice Bossière, secrétaire générale adjointe de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 novembre 2017.


G. Valette-Valla